Skip to main content

Full text of "La nationalité française chez les Musulmans de l'Algérie .."

See other formats


This is a digital copy of a book that was preserved for générations on library shelves before it was carefully scanned by Google as part of a project 
to make the world's books discoverable online. 

It bas survived long enough for the copyright to expire and the book to enter the public domain. A public domain book is one that was never subject 
to copyright or whose légal copyright term has expired. Whether a book is in the public domain may vary country to country. Public domain books 
are our gateways to the past, representing a wealth of history, culture and knowledge that 's often difficult to discover. 

Marks, notations and other marginalia présent in the original volume will appear in this file - a reminder of this book' s long journey from the 
publisher to a library and finally to y ou. 

Usage guidelines 

Google is proud to partner with libraries to digitize public domain materials and make them widely accessible. Public domain books belong to the 
public and we are merely their custodians. Nevertheless, this work is expensive, so in order to keep providing this resource, we hâve taken steps to 
prevent abuse by commercial parties, including placing technical restrictions on automated querying. 

We also ask that y ou: 

+ Make non-commercial use of the files We designed Google Book Search for use by individuals, and we request that you use thèse files for 
Personal, non-commercial purposes. 

+ Refrain from automated querying Do not send automated queries of any sort to Google's System: If you are conducting research on machine 
translation, optical character récognition or other areas where access to a large amount of text is helpful, please contact us. We encourage the 
use of public domain materials for thèse purposes and may be able to help. 

+ Maintain attribution The Google "watermark" you see on each file is essential for informing people about this project and helping them find 
additional materials through Google Book Search. Please do not remove it. 

+ Keep it légal Whatever your use, remember that you are responsible for ensuring that what you are doing is légal. Do not assume that just 
because we believe a book is in the public domain for users in the United States, that the work is also in the public domain for users in other 
countries. Whether a book is still in copyright varies from country to country, and we can't offer guidance on whether any spécifie use of 
any spécifie book is allowed. Please do not assume that a book's appearance in Google Book Search means it can be used in any manner 
any where in the world. Copyright infringement liability can be quite severe. 

About Google Book Search 

Google's mission is to organize the world's information and to make it universally accessible and useful. Google Book Search helps readers 
discover the world's books while helping authors and publishers reach new audiences. You can search through the full text of this book on the web 

at http : //books . google . com/| 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



La Faculté n'entend donner aucune approbation ni 
iprobation aux opinions émises dans les thèses ; ces 
>inions doivent être considérées comme propres à leurs 
Lteurs. 



Digitized by 



Google 



FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 



LA NATIONALITÉ FRANÇAÏSÈ 

CHEZ LES 

MIJSIILHAPIS DE L'ALGÉRIE 



THÈSE POUR LE DOCTORAT 

l'acte public sur les matières ci-après 
Sera présenté et soutenu le 2 Juin (899, à 2 heures 



PAR 



ALBERT HUGUES 

Lauréat de l'École de Droit d'Alger 



Président : M. ESTOUBLON, professeur, 
« - l MM. LALNÉ, professeur, 

Suffragants ] lESEUR, professeur. 



PARIS 

LIBRAIRIE MARESCQ AINÉ 

A. CHEVALIER-MARESCQ & 0% ÉDITEURS 

20, RUE SOUFFLOT, 20 

1899 



Digitized by 



Google 






^9 ■^^'^^c 

A/ 8 



k'-J 






/ -^..^ 



Digitized by 



Google 



ot^ 



BIBLIOGRAPHIE 



Ouvrages doctrinaux 

AuDiNET, La nationalité française en Algérie ^ monographie 
parue dans la Revue algérienne et tunisienne y (1889, 
p. 149 et s.). 

Bachmann (Paul), De la condition des personnes en Algérie 
(Thèse). Nancy, 1896. 

Béquet et DuPRÉ, Répertoire de droit administratijy v® Al-- 
gérie. Paris, 1882^. 

Besson (Emmanuel), La législation civile de V Algérie, 
Paris, 1894. 

Charpentier (Léon), Précis de législation algérienne et 
tunisienne, Alg-er, 1899 

CoGORDAN (Georg-e), La nationalité au point de vue des rap- 
ports internationaux, 2« éd. Paris, 1890. 

Dalloz. Répertoire de législation et de jurisprudena^, 
\^ Organisation de l'Algérie, Paris, 1869 ; et Supplément, 
v* cit. Paris, 1897. 

DuNOYER (Léon), Etude sur le conflit des lois spécial à V Al- 
gérie (Thèse). Paris, 1888. 

EsTOUBLON et Lefébure, Code de r Algérie annoté. Alg^er, 
1895. 

Frégier, De la naturalisation des indigènes et des étrangers 
en Algérie, Sétif, i863. 

Gazette du Palais, Répertoire encyclopédique du droit 
français, v* Algérie. Paris, 1889. 



581914 D 9'^'^^d by Google 



— 11 — 

Hamel, De la naturalisation des indigènes musulmans de 
r Algérie, monographie parue dans la Revue algérienne et 
tunisienne (années 1886, 1887, 1890). 

Lanessan (de), U expansion coloniale de la France. Paris, 
1886. 

Leroy- Beaulieu (Panl), U Algérie et la Tunisie, i*"® éd. 
Paris, 1886. 

Lesueur et Dreyfus, La nationalité. Paris, 1890. 

Mengarduque, be la représentation des indigènes musul- 
mans dans les Conseils généraux algériens. Constantine, 
1889. 

Olier, Les résultats de la législation sur la nationalité en 
Algérie, monographie parue dans la Revue politique et 
parlementaire (1897, t. i3, p. 548 et s ). 

Pandectes françaises. Nouveau répertoire de doctrine, de 
législation et de jurisprudence (en cours de puhlicalion). 
Paris, Chevalier- Marescq. 

Pensa (Henri), L* Algérie, Voyag-e de la Délèg'ation de la 
commission sénatoriale d*études des questions alg'ériennes. 
Paris, 1894. 

Poivre, Les indigènes algériens ; leur état civil et leur con- 
dition juridique. Alg-er, 1862 

Ragk, Effets de la naturalisation d'un indigène musulman 
survenue pendant le mariage sur la condition de sa 
femme et de ses enfants, monographie parue dans le Jour- 
nal de la jurisprudence de la Cour d'appel d'Alger, 
année i885. 

Rambaud (Alfred), La France coloniale. Paris, 1886. 

Répertoire général alphabétique de droit français, v*^ Al- 
gérie, Paris, 1888-1895. 

Robe (Eug-ène), Historique du régime politique des indi- 
gènes, monographie parue dans le Journal de la Juris- 
prudence de la Cour d'appel d'Alger, année 1895. 

RouARD de Gard, Etude sur la naturalisation en Algérie. 
Paris, 1881. 

RouARD de Gard, Les indigènes musulmans en Algérie de- 
vant les assemblées locales. Paris, 1889. 

Roussel (Gh.), Condition et naturalisation des indigènes 



Digitized by 



Google 



— m — 

en Algérie, juifs et musulmans, monographie parue idin^ 
\di Revue des Deux-Mondes. i«*'juin 1875. 

Sartor, De la condition juridique des étrangers, des mu- 
sulmans et des israèlites en Algérie. Paris, 1869. 

Surville (F.), Naturalisation dun indigène musulman. — 
Ses effets au regard du statut personnel des enfants mi- 
neurs du naturalisé^ monographie parue dans la Revue 
critique de législation et de jurisprudence, 1894, p. 257. 

TiLLOY (René), Répertoire alphabétique de jurisprudence, 
de doctrine et de législation algériennes et tunisiennes 
(en cours de publication). Alger, 1890. 

Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international 
privé, v^ Algérie. Paris, 1887. 

Weiss (André), Traité théorique et pratique de droit inter- 
national privé, t. I" : De la nationalité, Paris, 1892. 



Reoueils de législation. 

EsTouBLON et Lefébure, Code de i Algérie annoté, et son 

supplément. Alger, 1896. 
Menerville (de), Dictionnaire de la législation algériennCr 

i83o'i8j2^ 3 vol. Alger-Paris, 1867, 1872. 
Hugues et Lapra, Code algérien, i8j2'i8y8^ faisant suite au 

précédent, i vol. Blida-Paris, 1878. 
Santa YRA, Hugues et Lapka, Législation de V Algérie, 18 jS- 

i883, faisant suite au précédent, i vol. Paris, 1884. 
Hugues, Législation de l Algérie, i883-i88j. faisant suite au 

précédent, i vol. Blida, 1888. 



Recueils de Jurisprudence. 

Jurisprudence algérienne, publiée par M. Robert Ëstoublon, 
pour la période 1830-1876. Alger (Abrév.: Estoublon, Jur. 
alg.). 

Bulletin judiciaire de l'Algérie, comprenant la jurispru- 



Digitized by 



Google 



— IV — 

dence alg-érienne pour la période 1877- 1884 (abrév.: Bull, 

jud, alg.). 
ReVue ALGÉRiENiNE ET TUNISIENNE, publiée par TEcole de droit 

d'Alg-er, sous la direction de M. Robert Estoublon, pour la 

période 1885-1899 (abrév.: Rev, alg ). 
Journal de la jurisprudence de la Cour d* appel d'Alger, 

publié par M. Eugène Robe, pour la période 1857- 1899 

abrév.: {Journ. de Robe). 
Pandectes françaises périodiques, publiées sous la direction 

de M. André Weiss. Paris, Chevalier Marcscq (abrév.: 

Pand. fr, pér.). 
Recueil de Sire y (abrév.: S.). 
Recueil de Dalloz (abrév.: D. P.). 
Journal du Palais (abrév.: P.). 



Digitized by 



Google 



INTRODUCTION 



L'étude de la nationalité en Algérie présente un 
intérêt particulier par suite de la diversité des races 
qui peuplent le territoire de la colonie. Les individus 
qui riiabitent ont entre eux des rapports juridiques 
fréquents, et l'application aux différentes fractions de 
la population des législations particulières qui les 
régissent engendre un conflit de lois particulièrement 
épineux, dont la solution exige au préalable la déter- 
mination exacte de la nationalité des parties contrac- 
tantes. A ce point de vue, TAlgérie offre un terrain 
d'études fort étendu. Nous y voyons, en effet, une 
population d'origine très mélangée, que l'on peut 
ramener à quatre groupes : 

!• Les Français d'origine et par voie de naturali- 
sation; 

2*» Les étrangers européens immigrés, principalement 
Italiens, Espagnols, Anglo-Maltais, Allemands ; 

3^ Les musulmans et israélites indigènes; 

4® Les musulmans et israélites étrangers. 

Si Ton se place au point de vue exclusivement fran- 
çais, l'étude des conditions mises ou à mettre à l'ac- 
quisition, par les individus des trois derniers groupes, 
de la qualité de citoyen français, présente une impor- 
tance considérable : elle soulève, en effet, des difficultés 
Albert Hugues. i 



Digitized by 



Google 



d'ordre politique et économique, dues à Fexistence 
d'un grave conflit entre deux intérêts également essen- 
tiels : celui de la domination française, qui exige de 
n'accorder les droits de citoyen qu'aux individus pré- 
sentant de sérieuses garanties de fidélité à la patrie, 
et celui de la colonisation, qui commande, au contraire, 
de faciliter le plus possible l'acquisition de ces droits, 
afin de favoriser le courant d'immigration. Lequel des 
deux intérêts doit l'emporter? Comment doit-on les 
concilier? C'est là un grave problème dont la solution 
mérite d'être recherchée. 

Tout d'abord, à l'égard des étrangers européens 
immigrés dans la colonie, le problème de la nationalité 
française offre des difficultés particulières à l'Algérie. 

Dans l'intérêt de la colonisation et en vue de lutter 
contre la rétrograde inertie des indigènes, que l'in- 
fluence française insuffisamment puissante avait peine 
à combattre, la France a dû faire appel aux bras de 
l'étranger. Il a fallu attirer des immigrants en nombre 
assez considérable pour contribuer à la mise en valeur 
des terres. Pour arriver à ces fins, force a été d'assurer 
aux étrangers, immigrants dans la colonie, un certain 
nombre d'avantages que nos lois civiles françaises 
refusent aux étrangers établis sur le territoire conti- 
nental. Mais, d'autre part, etafind'éviterquel'influence 
française ne finit par succomber sous le poids de Tin- 
fluence étrangère, devenue prépondérante, iJ a été 
nécessaire de songer à englober dans la nationalité 
française la population étrangère qui vit en Algérie 
sous la protection de nos lois, à faire de ces étrangers 
des nationaux français, et à créer ainsi une race puis- 



Digitized by 



Google 



- â- 

sante, imbue des sentiments et de l'esprit français^ 
résolue à lutter contre la nonchalance et la répugnance 
des indigènes, et destinée à en opérer, dans un avenir 
éloigné, la complète absorption. Il serait intéressant 
d'étudier les mesures successives que le gouvernement 
français a prises dans le but d'incorporer progressi- 
vement dans la nationalité française les nationaux 
étrangers. Il y aurait lieu également de se demander 
si le législateur français, en attribuant de plein droit 
la qualité de citoyen aux fils d'étrangers nés et domir 
ciliés à leur majorité sur le sol algérien, n'a pas fait 
courir pour l'avenir à la colonie un danger qu'il n'a 
peut-être pas aperçu. 

A l'égard des musulmans et israélites indigènes, 
habitants de notre troisième groupe, le problème se 
pose dans des termes qu'il importe aussi de signaler. 
Faut^il conférer à ces individus la nationalité fran- 
çaise avec toutes les prérogatives qui en découlent, 
soit au point de vue des lois civiles, soit au point de 
vue des lois politiques, ou en faire seulement des Fran- 
çais de condition inférieure, ne jouissant que de quel- 
ques-uns des droits attachés à la qualité de citoyen ? Il 
est à remarquer que la population indigène, d'une ci- 
vilisation encore primitive, possède une législation de 
source religieuse, faite de croyances et de supersti- 
tions, à laquelle elle est attachée par une tradition plu- 
sieurs fois séculaire et à l'observation de laquelle il se- 
rait imprudent de l'arracher. Conférer aux indigènes, 
de plein droit, la qualité de citoyen constituerait une 
mesure vexatoire à leur égard, puisqu'elle aurait pour 
résultat de porter attein te à leur législation et, par suite. 



Digitized by 



Google 



— 4 — 

à la libre pratique de leur religion. Les efforts du 
gouvernement doivent donc tendre à les placer dans 
une situation légale qui ne soit pas inconciliable avec 
leurs mœurs, leur esprit, leurs croyances, ou, ce qui 
mieux est, de les laisser autant que possible sous Vem^ 
pire des institutions et des lois auxquelles leurs tra- 
ditions les ont habitués. 

Il est encore indispensable de rechercher quelles 
sont les conditions mises ou à mettre à l'acquisition 
par l'indigène de la qualité de citoyen français. S'il 
eût été impolitique de froisser les susceptibilités du 
peuple vaincu, en lui imposant une législation incom- 
patible avec ses usages et inconciliable avec ses tradi- 
tions, il eût, d'autre part, été contraire à la tâche que 
la France s'était donné pour mission d'accomplir en 
Algérie, de ne pas faciliter aux indigènes, arrivés au 
degré moyen de civilisation, l'acquisition volontaire 
des droits du citoyen. Il était utile de favoriser le cou- 
rant qui pouvait pousser l'indigène à demander la 
participation aux institutions politiques, législatives 
et administratives de la France ; il suffisait pour cela 
de l'affranchir de la plupart des entraves mises par les 
règlements à la naturalisation : il fallait, d'une part, 
modifier dans un sens favorable les conditions d'ad- 
mission; d'autre part, organiser une procédure rapide 
et facile qui permît à l'indigène d'obtenir sans diffi- 
culté la faveur qu'il réclamait. A ce point de vue, 
l'œuvre accomplie mérite d'être approuvée. Nous ver- 
rons, au cours de cette étude, que le législateur a 
réduit à leur plus simple expression les conditions de 



Digitized by 



Google 



— 8 — 

fond et de forme pour l'admission des indigènes au 
droit de cité. 

En ce qui concerne, enfin, les habitants du quatrième 
et dernier groupe, les musulmans et israélites étran- 
gers, il serait intéressant d'étudier si la nationalité 
française doit leur être accordée suivant des conditions 
plus rigoureuses que celles qui sont imposées aux 
étrangers européens, et principalement s'il est juste 
d'autoriser leur admission au droit de cité par le bien- 
fait de la loi, comme cela a lieu pour les étrangers 
appartenant à des nationalités européennes. 

Telles sont les différentes faces du problème dont 
l'étude devrait avoir place dans un ouvrage consacré à 
la nationalité française en Algérie. Nous ne pouvions 
songer à entreprendre une tâche aussi considérable, 
étant donné le cadre nécessairement restreint dans 
lequel nous devons nous mouvoir. Aussi bornerons- 
nous notre étude aux difficultés que soulève la natio- 
nalité française appliquée aux individus des deux 
derniers groupes signalés plus haut : les indigènes et 
les étrangers musulmans et israélites ; et même, parmi 
ces individus, nous laisserons de côté ceux de religion 
israélite, qui sont devenus pour la plupart citoyens 
français en vertu du décret du 24 octobre 1870, pour 
ne nous occuper que des musulmans. Nos dévelop- 
pements porteront donc sur l'acquisition de la na- 
tionalité française par les musulmans de l'Algérie : 
musulmans indigènes et musulmans étrangers. Bien 
entendu, nous serons beaucoup plus explicite sur la 
situation des premiers, qui forment la majeure partie 



Digitized by 



Google 



— 6 — 

de la population algérienne, que sur celle des seconds, 
qui n'en sont qu'un élément infime. 

Aussi bien, importe-t-il d'abord de rechercher com- 
ment se groupent les indigènes algériens. La popula- 
tion musulmane indigène comprend deux races prin- 
cipales et distinctes d'individus, qu'il est essentiel de 
séparer, puisqu'elles obéissent chacune à une législa- 
tion particulière, qu'elles oiit des mœurs différentes et 
parlent une langue spéciale : ce sont les KabyleSy ou 
Berbères, et les Arabes. 

Les premiers sont les autochtones de l'Algérie, des- 
cendants, dit-on, des Lybiens et des Gétules (i). Ils 
habitent les montagnes de la côte et de l'intérieur, 
ainsi que les oasis. Ils obéissent à un droit coutumier, 
qui leur a été transmis de génération en génération, 
et aux Kanouns de la coutume locale. Mais les Kabyles 
accordent au Coran la valeur d'une loi religieuse, que 
l'on consulte dans les matières où la coutume n'a pas 
statué, et comme complément de celle-ci (2). 

Les Arabes sont les envahisseurs de l'Afrique du 
Nord (3). Ils ont repoussé le peuple primitif sur les 
parties les plus inaccessibles de ses montagnes ou l'ont 
refoulé dans le Sud, où il ne s'arrêta que dans les 
oasis qui lui offraient un abri. Ils habitent les plaines, 
les Hauts-Plateaux, les grandes vallées. Les Arabes 
obéissent au Coran, qui est le livre saint de l'islamisme, 

(i) Quesnoy, L Algérie, p. 48. 

(2) Qucsnoy, op. et loc, cit.; de Lanessan, L* expansion 
coloniale de la France, ^t. 19; Rambaud, la France colo- 
niale, p. 3i et s. 

(3) V. les autorités précitées, loc. cil. 



Digitized by 



Google 



~ 7 ^ 

et qui contient la parole de Dieu révélée au prophète 
Mahomet. 

A côté des Kabyles et des Arabes, on trouve des 
indigènes de race mélangée, résultat de croisements 
divers. Ils habitent un peu partout, les plaines, les 
montagnes, les villes, et pratiquent aussi la religion 
musulmane. 

Les Bi$kri et les Mozabites ne forment pas un grou- 
pement à part. Les Biskri, qui habitent Biskra,sont de 
sang mêlé arabe et kabyle, avec prédominance kabyle, 
comme chez tous les habitants des oasis (i)« LesMoza- 
bites sont des musulmans dissidents, pourchassés par 
les sectes rivales, et qui se sont vu rejetés dans le 
M'zab. Ils sont presque tous d'origine berbère (2). 

Les Maures^ qui habitent les villes, sont issus de 
tous les peuples qui ont successivement occupé les 
rivages africains. On retrouve, en effet, chez eux, les 
traits caractéristiques des différentes races qui ont 
habité l'Algérie (3). 

Les Coulouglis sont des musulmans issus de l'union 
des Turcs avec les femmes indigènes. Aujourd'hui, ils 
disparaissent petit à petit et se fondent dans la popu- 
lation maure (4). 

Enfin, les Nègres du Soudan sont compris également 
dans la catégorie des indigènes musulmans. Ces indi- 
vidus, qui étaient autrefois importés en Algérie comme 
esclaves, formaient un groupement assez important. 

(i) Quesnoy, op* cit.y p. 272; de Lanessan, op. cit., p. 26. 

(2) Quesnoy, op. cit., p. 278 ; de Lanessan, op. et loc. cit. 

(3) De Lanessan, op. cit., p. 26 ; Rambaud,o/}. cit., p. 44- 

(4) Rambaud, op. cit. y p. 45; de Lanessan, op. cit., p. 25, 



Digitized by 



Google 



— 8 — 

Mais depuis Tabolition de Tesclavage, la population 
noire diminue rapidement, car elle résiste mal au 
climat du Tell et des Hauts-Plateaux (1). 

Tel est, en résumé, le dénombrement de la popula- 
tion indigène musulmane de l'Algérie. C'est elle qui 
fera Tobjet de notre étude sur la nationalité française 
em Algérie, réserve faite de quelques développements 
consacrés à la situation des musulmans étrangers, 
nous voulons dire des sujets marocains, tunisiens, 
persans, turcs, etc. 

Nous traiterons successivement des conditions d'ac- 
quisition de la nationalité française par les musul- 
mans de TAlgérie, ainsi que des effets de cette acqui- 
sition. Quant à la perte de cette nationalité, elle ne 
fera pas ici l'objet de développements spéciaux, 
puisque, d'une part, la perte de la qualité de sujet 
français par le musulman se confond avec l'acquisition 
du titre de citoyen français ou l'acquisition d'une 
nationalité étrangère, et que, d'autre part,, la perte de 
la qualité de citoyen français^ acquise par Tindigène, 
est une déchéance qui n'a rien de particulier à la légis- 
lation algérienne, et qui, par suite, ne peut trouver 
place dans une étude ispéciale comme la nôtre. 

Après avoir étudié dans deux chapitres les modes 
d'acquisition et les effets de la nationalité française 
chez les musulmans de l'Algérie, nous consacrerons 
un troisième et dernier chapitre à l'étude critique de 
la législation existante en cette matière et à celle des 
propositions de loi déposées au cours de ces dernières 
années en vue de modifier cette législation. 

(i) Rambaud, op, cit., p. 46. 



Digitized by 



Google 



CHAPITRE PREMIER 



ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 



Il est indispensable, au seuil de cette étude, de dis- 
ting^uer les deux situations légales possibles pour les 
musulmans de l'Algérie. La première, qui est la plus 
fréquente, puisqu'elle est attachée de plein droit à la 
personne de tous les individus de religion musulmane 
auxquels appartient la qualité d' « indigènes », est 
celle de sujet français. La seconde, beaucoup plus 
rare, puisqu'elle implique une manifestation de 
volonté par le musulman et qu'elle n'appartient qu*à 
ceux qui l'auront demandée et obtenue, est celle de 
citoyen français. Ces deux situations légales doivent 
être distinguées avec le plus grand soin, car elles 
entraînent chacune des conséquences juridiques par- 
ticulières. Cette dualité de situations présente ce côté 
intéressant qu'elle a pour effet de créer, en faveur des 
musulmans de l'Algérie, deux sortes de nationalité 
française, exigeant chacune des développements spé- 
ciaux, non seulement quant à leurs conséquences, 
mais aussi quant à leur mode d'acquisition. 



Digitized by 



Google 



— 10 — 

Titre 1. — Acquisition de la qualité de sujet français. 

La qualité de sujet français appartient de plein 
droit à tous les individus de religion musulmane, 
compris dans la catégorie des « indigènes » ; autre- 
ment dit, à tous ceux qui se trouvaient, soit par eux- 
mêmes, soit par leur ascendance, dans une situation 
déterminée au moment de la conquête de l'Algérie. Il 
s'ensuit que, pour connaître comment a pu s'acquérir 
au profit des musulmans algériens la qualité de sujet 
français, il est essentiel de rechercher quel a été l'effet 
de la conquête sur la nationalité des habitants du ter- 
ritoire algérien, et de préciser ensuite à Fégard de 
quelle catégorie de musulmans la conquête a pu pro- 
duire un changement de nationalité, ce qui revient à 
déterminer ce que Ton entend par « indigène musul- 
man ». 

Nous allons rechercher tout d'abord quel a pu être, 
sur la nationalité des musulmans de l'Algérie, l'effet 
de l'occupation et de Tannexion françaises et des actes 
du pouvoir exécutif postérieurs. 

Les indigènes musulmans ont-ils été Français dès 
le jour même de la conquête, ou bien a-t-il fallu, pour 
leur attribuer cette qualité, qu'un acte quelconque de 
l'autorité française, traité international, loi, décret ou 
ordonnance, fût venu officiellement la leur conférer 
ou tout au moins prononcer l'annexion du territoire? 
La question ne peut être résolue qu'en faisant appel 
aux principes généraux du droit des gens. Or, il est 
de règle, en droit international, que le seul fait de 



Digitized by 



Google 



— 11 — 

Voccupation d'un pays par une armée étrangère né 
suffit pas pour substituer à la législation personnelle 
des habitants du territoire occupé la législation civile 
de la nation victorieuse, et, par suite, pour opérer le 
changement de nationalité. Pour que ce résultat se 
produise, il est indispensable que soit intervenu un 
acte d'annexion de la part du vainqueur, ou, autre- 
ment dit, que celui-ci ait fait acte de possession du 
territoire soumis par ses armes (i). Cette annexion 
peut, d'ailleurs, être consentie soit par un traité conclu 
entre les belligérants, soit par une simple déclaration 
unilatérale du gouvernement de la nation conqué- 
rante (2). 

L'application de ce principe présente une impor- 
tance considérable au point de vue de la détermina- 
tion de l'époque à laquelle a pu s'opérer, chez les 
indigènes algériens, le changement de nationalité. En 
effet, pendant toute une période de temps qui part 
des premiers jours de la conquête (3) et qui va tout 
au moins jusqu'au 22 juillet i834 (4)» non seulement 
aucun traité international n'avait fait déclaration de 
cession de territoire, mais encore aucun acte de Tau- 

(1) Pandectes françaises, Répart., v® Annexion, n. 217 et 
s , et les autorités citées ; Aubry et Rau, Cours de droit civil, 
t. I, § 72, p. 269; Béquet, Répertoire de droit administra- 
tif, V® Algérie, n. 16. 

C2) Dalloz, Répertoire de législation, \^ Lois, n. loi et s.; 
Aubry et Rau, t. I, | 72, p. 268. — Cass., 16 mars 1861 et 
8 janvier 1862 (cités par Dalloz, op. et loc. cit.). 

(3) Capitulation d'Alger du 5 juillet i83o. 

(4) Une ordonnance du 22 juillet i834 organisait le com- 
mandement et la haute administration dans les possessions 
françaises de l'Afrique du Nord. 



Digitized by 



Google 



— 12 — 

torité française n'avait porté déclaration d^annexion. 
Tout au contraire, les actes émanés du pouvoir mé- 
tropolitain semblaient plutôt devoir être interprétés 
comme ne consacrant pas au profit de la population 
musulmane le droit à la qualité de Français. Ils réser- 
vaient, en effet, aux habitants de l'Algérie le libre 
exercice de leur religion (i). Dire que les indigènes 
musulmans continueraient à obéir aux règles de l'Is- 
lam, n'était-ce pas reconnaître qu'ils resteraient sous 
l'empire de leur loi propre, puisque chez les Musul- 
mans la religion se confond avec la loi? N'étaitnse 
pas, conséquemmcnt, leur dénier la qualité de Fran- 
çais? Une pareille conclusion pouvait se déduire éga- 
lement des actes par lesquels la France avait reconnu 
aux indigènes la survivance, après la conquête, de 
leur statut personnel, notamment de l'ordonnance 
royale du 26 septembre 1842, qui reconnaissait for- 
mellement l'application de la loi personnelle des indi- 
gènes pour la solution des questions d'état (2), et qui 
semblait, par là même, refuser la qualité de Français 
aux habitants du territoire algérien. 

Il paraît, en effet, difficile d'interpréter ces actes 
autrement que par l'affirmation de la volonté du gou- 

(i) L'acte de capitulation d'Alger du 5 juillet i83o portait 
expressément : a L'exercice de la religion musulmane restera 
libre... La liberté des habitants, leur religion, leurs proprié* 
tés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune 
atteinte... » 

(2) L*art. 87 de l'ordonnance royale du 26 septembre 1842 
portait que m les contestations entre indigènes relatives à 
Tètat civil seront jugées conformément à la loi religieuse des 
parties. » 



Digitized by 



Google 



— 13 — 

vernement français de maintenir aux indigènes de 
TAlgérie leur nationalité antérieure. On peut cepen- 
dant en donner une autre explication, qui permet 
d'aboutir à une conclusion inverse : on peut dire que, 
depuis le 5 juillet i83o, jusqu'au jour où fut rendue 
l'ordonnance du 22 juillet i834, qui a organisé le com- 
mandement et la haute administration dans nos pos- 
sessions africaines, l'Algérie fut un territoire simple- 
ment occupé par les armes françaises (i). Jusqu'à cette 
époque, conformément aux règles du droit des gens, 
les lois civiles françaises n'ont pu être applicables aux 
indigènes algériens, qui ont continué à être régis par 
leur loi religieuse et qui ont ainsi conservé leur na- 
tionalité antérieure. C'est seulement l'ordonnance du 
22 juillet 1834 qui a pu être considérée comme ayant 
entraîné l'a/in^jî/o/i du territoire, ou tout au moins l'or- 
donnance du 10 août 1834 (2), qui portait organisation 
des tribunaux et de l'administration de la justice dans 
les possessions françaises de l'Afrique du Nord. Il a 
dû en résulter, conformément aux règles du droit des 
gens, un changement de nationalité pour les habi- 
tants (3). 

(i) Léon Dunoyer, Etude sur le conflit des lois spécial à 
V Algérie (Thèse de Paris), p. 2 ; Emmanuel Besson, La lé- 
gislation civile de P Algérie, p. i5, note i ; Paul Bachmann, 
De la condition des personnes en Algérie (Thèse de Nancy), 
p. 58; Béquet, Répert,, y^ Algérie, n. 68. 

(2) Paris, 2 février 1889 (S. 89. 2. 334). 

(8) V.le rapport de M. le conseiller Guillemard,sous Cass., 
28 janvier 1874 (D. P. 74. i. 210, 2e col.) et les conclusions 
de M. l'avocat général Sarrut, sous Cass., 16, 22, 27 avril 
1896(0. P. 96. 1.356). 



Digitized by 



Google 



— 14 — 

S'il ett est ainsi, Targumenl que Pon pouvait tirer^ 
pour refuser aux indigènes la qualité de Français, de 
l'ordonnance de iS^a réservant la loi personnelle pour 
la solution des questions d'état, n'avait plus de por- 
tée, ce texte ayant été rendu conformément à l'enga- 
gement pris par la France dans l'acte de capitulation 
d'Alger de respecter la religion des habitants. 

La volonté du gouvernement français n'a pu d'ail- 
leurs être douteuse, après que la Constitution républi- 
caine du 4 novembre i848 eût déclaré formellement 
territoire français la terre algérienne (i). Il est donc 
incontestable, au moins depuis i848, que les indi- 
gènes algériens, sans distinction, sont devenus Fran- 
çais. 

Quelque certaine que paraisse cette solution, la 
question de la nationalité des indigènes n'avait pas 
été expressément tranchée par les ordonnances de 
i834 et la Constitution de i848. Ces textes avaient été 
considérés comme ayant formulé la déclaration d'an- 
nexion, mais ils n'avaient pas exprimé que les indi- 
gènes étaient, de ce fait, investis de la qualité de Fran- 
çais. Il y eût incertitude sur ce point, tant que la 
jurisprudence algérienne n'eût pas été appelée à ré- 
soudre la difficulté. Elle n'eût pas d'hésitation, d'ail- 
leurs, à la trancher dans le sens que nous avons ex- 
posé, seul conforme aux principes généraux du droit 
des gens. La Cour d'appel d'Alger décida notamment 

(i) Art. 109 de la Constitution de i848 : « Le territoire de 
l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera 
régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale 
le place sous le régime de la présente Constitution. » 



Digitized by 



Google 



— 1» — 

que, sous Tempire des ordonnances de i834 et de la 
Constitution de i848, les indigènes algériens avaient, 
sinon la qualité de citoyen français, du moins celle de 
sujet français (i). L'argument donné en ce sens par 
l'arrêt de la Cour de cassation intervenu sur le pour- 
voi formé contre Tarrêt d'Alger, reposait sur ce prin- 
cipe de droit international (2), à savoir que « nul ne 
peut avoir deux patries » ; les indigènes, « placés sous 
la souveraineté immédiate de la France sont, par suite, 
dans l'impossibilité absolue de pouvoir, en aucun cas, 
revendiquer le bénéfice ou l'appui d'une autre natio- 
nalité » (3). * 

Quant à la solution législative, elle ne fut donnée 
que par les articles i et 2 du sénatus-consulte du 
i4 juillet i865, qui déclare Français les indigènes mu- 
sulmans de TAlgérie. 

Il est néanmoins incontestable que les indigènes 
algériens étaient Français dès avant le sénatus-con- 
sulte du i4 juillet i865, que, par suite, la législation 
française leur était applicable en règle générale, con- 
formément aux règles du droit commun international, 

(i) Alger, 24 février 1862 (Estoublon, /«ir. alg., 1862. p. 12; 
D. P. 62. 2. 179), et sur pourvoi, Cass., i5 février 1864 (Es- 
toublon, /wr. alg,y 1864, p. 4; S. 64, i, ii3, D. P. 64, 1, 
67). V. aussi Cass., i5 avril 1862 (Esloublon, Jur. alg.^ 
1862, p. 26; Journ, de Robe, 1862, p. 188; S. 62, i, 677, D. 
P. 62, I, 280); Cass., 29 mai i865 (Estoublon, Jur. alg,y 
i865, p. 27; Journ. de Robe, i865, p. 23 et 180, S. 65, i, 
378, D. P. 65, 1,482). 

(2) André Weiss, Traité théorique et pratique de droit 
international privé y 1. 1. p. 28 et s. 

(3) Cass., i5 février 1862, précité. 



Digitized by 



Google 



— 16 — 

mais qu'il y avait lieu de combiner ce principe avec 
la règle contenue dans la convention du 5 juillet i83o, 
qui laissait aux musulmans le bénéfice de leur loi 
nationale. On doit donc aboutir à la proposition sui- 
vante : les indigènes musulmans ont la nationalité 
française, mais « ils ne sont régis par la législation 
française qu'autant qu'elle ne contredit pas leur légis- 
lation nationale, qu'elle n'est pas en conflit avec leurs 
mœurs, leurs coutumes » (i). 

Le sénatus-consulte de i865 spécifie en termes forts 
nets que la nationalité française n*appartient qu'aux 
seuls « indigènes » (2). Que faut-il entendre par indi' 
gène musulman? C'est ici que se pose la seconde ques- 
tion, dont la solution importe pour la détermination 
exacte du mode d'acquisition de la qualité de sujet 
français. 

Est indigène musulman, toute personne de religion 
mahométane, née en Algérie avant la conquête ou qui 
y est née depuis lors de parents établis en Algérie 
antérieurement à l'occupation française (3), c'est-à- 
dire avant le 5 juillet i83o. Cette interprétation qui 

(i) Conclusions de M. l'avocat général Sarrut, sousCass., 
18, 22 et 27 avril 1896 (D. P. 96, i, 356, 2« col.), 

(2) Art. I du sen -cons.: t L'indigène musulman est Fran- 
çais; néanmoins il continuera à être régi par la loi musul- 
mane ». 

(3) Sarrut, conclusions sousCass., 18, 22 et 27 avril 1896 
(D. P. 96, I, 356) ; Besson, op, cit,, p. 68; Dunoyer, op. cit.<, 
p. 35. — Alger, 11 juin 18']'] {Bull. jud. alg.y 1877, p.363). — 
V. par analogie la définition donnée des indigènes israélites 
par M. Brémond [Revue critique de législation et dejuris' 
prudence. 1897, p. 2). 



Digitized by 



Google 



— 17 — 

ressort amplement et des termes employés dans les 
actes législatifs et des documents qui les ont accom- 
pagnés, est également celle qui découle de la défini- 
tion du mot « indigène » donnée par le décret du 
7 octobre 187 1 (i), relatif il est vrai aux indigènes 
israélites naturalisés collectivement, mais qui peut 
sans inconvénient être généralisée (2). 

On doit, par suite, refuser la qualité d'indigène, 
d'une part, aux individus qui, bien qu'habitant TAl- 
gérie à Tépoque de l'occupation, n'y étaient pas nés, 
d'autre part, à ceux qui, quoique nés en Algérie après 
la conquête, descendent de parents qui ne s'y sont éta- 
blis que plus tard ou n'ont faitqu'y passer (3). Notam- 
ment, la qualité d'indigène n'appartient pas aux mu- 
sulmans venus des pays étrangers après la conquête 
de l'Algérie. Ces individus sont des étrangers et, à ce 
titre, ne sont pas visés par les dispositions du sénatus- 
consulte. On doit donc considérer comme musul- 
mans étrangers les régnicoles tunisiens ou marocains 
de religion musulmane (4), ainsi que les sujets du 
sultan ou du Shah de Perse établis en Algérie. 

Il est incontestable que les enfants de l'indigène 

(i) Voici la formule de ce décret: « Sont considérés comme 
indigènes.... les israélites nés en Algérie avant l'occupation 
française ou nés, depuis cette occupation, de parents établis 
en Algérie à Tépoque où elle s'est produite t. 

(2) Weiss, op. cit,, t. 1, p. 879. 

(3) Weiss, op. cit., t. i, p. 38o. — Alger, 11 juin 1877, pré- 
cité. — V. par analogie avec les israélites : Brémond, op. et 
loc. cit. ; Surville {Revue critique de législation et de juris- 
prudence, 1897, p. 208). 

(4) Alger, i3 décembre 1889 {Rev. alg., 1890, 2, 90). 
Albert Hugues. 2 



Digitized by 



Google 



— 18 — 

musulman sont Français comme leur père, qiiel que 
8oil d'ailleurs le lieu de leur naissance (i). C'est là un 
principe trop conforme aux lois sur la nationalité 
pour qu'il soit utile d'insister. 

La qualité de Français résultant du fait de l'an- 
nexion a-t-elle pu atteindre l'individu qui, habitant 
TAIg^érie lors de l'occupation et compris à ce titre dans 
les termes du sénatus-consulte de i865, avait quitté 
momentanément le pays pour fuir les suites de la con* 
quête? L'affirmative ne peut faire aucun doute, pourvu 
toutefois que l'intention de cet individu fût de rega- 
gner plus tard le sol algérien. Il faut même aller plus 
loin et dire que si, lui-même étant décédé avant d'avoir 
pu réaliser son projet de retour, ses enfants sont 
revenus dans le pays et y ont résidé depuis, ils ont eu 
et conservé la qualité de Français (2). 



Nous avons déterminé comment a pu s'acquérir 
chez les musulmans d'Algérie la qualité de sujet fran- 
çais et à quelle catégorie d'individus cette qualité a 
pu profiter. 11 résulte des développements qui précè- 
dent que cette acquisition s'est produite chez les 
indigènes indépendamment de toute volonté mani- 
festée de leur part. Il faut ajouter qu'elle n'a pu 
prendre naissance autrement que par l'annexion. La 

(i) Weiss, op. cit. y 1. 1, p.38o, note 2. — Alger, 18 juin 1890 
(Rev. alg.y 1890, 2, 49^; Journ. de Robe, 1890, p. 423). 
Gonf. Alger, 11 juiu 187701 i3 décembre 1889, précités. 

(2) Alger, 18 juin 1890, précité. 



Digitized by 



Google 



— 19 — 

question s'est cependant posée devant les tribunaux 
de savoir si la qualité de sujet français, ou plus exac- 
tement la condition juridique du sujet français, pou- 
vait appartenir à des individus autres que les indigènes 
musulmans et résulter d'une manifestation de leur 
volonté, notamment de la conversion d'un chrétien à 
l'islamisme ou du ma^ia^e contracté par une femme 
française ou étrangère européenne avec un indigène 
musulman ? 

La solution ne fait aucun doute. En ce qui concerne 
d^abord les individus convertis à l'islamisme, il ne 
peut y avoir de difficulté. La qualité de sujet français 
n'appartient qu'aux indigènes musulmans. Elle ne 
saurait donc atteindre des individus qui ne sont pas 
indigènes, bien qu'ils appartiennent à la religion 
musulmane. C'est en ce sens que s'est prononcée la 
jurisprudence algérienne, aussi bien dans le cas où 
la partie en cause était un Français, que dans celui 
où elle appartenait à une nationalité étrangère. 

Tout d'abord, il est incontestable que nos natio- 
naux établis en Algérie ont emporté avec eux leurs 
droits de citoyen. L'émigration des Français vers les 
colonies n'a pas pour effet de leur faire subir une 
capitis diminutio analogue à celle dont le droit romain 
frappait les colonarii. Les Français établis en Algérie 
restent donc soumis à la loi française sous le rapport 
de leurs droits civils et politiques, malgré une volonté 
contraire de leur part, clairement manifestée. Dès 
lors, on ne voit pas comment le fait par un Français 
d'origine d'embrasser en Algérie la religion musul- 
mane pourrait avoir comme résultat d'emporter à sou 



Digitized by 



Google 



égard changement de législation, alors même qu'il 
aurait déclaré vouloir se soumettre à loi musulmane. 
La situation exceptionnelle créée au profit des musul- 
mans par les décrets particuliers à l'Algérie n'est 
accordée qu'aux indigènes, et aucune disposition de 
loi n'autorise ni expressément, ni tacitement, soit les 
étrangers, soit même les citoyens français non indi- 
gènes, à en réclamer le bénéfice. Il suit de là que le 
statut personnel réservé aux indigènes musulmans ne 
peut jamais régir une personne qui n'aurait pas la 
qualité d'indigène. D'ailleurs, la situation exception- 
nelle créée au profit des habitants de l'Algérie ne 
peut en aucune façon s'acquérir par un acte de 
volonté, qui serait une naturalisation sans nom, 
équivoque, et dont le principal effet serait, non plus la 
perte d'une nationalité, mais la perte de certains 
droits civils et politiques. 

C'est là ce qui a inspiré les solutions de la juris- 
prudence algérienne, qui a décidé que l'acte par 
lequel une Française catholique déclarait embrasser 
en Algérie la religion musulmane est un acte essen- 
tiellement religieux ne pouvant avoir pour consé- 
quence un changement de statut personnel (i), et que 

(i) Trib. Alger, 4 janvier iS'-]^(BulLjud.alff., 1879, p. 29). 
La conséquence tirée par ce jugement est que Tacte passé par 
un cadi pour consacrer le mariage d'une Française, devenue 
musulmane de religion, avec un musulman indigène de TAl- 
gérie, est un acte sans valeur et radicalement nul, puisqu'une 
Française ne peut, en Algérie comme en France, se marier 
valablement que devant Tofficier d'état civil compétent et 
après avoir rempli les formalités prescrites par le Gode civil 
au titre Dn mariage. 



Digitized by 



Google 



— 21 — 

le fait, par un individu né en France de parents ita- 
liens, d'avoir été élevé dès son jeune âge par des mu- 
sulmans en Algérie, d'avoir embrassé la religion mu' 
sulmane et suivi toutes les prescriptions du Coran, ne 
suffit pas pour lui faire perdre sa nationalité d'origine 
et lui conférer celle d'indigène musulman (i). 

Si Ton envisage maintenant le cas du mariage con- 
tracté par une femme française ou étrangère avec un 
indigène musulman, il semble qu'on doive aboutir à 
une semblable conclusion. L'application de la loi mu- 
sulmane étant une conséquence de la qualité de sujet 
français, qui appartient aux seuls indigènes, ne peut 
évidemment être faite à la femme non indigène qui a 
épousé un de nos sujets musulmans d'Algérie. On doit 
donc admettre que la femme française qui, si elle 
épousait un étranger, perdrait sa nationalité sous les 
conditions de l'art. 19 du Code civil, conserve non 
seulement sa nationalité en épousant un indigène 
musulman, puisque celui-ci est sujet français, mais 
encore reste soumise au statut personnel français (2) ; 

(i)Trib. Alger, 4 mai 1896 {Reo. alg.^ ^^97» 2, 2o4).V. de 
môme ; Trib. Alger, 4 janvier 1879, précité. 

(2) Hamel, De la naturalisation des indicfènes algériens^ 
monographie parue dans la Revue algérienne (1890, i, 3o). — 
Alger, 28 octobre 1878 (Bull. jud. alg., 1879, p. 24 ; Journ. 
de Robe, 1880, p. 198) ; Trib. Mascara, 19 mai 1897 (Reo, 
alg., 1898, 2, 82 ; Journ, de Robe, 1898, p. 353). Ce prin- 
cipe, qui est incontestable, n'a cependant pas toujours été ad- 
mis par la jurisprudence algérienne. Il avait été antérieure- 
ment jugé par le tribunal supérieur d'Alger que la femme 
française, qui contracte mariage avec un indigène musulman 
de TAlgérie, suit la condition de son mari et que les enfants 
qui naissent suivent la condition de leur père : Trib. sup. 



Digitized by 



Google 



— 22 — 

t décider, par analog'ie, que le mariage contracté par 
n indigène musulman avec une femme étrangère de- 
ant l'officier d'état civil français n'a pu avoir pour 
ffet d'opérer chez cette femme un changement de na- 
onalité et de la rendre à aucun titre justiciable des 
'ibunaux musulmans (i). 

Il y a lieu d'observer toutefois que la solution ainsi 
onnée pour le cas où la femme appartient à une na- 
onalité étrangère, a contre elle le texte de Fart. 12 
u Code civil, aux termes duquel l'étrangère qui a 
pousé un Français suit la condition de son mari. Or, 
indigène musulman est sujet français ; la femme 
rangère, qui contracte mariage avec lui, doit donc 
gvenir Française, conformément aux dispositions de 
ît article. Mais il faut reconnaître, si l'on admet cette 
iterprétation, qui repose évidemment sur un puis- 
int fondement juridique, que l'on aboutit à une dif- 

[ger, 20 juin i836 (Estoublon, Jnr, alg.^ i836, p. i5). Il est 
remarquer toutefois que si ce jugement commettait une 
reur sur le premier point, il donnait une solution tout à 
it juridique sur le second. Il est, en effet, conforme aux 
•incipes généraux du droit civil que les enfants nés du ma- 
age d*un père et d'une mère de nationalités différentes sui- 
mt la condition du père. II n'y a pas de raison pour ne pas 
)pliquer cette solution à l'espèce tranchée par notre juge- 
ent. C'est donc à bon droit que le tribunal supérieur d*Al- 
îr décidait qu'il y avait lieu d'ordonner la tutelle desdits 
ifants d'après la loi musulmane, et que si le père avait 
jurvu de son vivant k ladite tutelle, sa volonté devait être 
îspectée, sans que la mère eut droit de prétendre à une tu- 
lle légale. La mère devait seulement conserver l'administra" 
on de la personne de ses enfants jusqu'à l'époque de leur 
liberté. 
(i) Alger, i4mars iSS3 (Bull, jud. alg., i883, p. 112). 



Digitized by 



Google 



— 28 — 

ficulté insoluble. Quelle loi devra-t-on appliquer à 
cette femme? Le statut personnel français ou musul- 
man ? Ni Tun ni l'autre. Elle n'a, en effet, nullement 
droit à Tapplication de la loi française, puisque, d'a- 
près l'art. 12 du Gode civil, elle suit la condition de 
son mari ; elle n'a pas droit davantage à l'application 
de la loi musulmane, qui est une loi d'exception, ap- 
plicable aux seuls indigènes. Force est donc de laisser 
cette femme sous l'empire de sa loi personnelle, ou 
mieux de la considérer comme ayant conservé sa pro- 
pre nationalité. 



Titre II. — Acquisition de la qualité de citoyen 
français. 

La qualité de citoyen français ne doit pas être con* 
fondue avec celle de sujet français. Elle en diffère non 
seulement au point de vue des conséquences juridi* 
ques qu'elle entraîne, mais aussi au point de vue de la 
catégorie des personnes auxquelles elle peut s'appli- 
quer et de son mode d'acquisition. D'une part, en effet, 
l'acquisition de la qualité de citoyen peut avoir lieu, 
non seulement au profit des musulmans indigènes, 
mais aussi des musulmans étrangers^ Marocains, Tuni- 
siens, Turcs, Persans, etc. D'autre part, elle est con- 
férée en principe, non plus de plein droit, comme la 
qualité de sujet français, par le fait de l'annexion, 
mais sur la demande de la partie intéressée, demande 
adressée dans les conditions déterminées par des rè- 
glements particuliers. Ce dernier point ne peut toute- 



Digitized by 



Google 



fois être admis que sous certaines réserves : il y aura 
lieu de se demander si la qualité de citoyen peut être 
acquise, conformément au droit commun applicable 
aux étrangers européens établis dans la colonie, par 
le bienfait de la loi, ce qui nous amènera à étudier si 
les articles 8, § 4» et 9 du Code civil, modifiés par les 
lois du 26 juin 1889 et 22 juillet 1898 sont applicables 
aux musulmans de TAlgérie. 



Section I. — acquisition volontaire de la qualité 
de citoyen français. 



Ce mode d'acquisition diffère suivant que la partie 
demanderesse est un musulman étranger ou un mu- 
sulman indigène. La situation du premier est réglée 
par les dispositions du sénatus-consulte du i4 juillet 
i865 visant la naturalisation des étrangers européens ; 
celle du second est régie par des dispositions spé- 
ciales du même sénatus-consulte et des règlements 
postérieurs. 



I i^*". — Acquisition par un musulman étranger. 

Il est incontestable que les musulmans étrangers 
doivent se référer, pour leur naturalisation, aux règles 
établies par le sénatus-consulte du \l\ juillet i865 et 
les décrets des 21 avril-5 mai 1866 et 24 octobre 



Digitized by 



Google 



— 25 — 

1870 (i) pour la naturalisation des étrangers euro- 
péens, et non point à celles que les mêmes textes ont 
ériçées pour la naturalisation des musulmans indi- 
gènes, puisque ces dernières sont des dispositions de 
faveur applicables aux seuls sujets français, ce qui 
exclut formellement les musulmans étrangers. Cette 
solution peut se déduire, d'ailleurs, d'un jugement du 
tribunal d'Oran, décidant que le décret du 24 octobre 
1870, qui a conféré de plein droit aux israélites la qua- 
lité de citoyen français, est inapplicable aux israélites 
étrangers (2). Par analogie, doivent être sans applica- 
tion aux musulmans étrangers les dispositions du sé- 
natus-consulte et des textes postérieurs spéciaux aux 
musulmans indigènes. 

Il résulte de là que le musulman étranger, qui désire 
obtenir sa naturalisation, doit avoir 21 ans accomplis 
au moment de sa demande et justifier d'une résidence 
(et non point domicile) ininterrompue en Algérie pen- 
dant trois ans. La justification de ces deux conditions 
se fait conformément aux modes établis par le séna- 
tus-consulte de i865 et le décret du 21 avril 1866 (3). 
La demande est formée devant le maire de la com- 
mune de son domicile; elle doit être accompagnée des 
documents justificatifs de l'existence des deux condi- 
tions requises. Après une enquête locale sur la mora- 
lité et les antécédents du demandeur, la requête est 
transmise par le gouverneur général au Garde des 

(i) Ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais èiè^ appliqué. 
V. in/rà, p. 33. 

(2) Trib. Oran, 6 lévrier 1889 (Reo. alg., 1890, 2, 162). 

(3) Sen. cons. du i4 juillet i865, art. 4 ; décret du 21 avril 
1866, art. 19 ; décret du 24 octobre 1870, art. i*»". 



Digitized by 



Google 



— a« — 

Sceaux, sur le rapport duquel il est statué par décret 
en Conseil d'Etat (i). 

On doit faire application au musulman étrangler des 
dispositions de faveur que la loi du 26 juin 1889 ^ 
introduites dans Tarticle 8, | 5 du Code civil, en sorte 
que la durée réglementaire du stage à la naturalisa- 
tion peut être réduite à un an de domicile autorisé (et 
non plus ici résidence), pour les musulmans étrangers 
qui ont rendu des services importants à la France, 



{i) Décret du 21 avril 1866, art. i5, 16, 17. — Voir aussi 
pour le détail des formalités : décret du 5 février 1868, 
art. 2. — Il y a lieu d*observer que, lorsqu'il s*agit de deman- 
des de naturalisation formées par des Marocains, afin d'éviter 
que la qualité de citoyen, français ne soit conférée à des 
étrangers qui pourraient retourner dans leur pays d'origine 
avec un titre leur assurant la protection de la France et les 
exemptant du paiement des impôts, une circulaire du gou- 
verneur général du 6 janvier 1876 décide que les actes de 
notoriété annexés aux demandes seront contrôlés au moyen 
d'une enquête supplémentaire. Il résulte également d'une 
circulaire du gouverneur général du 7 juin 1881 et de deux 
dépêches du gouverneur général et du ministre de France à 
Tanger des 24 avril et i*"" mai 1898, que les autorités loca- 
les, préfets et généraux, compléteront les demandes de 
naturalisation formées par les Marocains, au moyen d'une 
attestation de la légation de France sur les antécédents 
et la moralité des postulants. D'après une circulaire du 
gouverneur du 9 janvier 1886, on devra donner lecture 
aux Marocains, qui demandent leur naturalisation, de l'arti- 
cle 1 5 de la convention de Madrid (5 juillet 1800) relative à 
l'exercice du droit de protection au Maroc. — En ce qui con- 
cerne les Tunisiens, v. la déc. min. just. du le»" avril 1882. 
— On trouvera le texte de ces circulaires et décisions dans 
Estoublon et Left'bure, Code de V Algérie annoté, p. 3i5, 
note I. 



Digitized by 



Google 



_2t- 

services que celte loi énumère limilativement, ou pour 
celui qui a épousé une femme française (i). Il y a lieu 
de procéder pour cette naturalisation de faveur sui- 
vant les règles établies par le décret du i3 août 1889 
rendu pour l'exécution de la loi (2). 



I 2. — Acquisition par un musulman indigène. 

L'acquisition du titre de citoyen ne constitue pas, à 
regard du musulman indigène, à propremlent parler 
une naturalisation. (1 ne peut, en effet, s'agir de natu* 
ralisation à Tégard d'individus qui possèdent la 
nationalité française et qui réclament simplement 
leur admission au titre de citoyen, la naturalisation 
étant, par définition, un bénéfice accordé aux étran- 
gers, et qui a pour objet et pour résultat d'entraîner 
pour eux un changement de nationalité. Or Tindigène 
algérien, qui réclame le titre de citoyen, ne demande 
pas à changer de nationalité; il réclame simplement 
une qualité et des prérogatives dont il ne jouissait pas 
jusqu'alors. Sous le bénéfice de cette observation, il 
nous sera permis d'employer par commodité le mol 
« naturalisation » pour désigner l'acte juridique qui 
confère aux indigènes le droit de cité. 

(i) Il est admis, en effet, que cette disposition de la loi du 
26 juin 1889 est applicable aux étrangers européens fixés en 
Algérie : Weiss, op. cit., t. I, p. 409 ; Besson, op. cit.., p. 89; 
Le Sueur et Dreyfus, La nationalité, p. 208 ; Audinet, mo- 
nographie parue dans la Revue algérienne (1889, i, 160). 

(2; Weiss, op. cit. y t. I, p. 4io; Besson, op. et loc. cit.; 
Audinet, op. cit. (1889, 1, 162). 



Digitized by 



Google 



— 28 — 

C'est le sénatus-consulte du i4 juillet i865 qui a le 
premier déterminé les conditions auxquelles l'indigène 
musulman devait se conformer pour obtenir la qualité 
de citoyen français. Jusqu'alors, aucun acte du gou- 
vernement français ne s'était occupé de régler pour 
l'indigène le mode d'accession au droit de cité. S'en- 
suivait-il que l'indigène eût été admis, en sa seule 
qualité de sujet français, à l'exercice des droits poli- 
tiques? L'affirmative peut s'induire par analogie d'un 
arrêt de la Cour de cassation rendu au sujet de la con- 
dition légale des indigènes des Indes françaises (i). 
Cet arrêt a décidé que les indigènes des colonies étant 
Français de plein droit par l'annexion, on doit les 
considérer comme ayant la jouissance des droits 
civils, susceptible d'entraîner pour eux la jouissance 
des droits politiques, ainsi que l'exigent les lois élec- 
torales, quand même ces droits civils s'exerceraient 
conformément à des lois et à des coutumes différentes 
de la loi française, puisque c'est la loi française qui a 
maintenu l'application de ces lois et coutumes. Il a dû 
en être ainsi des indigènes de l'Algérie, pour l'époque 
antérieure au sénatus-consulte. 

La solution de cet arrêt nous paraît fort contestable. 
L'exercice des droits politiques est inséparable de 
l'exercice des droits civils français et incompatible 
avec la conservation du statut musulman. Cela résulte 
du texte même des lois électorales, qui ont évidem- 
ment entendu établir une corrélation entre les droits 
civils et les droits politiques français. Une autre solu- 

(0 Gass. 6 mars i883 (S. 85, i, 379). Tel est aussi Tavis de 
M. Charpentier, Précis de législation algérienne^ p. 271. 



Digitized by 



Google 



— 29 — 

tion ne pourrait s'induire de Tart. 7 du Code civil, 
aux termes duquel l'exercice des droits civils est indé- 
pendant de la qualité de citoyen (ancien texte) ou de 
l'exercice des droits politiques (nouveau texte), ces 
expressions signifiant uniquement que Ton peut jouir 
des droits civils sans avoir la jouissance des droits 
politiques, ce qui est le cas des mineurs, des femmes 
et souvent des étrangers, mais non point que l'on 
puisse exercer les droits politiques si Ton n'a pas la 
jouissance des droits civils. Il nous semble, en consé- 
quence, que, conformément aux principes admis par 
la jurisprudence algérienne proclamée plus haut (V. 
supràj p. i5, note i), non seulement l'indigène n'au- 
rait pu, avant le sénatus-consulte de i865, être admis 
à exercer les droits électoraux, mais même qu'il lui 
eût été impossible de s'élever de la condition de sujet 
à celle de citoyen. Il n'aurait pu suivre, en effet, les 
règles du Code civil applicables à la naturalisation des 
étrangers (I), l'observation de ces règles ne pouvant 
s'imposer à des individus qui possédaient la qualité 
de Français indépendamment de toute naturalisa- 
tion (2). 

En fait, la lacune qui résultait de cette absence de 
législation avait peu d'importance, car les indigènes 
ne se souciaient guère de réclamer leur naturalisa- 
tion, laquelle eût entraîné pour eux renonciation 

(i) Le Gode civil s*est trouvé exécutoire en Algérie par le 
fait même de Tannexion : Paul Sumien, Le Régime légis- 
latif de r Algérie (Thèse de Paris), p. 56 et s. 

(2) Trib. Tizi-Ouzou [Rev. alg., 1896, 2, 34i ; Journ, de 
Robe, 1896, p. 356). 



Digitized by 



Google 



— 80 — 

à leur statut personnel et soumission complète à 
la loi civile française, ce qui eût été une atteinte 
grave portée à l'exercice de leur religion et les eût 
fait passer pour des renégats aux yeux de leurs corre- 
ligionnaires. 

Mais le gouvernement français allant au devant du 
désir que les indigènes musulmans, pénétrés par les 
bienfaits de notre civilisation, pourraient manifester 
dans la suite de conquérir Texercice des droits poli- 
tiques attachés au titre de citoyen, se préoccupa de 
régler les conditions suivant lesquelles ils pourraient 
être admis à la cité française. L'esprit qui a guidé en 
cette matière le législateur algérien mérite d'être indi- 
qué. On pensa qu'il serait de bonne politique de faci- 
liter aux indigènes l'acquisition de la qualité de 
citoyen et de mettre ainsi à leur disposition le moyen 
le plus efficace d'assimilation. Il suffisait pour cela 
d'affranchir l'indigène de la plupart des entraves mises 
par les règlements à l'acquisition du droit de cité: il 
fallait, d'une part, simplifiera l'extrême les conditions 
d'admission, notamment ne subordonner l'octroi de 
cette naturalisation privilégiée à l'observation d'au- 
cune condition de résidence ou de domicile chez 
le demandeur. Une telle sévérité était, d'ailleurs, 
inutile, à l'égard d'individus que la jurisprudence 
déclarait Français et qui avaient sur le sol algérien 
tous leurs intérêts, toutes leurs affections (i). II fallait, 
d'autre part, organiser une procédure rapide et facile, 
qui permît à l'indigène d'obtenir sans difficulté la 

(i) Weiss, op, cit., t. i, p. 894 ; Besson, op, cit., p. 75, 



Digitized by 



Google 



— 81 — 

faveur qu'il réclamait. Ce double problème a été heu- 
reusement résolu par le sénatus-consulte de i865 et 
les textes postérieurs. 

Les conditions de la naturalisation des indigènes 
algériens ont été déterminées par le sénatus-consulte 
du i4 juillet i865, les décrets des 21 avril 1866, 
5 février 1868, auxquels un décret du 24 octobre 
1870 (i), est venu apporter une importante déroga- 
tion. Ces conditions de fond et de forme s'imposent 
à l'indigène algérien, qui ne pourrait, puisqu'il est 
sujet français, recourir aux dispositions qui régis- 
sent la naturalisation des étrangers (2). 

D'après le sénatus-consulte de i865, les indigènes 
peuvent obtenir la qualité de citoyen lorsqu'ils ont 
atteint Tâge de 21 ans accomplis. Cette qualité est con- 
férée par décret rendu en Conseil d*Etat (3). 

Les décrets du 21 avril 1866 et 5 février 1868 règlent 
la procédure à suivre pour l'instruction de la demande 
en naturalisation. L'indigène doit se présenter en per- 
sonne devant le maire de sa commune ou le chef du 
bureau arabe de sa circonscription et former devant 
l'officier public sa demande accompagnée d'une décla- 
ration qu'il entend être régi par les lois de la France. 
L'indigène doit justifier qu'il a 21 ans accomplis, soit 
par un acte de naissance, soit par un acte de noto- 
riété dressé sur l'attestation de quatre témoins par 
le juge de paix ou le cadi de sa résidence. A la suite 

(i) On verra plus loin que ce décret du 24 octobre 1870 n*a 
jamais été appliqué, 

(2)Trib. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896, précité. 
(3) Sén.-cons. du i4 juillet i865, art. 3 et 4. 



Digitized by 



Google 



— Sa- 
de cette déclaration et de cette justification, le fonc- 
tionnaire qui les a reçues ouvre une enquête sur la 
moralité du demandeur. Puis il transmet la demande 
avec le résultat de l'enquête au préfet ou au général 
commandant la province, qui donnent leur avis, et 
qui eux-mêmes font parvenir le dossier au gouver- 
neur général. Ce dossier est transmis ensuite avec Tavis 
du gouverneur au ministre de la justice, et la natu- 
ralisation est prononcée par décret rendu en Conseil 
d'Etat, sur rapport du Garde des Sceaux (i). 

En résumé, d'après cette législation, les règles à 
suivre pour la naturalisation des indigènes se rédui- 
sent à trois: i® l'indigène doit être âgé >ie 21 ans 
accomplis; 2° il doit se présenter devant le maire ou 
le chef du bureau arabe de sa résidence et déclarer 
son intention d'obtenir le titre de citoyen; .-$*» il est 
statué sur cette demande par décret en Conseil d'Etat. 

Un décret du 24 octobre 1870, tout en confirmant 
dans ses articles i et 2 les deux premières de ces 
règles, est venu apporter une profonde modification à 
la troisième. Ce texte a enlevé au chef de l'Etat le pdu- 

(1) Décret du 21 avril 1866, art. 11, 12, i3, 19 et 20. — 
Quand le demandeur est un indigène servant à l'armée, le 
décret de 1866, art. i4, exige des formalités particulières. 
Dans le cas où le demandeur est indigent, le décret du 
5 février 1868 fait bénéficier de la gratuité les actes de noto- 
riété délivrés à l'appui de la demande. V. les circul. procur. 
génér. des 3 février 1878 et 11 septembre 1873, qui détermi- 
nent les mentions que doivent contenir les actes de notoriété 
produits à Tappui des demandes de naturalisation des indi- 
gènes. V. aussi la cire. proc. gén. du i3 avril 1886, relative à 
la délivrance et au coût des actes de notoriété. 



Digitized by 



Google 



— sa- 
voir de statuer sur les demandes de naturalisation des 
indigènes et a conféré cette attribution au gouver- 
neur général, qui prononce sur avis du Comité con- 
sultatif (art. 3). 

Ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais été abrogé 
et cependant, d'après la pratique administrative, la 
naturalisation des indigènes algériens est prononcée 
non point par le gouverneur général, selon le vœu du 
décret de 1870, mais par le Président de la République 
en Conseil d'Etat, comme sous l'empire de la législa- 
tion antérieure à ce décret. Bien plus, le décret de 
1870 n'a jamais reçu d'application, et de tout temps 
depuis sa promulgation, la naturalisation des indi- 
gènes a été prononcée par décret du chef de l'Etat. 
- Comment expliquer ce mépris d'un texte aussi for- 
mel que le décret de 1870 ? Pour rendre compte des 
raisons qui ont fait considérer l'inapplication de ce 
décret comme légale par les pouvoirs publics, on a re- 
marqué que ce texte n'a jamais pu, en fait, être ob- 
servé. Que décidait-il en effet ? Il confiait au gouver- 
neur général le pouvoir de statuer sur les demandes 
en naturalisation, mais à condition qu'il eût pris au 
préalable l'avis du Comité consultatif. Le législateur 
avait voulu entourer le prononcé d'un acte aussi grave 
que l'admission au • droit de cité de garanties sé- 
rieuses d'opportunité et de justice, et il avait juste- 
ment pensé que l'une des garanties les plus efficaces 
se trouverait dans le contrôle d'une assemblée com- 
posée, comme l'était le Comité consultatif, d'hommes 
conscients des besoins de l'Algérie et dévoués à nos 
institutions. Il résulte de là que, dans l'esprit du lé- 
Albert Hugues 3 



Digitized by 



Google 



— 34 — 

^islateur, l'avis du Comité était une couditioD essen- 
tiellf) de la validité de l'arrêté de naturalisation, à tel 
point qu'un tel arrêté, rendu en dehors de Tinterven- 
tion de ce Comité, eût été illégal et frappé d'ineffi- 
cacité. 

Or, le Comité consultatif fut supprimé par un dé- 
cret du i*'"' janvier 1871 (art. i3). Dès lors, le système 
introduit par le décret du 24 octobre 1870 s'effondrait 
de lui-même, par impossibilité d'application. La con- 
dition essentielle à la validité de l'arrêté de naturali- 
sation, l'avis du Comité, ne pouvant plus être remplie, 
le gouverneur général se voyait, par là même, retirer 
les pouvoirs que le décret de 1870 lui avait conférés, 
puisqu'il ne pouvait plus les exercer régulièrement. 
La suppression du Comité consultatif entraînait ainsi 
Tabrogation implicite de l'art. 3 du décret du a4 oc- 
tobre 1870 et le retour au système institué par le séna- 
tus-consulte de i865 et le décret de 1866. Désormais, 
le Chef de l'Etat redevenait compétent pour pronon- 
cer la naturalisation des indigènes. 

Cette solution est admise par la généralité des au- 
teurs (i). Elle est de plus consacrée par la pratique 
administrative. De nombreux décrets de naturalisation 
rendus par le chef de l'Etat en font foi. Bien plus, un 



(1) Weiss, op. cit. y t. I, p. 895 et s.; Cogordan, Traité de 
la nationalité, ae éd., p. i36 ; Besson, op. cit., p. 76; 
Houard de Gard, Etude sur la naturalisation en Algérie, 
p. 10; Répertoire général de droit français, v® Algérie, 
II. 2025 ; G lard, De l'acquisition et de la perte de la natio- 
nalifé française, p. 268. V. en sens contraire Charpentier, 
Précis de législation algérienne, p, 276, note 1 . 



Digitized by 



Google 



— 36 — 

rapport officiel, publié en 1879 sur les ordres du gou- 
verneur général, s'exprime, à propos des indigènes, en 
des termes qui ne peuvent laisser aucun doute : « La 
qualité de citoyen français, porte-t-il..., est conférée 
par un décret rendu en Conseil d'Etat » (i). 

Le raisonnement que nous venons d'exposer esMl 
juridiquement exact? Le système inauguré par le dé- 
cret du 24 octobre 1870 n'a-t-il pu subsister partielle- 
ment, malgré la suppression du Comité consultatif? 
Ne peut-on pas soutenir que, par la suppression du 
Comité consultatif, le gouvernement ait voulu confé- 
rer au gouverneur général seul le droit de prononcer 
la naturalisation des indigènes, sur avis du préfet ou 
du général commandant la province et après enquête 
sur la moralité du demandeur? On prétend, il est vrai, 
que le gouvernement a entendu par cette suppression 
ne vouloir conférer la naturalisation que par décret, 
forme plus solennelle et offrant de plus précieuses ga- 
ranties que la simple décision du gouverneur (2). C'est 
même ce qui explique que, dans le système du décret 
de 1870, l'avis du Comité consultatif était essentiel à la 
validité de la naturalisation. Mais ne peut-on pas sou- 
tenir aussi que la suppression du Comité consultatif 
a eu pour unique résultat d'abroger l'une seulement 
des conditions que ce décret considérait comme essen- 
tielles, afin de facilitera l'indigène musulman l'acqui- 

(1) V. le Rapport sur tétai général de t Algérie, 1879, 
p. 9, et les extraits de ce rapport dans l'étude de M. Rouard 
de Card, op, et loc. cit. 

(a) Weiss, op, cit. y p. 897 ; de Méaerville, Dictionnaire de 
la législation algérienne^ t. III, p. 227, note i. 



Digitized by 



Google 



— 36 — 

sitiou du titre de citoyen, en conférant au gouverneur 
général seul, séant sur les lieux et éclairé par Ten- 
quête préalable, le pouvoir de rendre l'arrêté de natu- 
ralisation ? 

» » 
Le sénatus-consulte de i865 et les textes postérieurs 

ont organisé le mode légal d'acquisition volontaire 
des droits du ciloyen. Mais n'y a-t^il pas un autre 
mode de naturalisation volontaire, celui qui résulte 
du mariage? On sait qu'il est de règle en droit privé 
que la femme suive la condition de son mari (C. civ., 
art. r2). Si donc une femme musulmane épouse un 
citoyen français, n'acquiert-elle pas par là même la 
condition de femme française, soumise désormais à la 
loi civile française et jouissant de tous les droits civi- 
ques et politiques qui sont ou pourront être ultérieu- 
rement reconnus aux femmes (i)? Nous établirons 
plus loin qu'il y a tout au moins dans ce mariage 
option en faveur de la législation française. N'y 
a-t-il pas plus qu'une simple option, mais une 
naturalisation effective, produisant son effet non 
plus sur un point particulier comme Toption de 
législation, mais sur le domaine entier des lois fran- 
çaises? L'affirmative ne peut faire aucun doute (2), 



(i) On sait que des lois récentes ont conféré aux femmes 
un certain nombre de droits publics: droit d'être témoin pour 
les actes de l'état civil (loi du 7 décembre 1897) ; droit de par- 
ticiper à l'élection des juges consulaires (loi du 28 janvier 

1898). 

(2) Alger, 29 octobre 1862 CEstoublon, Jur. alg., 1862, 
p. 46). 



Digitized by 



Google 






— 37 — 

soit quand le mari est Français d'origine, soit quand 
il est lui-même indigène musulman naturalisé. Cette 
question sera amplement étudiée, lorsque nous trai- 
terons des effets de la naturalisation de Tindigène 
musulman sur la condition de sa femme. 

Si, à l'inverse, on suppose qu'une femme française 
épouse un indigène musulman non naturalisé, cet 
indigène abandonne-t-il par là même sa qualité de 
sujet français pour acquérir celle de citoyen ? Une 
telle prétention serait insoutenable, comme contraire 
aux principes qui veulent bien que la femme suive la 
condition de son mari (C. civ., art. 12 et 19) (i), mais 
non que le mari prenne la condition qui résulte de la 
nationalité de sa femme. Il a été jugé, à cet égard, que 
l'indigène musulman marié avec une femme française, 
conformément à la loi française, et qui a continué 
d'observer la loi musulmane, doit être considéré comme 
ayant conservé la qualité de musulman (2). Cet arrêt 
doit être approuvé en ce qu'il refuse à l'indigène^qui a 
contracté mariage avec une Française, la qualité de 
citoyen français ; mais nous établirons plus loin qu'un 
tel mariage doit avoir au moins pour effet d'emporter, 
de la part de l'indigène, renonciation à la loi person- 
nelle musulmane et option en faveur de la loi française, 
en ce qui concerne les conditions de validité et les effets 
civils du mariage. 

(i) Nous avons vu cependant (V. suprà^p. 21) que la femme 
française, qui épouse un indigène musulman, n'acquiert pas 
le statut personnel musulman ; mais cela s'explique par des 
considérations spéciales. 

(2) Trib. sup. d'Alger, 20 juin i836 (Estoublon, Jur. alg,^ 
i836, p. i5). 



Digitized by 



Google 



— 38 — 

La même question se pose dans le cas où l'indigène 
lusulman a contracté mariage avec une femme musuU 
lane naturalisée. Nous y reviendrons lorsque nous 
Ludierons les effets de la naturalisation de la femme 
ir la condition de son mari resté indigène. 



eotion II. — AcqalBition de la qualité de eitoyen 
français par le bienfait de la loi. 



On sait que le Code civil de i8o4 appliquait, en 
latière de nationalité, la doctrine du /«5 sanguinis, 

prenait comme base de la nationalité d'origine le 
rincipe de filiation, tenant compte du lieu de la nais- 
ince uniquement en ce que l'individu né de parents 
Lrangers sur le sol français pouvait acquérir, avec plus 
e facilité que s'il était extraneuSy la nationalité de son 
ays d'origine. 

Sous rinfluence de considérations politiques que 
DUS n'avons pas ici à examiner (i), le législateur 
ançais a pensé qu'il serait utile d'englober petit à 
etit dans la nationalité française les groupes étrangers 
ui vivaient en France sous la protection de nos lois, 
e moyen d'arriver à ce résultat était de faire applica- 
on aux étrangers, dans la mesure où Texigeaient les 
écessités politiques, de la doctrine du jus soli, de 

(i) V. Surville et Arlhuvs, Cours élémentaire de droit in~ 
*rnational privé, p. l^ç^ et s.; Weiss, op. cit. y t. i, p. 5i 
: s., 77 et s. ; Le Sueur et Dreyfus, op, cit.^ p. 6 cts. 



Digitized by 



Google 



— 39 — 

façon à conférer la qualité de citoyen français aux fils 
ou petits-fils d'étrant^ers nés en France, indépendam- 
ment de toute volonté manifestée pareuxexpressément. 
Ce fut Tobjet des lois métropolitaines des 7 février i85i, 
16 décembre 1874, a6 juin 1889 et 22 juillet 1893. Les 
deux premières conféraient la qualité de Français à 
tout individu né en France de parents étrangers qui 
eux-mêmes y étaient nés. Ces lois réservaient d'ailleurs 
auxindividusatteintspar la mesure nouvelle la faculté 
de faire, dans Tannée de leur majorité, soit une décla- 
ration d'extranéité (loi de i85i), soit la preuve qu'ils 
avaient conservé leur nationalité d^origine (loi de 
1874). Les lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1898, 
aujourd'hui en vigueur, ont donné à la doctrine 
du jus soli une extension plus grande. Elles pré- 
voient deux hypothèses : i^ le cas d'un individu 
né en France de parents étrangers qui eux-mêmes 
y sont nés. Cet individu est Français irrévocable- 
ment, sans que la répudiation de cette qualité soit pos- 
sible pour lui (i) ; 2** le cas d'un individu né en France 
de parents étrangers nés à l'étranger. A cet égard, elle 
fait une importante distinction : cet individu est-il 
domicilié en France à Tépoque de sa majorité, il est 
Français de plein droit, sans manifestation de volonté 
de sa pari ; mais il a la faculté de décliner cette qualité 
dans l'année qui suit sa majorité, pourvu qu'il prouve 
qu'il a conservé la nationalité de ses parents (2). Au 

(i) La loi du 22 juillet 1898 (art. i®"") a toutefois décidé 
qu'il n'en était ainsi qu'autant que cet étranger serait né d'un 
père également né sur le territoire français. Il n'eu est plus de 
même si la mère seule est née en France. 

(2) Art. 8, I 4 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889. 



Digitized by 



Google 



— 40 — 

contraire, n'est-il pas domicilié en France à l'époque 
de sa majorité, il a le droit de réclamer cette qualité 
indépendamment de toute naturalisation, par voie de 
simple réclamation acquisitive, ou si, ayant été porté 
sur le tableau de recensement, il prend part aux opéra- 
tions de recrutement sans opposer son extranéité (i). 

Il est incontestable que les lois de i85i, 1874, 1889 
et 1893 ont été applicables de plein droit aux fils 
d'étrangers européens nés sur le sol algérien, comme 
étant des lois modificatives du Code civil(2).C'estceque 
déclare, d'ailleurs, formellement la loi du 26 juin 1889, 
dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La présente loi est 
applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, 
de la Martinique et de la Réunion. — Continueront 
toutefois de recevoir leur application, le sénatus-con- 
sulte du i4 juillet i865 et les autres dispositions spé- 
ciales à la naturalisation en Algérie. » 

Mais les lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1898, 
. seules en vigueur aujourd'hui, ont-elles pu atteindre 
les enfants de musulmans algériens. Ceux-ci ont-ils 
pu devenir citoyens français par le bienfait des arti- 
cles 8, I 4? 6t 9 du Code civil, modifiés par les lois de 
1889et.de 1893? 

Cette question demande à être étudiée à part en ce 
qui concerne les musulmans indigènes et les musul- 

(i) Art. 9 G. civ., modifié par les lois des 26 juin 1889 et 
22 juillet 1893. 

(2) Paul Sumien, op, cit., p. 90 ; Besson, op. cit., p. 44 î 
Weiss, op. cit., t. i, p. 875; Audinet, monographie parue 
dans la Reoae algérienne (1889, i, i5i) ; Le Sueur et Drey- 
fus, op. cit., p. 258 ; Hue, Commentaire du Code civil, t. i, 
p. 289. 



Digitized by 



Google 




— 41 — 

mans étrangers. Pour les premiers, la solution ne 
présente aucune difficulté. Pour les seconds, elle est 
de celles qui soulèvent de sérieuses hésitations. 






I I®'. — Application des lois des 26 Juin i88g et 
22 juillet i8q3 au musulman indigène. 

Les indigènes musulmans de l'Algérie ne peuvent, 
à n'en pas douter, bénéficier des dispositions des lois 
de 1889 et 1893. Leurs enfants, nés en Algérie, ne 
deviennent pas citoyens français par TeAFet des nou- 
veaux art. 8 et 9 du Code civil (1). A Tappui de cette 
solution, les arguments se pressent nombreux : il est 
évident tout d'abord, que la loi de 1889 n'a eu en vue 
que la situation des étrangers et qu'elle n'a pu, en 
aucune façon, viser des individus qui sont Français 
en vertu de la qualité de sujet qui leur appartient, et 
qui sont restés sous l'empire des dispositions du séna- 
tus-consulte de i865 et des textes qui l'ont complété 
ou modifié. Or ces textes, dont l'application est for- 
mellement réservée par l'art. 2 de la loi du 26 juin 
1889, ne parlent pas de l'acquisition possible des droits 
attachés à la qualité de citoyen français en Algérie 
comme découlant du bienfait de la loi. Il n*y a donc 
pour l'indigène d'autre mode d'acquisition de cette 
qualité que celle qui consiste en un acte du pouvoir 
exécutif (2). Ne serait-ce pas, d'ailleurs, porter une 

(i) Surville, deux monographies parues dans la Revue cri- 
tique de législation et de jurisprudence (1894, p. «58, et 
1897, p. 210) ; Besson, op. cit., p. 74. 

(2) Surville, o/>. cit., (1897, p. 210). 



' ^ 



Digitized by 



Google 



— 42 — 

atteinte aux en^gements contractés par la France 
dans l'acte de capitulation d'Alg^er que de faire appli- 
cation aux indigènes d'une disposition légale leur 
conférant, indépendamment de toute volonté par eux 
manifestée, une qualité emportant renonciation invo- 
lontaire à leur statut personnel et, par suite, au libre 
exercice de leur religion? Il pourra paraître illogique 
que la situation de Tindiçène musulman soit sur ce 
point inférieure à celle des étrangers ordinaires. Il 
faut peut-être s'en féliciter, car l'application de la loi 
de 1889 aurait pu avoir pour résultat de conférer les 
droits du citoyen à des indigènes qui se seraient mon- 
tré plus ou moins hostiles à la domination française. 
La concession du droit de cité par l'autorité française 
permet d'éviter un pareil résultat. 

% 2. — Application des lois des 26 Juin i88g et 
22 juillet iffyj au musulman étranger. 

L'application des nouveaux art. 8, | 4 et 9 du Code 
civil au musulman étranger nous paraît beaucoup plus 
douteuse, sinon en droit, du moins en législation, 
bien qu'elle soit reconnue sans hésitation par la juris- 
prudence. La Cour d'appel d'Alger et, sur pourvoi, la 
Cour de cassation ont eu récemment l'occasion de 
trancher des litiges élevés à propos de la nationalité 
des fils de musulmans étrangers, nés en territoire 
algérien et domiciliés en Algérie à Tépoque de leur 
majorité. Ces deux juridictions ont admis sans diffi- 
culté que ces fils de m usulmans étaient devenus citoyens 



Digitized by 



Google 






— 48 — 

français par le bienfait des lois de 1889 et iSgS (i). Il 
est intéressant de signaler aussi qu'elles ont donné 
des solutions identiques à Tégard des fils d'israélites 
étrangers nés sur le sol algérien (2). 

Quel est le fondement de cette jurisprudence ? On 
ne peut soutenir, dit la Cour d'appel d'Alger (3), que 
les fils d'étrangers originaires des pays musulmans ne 
sauraient bénéficier des dispositions de la loi de 1889, 
sous prétexte que le statut personnel musulman serait 
contraire au statut personnel français, une semblable 
disposition ne reposant sur aucune loi, et tout étran- 
ger, quelle que soit son origine, perdant son statut 
personnel originaire lorsqu'il est déclaré Français par 
une disposition de la loi civile. 

11 est incontestable que la solution donnée par ces 
arrêts a pour elle le texte même des lois du 26 juin 
i889etdu 22 juillet 1898, qui nefont aucune distinction 

(i) Alger, i3 décembre iSSg{Reo. alg,, 1889, 2, 90); Cass. 
17 mai 1897, afF. Raimpault {Rev. alg.^ 1897, 2, 282 ; Jôiirn. 
de Robe, 1897, p. 822). 

(2) Décidé que Tisraélite né en Algérie de parents étran- 
gers, originaires de pays musulmans (Marocains, Tuni- 
siens, etc.,) se trouve dans les conditions d'un individu né en 
France de parents étrangers et peut se prévaloir des art. 8, 
§ 4 et 9 du Code civil : Alger, 29 mars 1898 {Rev. alg., 1898, 
2, 225; Journ. de Robe, 1898, p. 160); Cass. 22 avril 1896, 
afF. Attaïech etDroz (S. 97, i, 97 et S. 98, i, 47)- Par suite, s'il 
a pris part aux opérations du recrutement sans opposer son 
extranéité. il doit être inscrit sur les listes électorales en vertu 
des dispositions qui viennent d*6tre citées : Cass. 22 avril 
1896, aff. Ben Aïoun (S. 96, i, 241). V. aussi Trib. Guelma, 
28 avril 1896 (Rev. alg., 1897, 2» ^'^4 ; Journ. de Robe, 1896, 
p. 272). 

(8) Arrêt précité du i3 décembre 1889. 



Digitized by 



Google 



— 44 — 

entre les fils d'étrangers européens, et les fils d'étran- 
gers musulmans. Aussi bien est-il impossible de sou- 
tenir, si Ton se place sur le terrain du droit strict, que 
ces textes législatifs ne visent pas la situation des 
enfants des étrangers musulmans nés en Algérie, et de 
refuser à ces derniers la nationalité française, s'ils se 
trouvent, d'autre part, dans les conditions prévues par 
ces lois. 

Mais il faut reconnaître que la solution de la juris- 
prudence aboutit à des résultats contraires au bon 
sens. 

Comment mieux traiter le fils du musulman étran- 
ger que celui du musulman indigène? Cependant, 
cette conséquence découle de la théorie de la juris- 
prudence, qui fait bénéficier le fils du musulman 
étranger d'une faveur qu'on refuse au fils du musul- 
man indigène, alors qu'il paraît peu conforme à 
l'esprit de notre législation de mieux traiter le musul- 
man étranger que le musulman indigène et de recon- 
naître au premier des droits qui sont déniés au 
second (i). Bien plus, si l'on envisage une autre con- 
séquence possible de la théorie de la jurisprudence, 
on est frappé par son caractère choquant : le fils du 
musulman étranger, devenu Français par le bienfait 
de la loi de 1889, renonce implicitement à son statut 
personnel et se soumet au statut personnel français. 
Il devra, par suite, contracter mariage conformément 
à la loi française et se soumettre à toutes les consé- 
quences du mariage français. Mais ce fils de musul- 

(i) Besson, op, ri t. y p. 82, note i. 



Digitized by 



Google 



— 45 — 

maD, à qui la nationalité française est imposée par la 
loi, peut ignorer sa nouvelle condition, et, en fait, il 
riçnorera le plus souvent ; il pourra arriver qu'il con- 
tracte mariage suivant la loi islamique. S'il épouse 
plusieurs femmes, il se trouvera à son insu coupable 
du crime de bigamie, pour lequel il devra être pour- 
suivi, alors que, dans sa pensée, il avait obéi à la loi 
de ses pères ! El il ne pourra pas se retrancher der- 
rière son ignorance, car nul n'est censé ignorer la loi ! 
L'inconséquence de ce résultat ne suffit-elle pas à faire 
rejeter l'application aux fils d'indigènes musulmans 
de la loi de 1889? D'autre part, peut-on dire que les 
musulmans étrangers (marocains^ tunisiens, persans, 
turcs), soient assez avancés en civilisation pour qu'il 
leur soit permis d'exercer les droits de citoyen? Et n'y 
aurait-il pas aussi dans la collation de ces droits une 
atteinte grave portée au libre exercice de leur reli- 
gion, puisque le statut personnel français serait subs- 
titué à leur égard au statut personnel musulman ? 

Ces considérations nous amènent à penser qu'il y 
aurait intérêt à ce que les fils des musulmans étran- 
gers, nés en Algérie et y domiciliés à l'époque de leur 
majorité, fussent étrangers comme leur père, et n'eus- 
sent d'autre ressource, pour acquérir la nationalité 
française, que de la réclamer conformément aux rè- 
gles du sénatus-consulte de i865. 

Les rares auteurs qui ont étudié la question se sont 
prononcé dans le même sens que la jurisprudence et 
ont accepté, avec quelque regret il faut l'avouer, l'in- 
conséquence des résultats que nous avons constatée ( i), 

(i) Basson, op, cil. y p. 82, note i ; Surville, monographie 



Digitized by 



Google 



— 46 — 

Deux d'entre eux, pourtant, se sont refusé à Tadmet^ 
tre (i). M. Albert Tissier estime, notamment, qu'il n'y 
a pas lieu d'établir une distinction entre les fils d'étran- 
gers et les fils d'indigènes musulmans nés en Algérie. 
Il pense, comme nous, que les familles musulmanes 
venues du Maroc, de Tunisie, des pays du Sud de l'Al- 
gérie, sont évidemment bien inférieures en civilisa- 
tion à celles établies avant i83o en Algérie, qui ont 
vécu pendant soixante-dix ans près de nous, se sont 
habituées à nos mœurs et à nos institutions, et qui, 
pourtant, ne peuvent bénéficier de la loi du 26 juin 
1889. « Et, cependant, écrit M. Tissier, les enfants des 
familles venues des pays voisins seront citoyens fran- 
çais par cela seul que, nés en Algérie, ils y seront do- 
miciliés lors de leur majorité et ne réclameront pas la 
qualité d'étrangers ; ils seront citoyens français malgré 
eux et de plein droit, s'ils naissent en Algérie d'un 
père lui-même né en Algérie. Et, en même temps, par 
la plus étrange des contradictions, les membres des 
anciennes familles, plus accoutumés à notre adminis- 
tration, à nos idées, resteront sujets et ne pourront 
acquérir les droits de citoyen que par la naturalisation 
individuelle 1 S'il y avait une distinction à établir, ce 
serait dans le sens inverse. Nous n'admettons pas 
qu'on puisse, dans l'état actuel de notre législation^ im- 
parue dans la Revue critique de législation et de jurispru- 
dence (1897, p. 211); Note anonyme sous Cass., 18, 22, 
27 avril 1896 (S. 96, 1, 243, 3* col.j. M. Besson, principale- 
ment, formule une sérieuse hésitation. 

(i) Albert Tissier, note sous Cass., 18 et 22 avril 1896 (S. 
97, I, 98, 3° col.) ; Charpentier, Précis de législation algé- 
rienne, p. 286, note, in fine. 



Digitized by 



Google 




— 47 — 

poser la qualité de citoyen aux musulmans dès familles 
qui viendraient s'établir en Algérie, leur imposer Tap- 
plicationde toutes les lois françaises à l'exclusion des 
lois musulmanes, les contraindre à l'abandon de leur 
statut personnel. Non ! Les musulmans n'acquièrent 
pas les droits de citoyen avec la nationalité française ; 
ils ne sont pas dans la même condition que les autres 
étrangers nés en Algérie ». 

Cette dernière opinion, présente un avantage : c'est 
d'éviter une grave contradiction que nous avons pu 
relever dans les solutions de la jurisprudence. Cette 
contradiction résulte d'une décision rendue à l'occa- 
sion de l'application de la loi du la décembre i85i, 
sur le commerce des armes et munitions de guerre. 
Dans un arrêt important (i), la Cour de cassation 
assimile le musulman étranger au musulman indigène, 
en décidant que tous deux tombent sous le coup de la 
loi du 12 décembre i85i, qui pourtant ne parle que 
des a indigènes ». S'il en est ainsi, comment expliquer 
que cette assimilation ne soit pas complète, et qu'elle 
n'ait plus lieu au point de vue de l'application de la 
loi de 1889 aux enfants de ces musulmans ? 

Mais, n'y a-t-il pas antinomie à prétendre que la loi 
de 1889 ne s'applique pas aux musulmans étrangers, 
en ce qui concerne la naturalisation par bienfait de la 
loi, alors que nous avons exprimé plus haut que cette 
même loi leur est applicable, dans une certaine me- 
sure, en ce qui concernera naturalisation volontaire? 
(V. suprdy p. 26). La loi de 1889 ne forme-t-elle pas un 

(i) Cass., i'»" juillet 1882 (Bull. jud. alff,y i884, p. i6ij. 



Digitized by 



Google 



— 48 — 

ensemble juridique indivisible ? Nous ne le pensons 
. Il y aurait certes contradiction à soutenir que la 
position de Tart. 8, § 4> C. civ., modifié par la loi 
1889, ne s'applique pas aux étrangers européens, 
cette loi a été en bloc promulguée en Algérie. 
is il n'y en a aucune à prétendre que cette même 
position est sans application à l'égard d'une partie 
la population qu'elle a pu ne pas viser, puisque, 
e pour la France, la loi de 1889 * principalement 
en vue les étrangers européens et non les étrangers 
pays musulmans. Dans ces conditions, il peut être 
mis de faire des distinctions basées sur le bon sens 
/esprit qui a dû inspirer le législateur. Or, si l'on 
isidère l'esprit dans lequel ont été rendues applica- 
s à l'Algérie les dispositions de la loi du 26 juin 
I9, on peut être amené à conclure que, à défaut d'in- 
ations contraires dans les travaux préparatoires, il 
t rejeter les dispositions qu'il a dû être raisonna- 
ment dans l'intention du législateur de considérer 
ame inapplicables à une certaine catégorie d'indi- 
us. 



Digitized by 



Google 



CHAPITRE DEUXIÈME 

EFFETS DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 



Nous avons vu, dans le chapitre précédent, que la 
qualité de Français peut appartenir aux musulmans 
de l'Algérie, soit à titre de sujet, soit à titre de ci- 
toyen. Elle entraîne, dans chaque cas, des consé- 
quences juridiques particulières qu'il convient d'étu- 
dier successivement. 

Titre I. — Effets de la nationalité française à V égard 
des musulmans sujets français. 

Rechercher quels sont les effets de la nationalité 
française à l'égard des musulmans sujets français, re- 
vient à se demander quelles sont les modifications que 
la conquête a entraînées dans la condition juridique 
des indigènes musulmans. En d'autres termes, nous 
avons à déterminer dans quelle mesure les indigènes 
musulmans se sont trouvé soustraits, par le fait de 
l'annexion et des actes législatifs postérieurs émanés 
du gouvernement français, à l'empire de la loi musul- 
mane et à la juridiction des tribunaux musulmans. 
Cette étude faite, nous verrons si l'indigène ne peut se 
Albert Hugues 4 



Digitized by 



Google 



— 50 — 

trouver, sans qu'il ait acquis pour cela la qualité de 
citoyen, dans une situation intermédiaire le plaçant, 
tout au moins d'une façon relative, sous l'empire de 
la législation et de la juridiction françaises. Cette der- 
nière question fera l'objet d'une section consacrée à 
l'option de lé^^islation et de juridiction. 



Section I. — Xjégislation applicable aux indigènes 
non naturalisés. 

Bien que les indigènes musulmans aient la nationa- 
lité française, ils ne sont pas soumis au même régime 
légal que les nationaux français et les étrangers natu- 
ralisés. Suivant en cela l'exemple des Romains, qui 
faisaient entrer dans les principes de leur politique 
de respecter les coutumes indigènes des cités et des 
nations vaincues (i), le gouvernement français n'a pas 
voulu conférer aux indigènes algériens le titre et les 
droits du citoyen. Il a justement pensé que si les ef- 
forts de la nation française devaient tendre à l'assimi- 
lation légale des individus habitant le territoire, cette 
fusion des races devait être poursuivie par étapes suc- 
cessives plutôt qu'être accomplie brusquement, par la 
concession faite à toute la masse, qui n'y était nulle- 
ment préparée et qui s'y serait montré réfractaire, 
des droits et prérogatives attachées à la qualité de ci- 
toyen. Aussi bien, en attendant que l'œuvre d'assimi- 
lation fût consommée, a-t-il fallu que le législateur, 

(i) Aulu-Gelle, Nuits attiques, I, IV, 4; Gaïus, Commen- 
taires^ \, 55, 189 et 193. 



Digitized by 



Google 



— Ri- 
en même temps qu'il assurait aux indi^^ènes le libre 
exercice de leur religion et la juste application de 
leurs lois civiles, mît ces individus, sur le terrain po- 
litique, dans un état d'infériorité qui seul pouvait 
assurer dans la colonie la prépondérance à l'élément 
national, et les plaçât, au point de vue des lois de po- 
lice et de sûreté, sous un régime de quasi-suspicion, 
rendu nécessaire par les difficultés venues des obsta- 
cles qu'ils opposaient à la domination française. 

Afin de jeter une pleine lumière sur la situation Jé- 
gale qui est faite aux indigènes par leur qualité de 
sujet français, nous allons étudier brièvement le ré- 
gime des lois d'ordre politique, des lois pénales et 
de sûreté, celui des lois civiles et des lois de compé- 
tence. 

% i", — Lois d'ordre politique. 

La situation légale des indigènes musulmans au 
point de vue des droits publics et politiques est réglée 
par le sénatus-consulte du i4 juillet i865, qui leur re- 
fuse la jouissance de ces droits, tant qu'ils n'ont pas 
obtenu leur naturalisation (i). 

Il en résulte que les indigènes musulmans ne jouis- 
sent pas, en principe, des droits qui sont inhérents à 
la qualité de citoyen ; ils sont, par conséquent, exclus 
de toute participation à l'exercice <Jes droits politi- 
ques; ils ne sont ni électeurs, ni éligibles,soit au Par- 
lement (2), soit aux conseils généraux. 

(i) V. à ce sujet le rapport de M. le conseiller Massé, sous 
Cass.y 5 mai 1879 (D. P. 79, i, 225). 
(2) Loi du 2 août 1875, art. 1 1 . 



Digitized by 



Google 



— 52 — 

Toutefois, le décret du 23 septembre 1870, relatif à 
l'organisation des conseils généraux de l'Algérie, dis- 
pose, dans ses articles i et 5, que six assesseurs musul- 
mans, choisis parmi les notables par le gouverneur 
général de l'Algérie, siégeront dans les conseils, au 
même titre que les membres élus, sauf qu'ils n'auront 
pas droit de participer à l'élection des sénateurs. Ils 
peuvent, d'ailleurs, en leur qualité de membres d'un 
conseil général d'Algérie, faire partie du conseil su- 
périeur du gouvernement. 

D'autre part, les indigènes musulmans sont élec- 
teurs et éligibles aux conseils municipaux, lorsqu'ils 
réunissent les conditions prévues par le décret du 
7 avril 1884. D'après l'article i de ce décret, ils ont 
droit à une représentation spéciale chaque fois qu'ils 
atteignent le chiffre de 100 habitants dans la com- 
mune ; ils peuvent y être élus dans la proportion du 
quart de l'effectif total du conseil, sans que jamais leur 
nombre puisse dépasser le chiffre de six, ni être infé- 
rieur à celui de deux. Les articles 2 et 3 déterminent 
les conditions d'électorat et d'éligibité aux conseils 
municipaux. Sont seuls électeurs les indigènes qui ont 
réclamé leur inscription sur la liste électorale et qui sont 
âgés de 25 ans, justifient de deux années de résidence 
consécutives dans la commune et se trouvent, en outre, 
dans une des situations suivantes : propriétaire fon- 
cier ou fermier d'une propriété rurale; employé de 
l'Etat, du département ou de la commune ; membre 
de la Légion d'honneur, décoré de la médaille mili- 
taire, d'une médaille d'honneur ou d'une médaille 
commémorative donnée ou autorisée par le gouverne- 



Digitized by 



Google 



-sa- 
luent français, ou titulaire d'une pension de retraite. 
Peuvent être élus au titre indigène : les citoyens fran- 
çais remplissant d'ailleurs les conditions d'éligibilité 
de la loi française et les indigènes musulmans âgés de 
25 ans^ domiciliés depuis trois ans dans la commune 
et inscrits sur la liste des électeurs musulmans de la 
commune. D'après l'article 4 du décret, les conseil- 
lers musulmans siègent au conseil municipal au même 
titre que les conseillers français, sauf toutefois qu'ils 
ne prennent part à l'élection du maire et des adjoints 
et à la désignation des délégués pour les élections sé- 
natoriales qu'à la condition d'être citoyens français. 

Les droits politiques des indigènes ont été étendus 
tout récemment par un décret du 28 août 1898, insti- 
tuant les Délégations financières algériennes^ corps 
politique ayant pour but d'apporter au gouverneur 
général le concours d'opinions libres, d'avis éclairés 
et de vœux réfléchis sur toutes les questions d'impôts 
et de taxes assimilées (i). Ces délégations comprennent 
une section arabe et une section kabyle, chargées de 
faire entendre la voix des indigènes lorsque les impôts 
arabes sont en jeu. Leurs attributions sont purement 
consultatives. 

Enfin, un décret du même jour introduit quatre 
membres de la délégation indigène, dont un de la sec- 
tion kabyle, et de plus trois notables indigènes, dans 
la composition du Conseil supérieur du gouvernement. 

Il résulte de ces textes que les indigènes sont, en 
principe, exclus de la participation aux institutions 

(i) V. le rapport précédant ce décret dans le Journal offi- 
ciel àvi 25 août 1898. 



Digitized by 



Google 



— 64 — 

politiques de la France ; ils ne sont appelés à exercer 
des droits qu'autant qu'un texte spécial les leur a attri- 
bués. On doit donc, en règle générale, leur refuser la 
jouissance de tous les droits qui impliquent le titre de 
citoyen, par conséquent, non seulement de ceux qui 
consistent dans la mise en œuvre des droits de vote et 
d'éligibilité, mais encore de ceux qui confinent à ces 
droits : il en est ainsi principalement du droit de faire 
partie des commissions chargées de statuer sur les 
réclamations en matière électorale (i). 

Les indigènes musulmans, n'étant pas citoyens fran- 
çais, ne sont pas soumis à l'obligation du service mili- 
taire et sont exclus de l'exercice des hautes fonctions 
publiques, lesquelles semblent ne devoir appartenir 
qu'àdes hommes dont l'origine garantit le dévouement. 
Telles sont les fonctions de magistrat, de juré, et tous 
les hauts emplois civils qui emportent détention de la 
puissance publique. Mais le gouvernement français n'a 
pas entendu les frapper d'une incapacité absolue de ce 
chef, et la règle que nous venons de formuler comporte 
d'importantes exceptions. 

Tout d'abord, l'indigène peut être admis sur sa 
demande à servir dans les armées de terre et de mer (2). 

(i) Cass. 5 mai iS^]^ {BulLjud. alg,, 1879, p. 225 ; Journ. 
de Robe, 1879, p. 3o5 ; S. 79, i,3o2 ; D. P. 79, i, 226). V. à 
ce sujet les observations de M. le conseiller rapporteur Massé, 
sous Tarrôt précité (D. P. 79, i, 226). 

(2) Sénatus-consultfe du i4 juillet i865, art. 2, | 2. Le décret 
du 21 avril 1866, rendu pour l'exécution du sénatus-consulte, 
a déterminé (titres 1 et II) les conditions d'admission, de ser- 
vice et d'avancement des indigènes de l'Algérie dans les 
armées de terre et de mer. Ces conditions ont été successive- 



Digitized by 



Google 



— 55 — 

On ajustement pensé que, de tous les moyens propres 
à hâter la fusion des races, le plus efficace sans con- 
tredit était la faculté offerte à une population essentiel- 
lement belliqueuse de se mêler aux rangs d'une armée 
dont ses propres défaites lui avaient révélé la vail- 
lance (i). 

En second lieu, le sénatus-consulté a, également 
dans le but de rapprocher les indigènes de leurs vain- 
queurs, disposé qu'ils peuvent être appelés en Algérie 
à des fonctions et emplois civils qui seront déterminés 
par un règlement d'administration publique posté- 
rieur (2). L'énumération des emplois faite par le règle- 
ment annoncé est strictement limitative (3) ; ce qui ne 
fait pas obstacle, d'une part, à ce que l'indigène puisse 
remplir des fonctions dont Texercice n'est pas subor- 
donné à la possession et à la jouissance des droits de 
citoyen, telles que celle d'avocat (4), et, d'autre part, à 



ment modifiées par deux décrets du 10 août 1889 et du 22 sep- 
tembre 1898. 

(i) V. le rapport de M. Delangle, au Sénat, sur le sénatus- 
consulte (Estoublon et Lefébure, Code de l'Algérie annoté, 
p. 3o4, en note). 

(2) Art. 2 et 5 du sénatus-consuUe. Ce règlement eàt inter- 
venu à la date des 21 avrJl-5 mai 1866. Un tableau annexé à 
ce décret contient Ténumération des fonctions et emplois civils 
auxquels peut être appelé Tindigène-V. aussi le décret des 24 
octobre-io novembre 1870, art. 2. 

(3) Argument tiré de lart. 10, Ç 2, du décret de 1866. 

(4) Alger, 24 février 1862 (Estoublon, ///r. a/r/., 1862, p. 12; 
D. P. 62, 2, 179) et sur pourvoi Cass , i5 février i364 (Estou- 
blon, Jnr, alg., 1864, p. 4 ; S. 64, i, ii3 ; D. P. 64, i, 67). 
V. à ce sujet Pandectes françaises^ Répert. s^ Avocat^ n» 2228 
et s. 



Digitized by 



Google 



— 56 — 

ce que des textes législatifs postérieurs admettent l'in- 
digène à Texercice d'autres professions. C'est ainsi 
qu'une loi du 23 février 1881 a déterminé les conditions 
suivant lesquelles les indigènes musulmans pouvaient 
faire partie des conseils de prud'hommes, mais à titre 
purement consultatif (i). 

L'indigène fnusulman peuUil être nommé tuteur, 
subrogé-tuteur ou menibre d'un conseil de famille d'un 
mineur français? L'affirmative est enseignée. « Si, en 
effet, écrit M. Hamel (2), les indigènes non naturalisés 
n'ont pas la qualité de citoyen, ils sont néanmoins 
Français et, comme tels, admissibles à un certain 
nombre d'emplois... Or, ces emplois ont tous les carac- 
tères des charges publiques et touchent à des intérêts 
considérables. L'accès en étant ouvert aux indigènes, 
comment leur fermer celui de la tutelle, sous le seul 
prétexte qu'elle constitue une fonction publique ? » 
L'opinion de M. Hamel ne pourrait s'imposer qu'autant 
que les indigènes seraient, en principe, capables d'ac- 
céder à tous les emplois publics français. Mais nous 
savons que leur droit d'exercer certaines fonctions est 
tout exceptionnel et ne peut exister qu'en vertu d'un 
texte. Or, on ne trouve aucune loi ou décret leur per- 
mettant d'accéder aux emplois de tuteur, subrogé-tu- 



(i) Cons. préf. Oran, 22 mars 1888 {Pand, fr, pér,, 88, 4» 
19) ; Conseil d'Etat, 19 décembre 1891 (S. 98, 3, i38). V. les 
Pandectes françaises^ Répart., v® Conseils de prud'hommes^ 
n® 755 et s. 

(2) Hamel, De la naturalisation des indigènes musulmans 
de t Algérie, monographie parue dans la Revue algérienne 
(1887, 1,43). 



Digitized by 



Google 



— 57 _ 

leur ou membre de conseil de famille. Et cela se jus- 
tifie aisément. Comment expliquerait-on, en effet, 
que la tutelle et l'assemblée de famille, qui exigent 
l'application consciente et raisonnée du droit fran- 
çais, pussent être aux mains d*individus dont Tesprit 
est imbu uniquement des règles du droit musul- 
man, auxquelles eux-mêmes obéissent, et qui, sans 
doute, ignorent d'une façon absolue la loi française ? 
En admettant même qu'ils soient instruits de celle-ci, 
ne serait^il pas à craindre qu'ils ne fissent une mau- 
vaise application d'une loi qu'ils réprouvent et que 
les intérêts du mineur ne fussent en souffrance? En 
outre, comment régler, dans l'opinion adverse, le 
conflit des lois française et musulmane, qui résulte 
de ce que l'hypothèque légale qui frappe les biens 
du tuteur est une institution purement française, 
n'ayant pas d'analogue en droit musulman ? 

Les indigènes musulmans ont le droit de jouir de 
toutes les prérogatives qui sont attachées à la qualité 
de Français plutôt qu'à celle de citoyen. C'est ainsi 
notamment qu'ils sont à l'étranger protégés par les 
agents diplomatiques de la France (i), et qu'ils jouis- 
sent de tous les avantages attachés à la qualité de 
protégés français, notamment celui d'être soumis à la 
loi pénale française et à la juridiction des consuls 



(i) Béquet, Répertoire^ v* Algérie^ n® 707; Le Sueur et 
Dreyfus, La Nationalité^ p. 260. V. Texposé des motifs du 
séoatus-consulte par le conseiller d'Etat Ftandin (Estoublon 
et Lefébure, Code de V Algérie annoté^ p. 3o2, en note). 



Digitized by 



Google 



— 58 — 

français, lorsqu'ils résident aux Echelles du Levant (i). 
Lorsqu'ils sont établis en Tunisie, les indigènes mu- 
sulmans bénéficient d'une situation particulière résul- 
tant de leur qualité de sujet français : ils sont assimi- 
lés aux citoyens français au point de vue de la juridic- 
tion qui est appelée à trancher les litiges dans lesquels 
ils sont intéressés, et sont, par conséquent, exclusi- 
vement justiciables des tribunaux français de Tuni- 
sie (2). Il est à remarquer, toutefois, que cette dernière 
conséquence n'a plus aujourd'hui l'importance qu'elle 
avait autrefois, alors que la Tunisie était soumise au 
régime des capitulations. Depuis la loi du 27 mars 
i883, en effet, les tribunaux français de la Régence de 
Tunis y fonctionnent régulièrement et rendent la jus- 
tice aux étrangers, comme aux nationaux, les gouver- 
nements européens ayant reconnu la nécessité de 
renoncer aux capitulations et de se conformer au droit 
commun (3). 

La nationalité française, qui appartient aux indi- 
gènes musulmans entraîne aussi des conséquences 
intéressantes en ce qui concerne la matière de l'extra- 
dition. *D'une part, ils sont protégés par la règle de 
droit international, d'après laquelle un Etat ne livre 



(i) Nous verrons plus loin (p. 79) que Tindigène musul- 
man établi à Tétranger conti nue à profiter des règles de son 
statut personnel, 

(2) Alger, i*'*' juillet 1898 (Bev, alg.^ 1898, p. 422); Trib. 
Tunis, 17 juin 1895 [Rev, alg., 1896, p. 127). — Charpentier, 
op. cit., p. 258 

(3) V. Pandectes françaises, Répert., v^ Echelles du 
IfCoant, n^ i5i. 



Digitized by 



Google 



— 59 — 




pas ses propres nationaux (i). Si donc un indig'ène 
musulman, après avoir commis un crime à l'étraniçer, 
se réfugie en France ou en Algérie, le çouvernemenl 
français ne peut pas accorder son extradition à TEtal 
requérant. D'autre part, lor8qu*un indii^ène musul- 
man, coupable d'un crime sur le territoire algérien, 
s'est réfugié dans Tun des Etats, placés sous l'empire 
des capitulations, le gouvernement français n'a nulle** 
ment besoin de requérir son extradition par voie 
diplomatique ; l'indigène peut être arrêté par notre 
consul, en vertu d'un mandement de justice décerné 
par les autorités judiciaires françaises (2). Si cet indi- 
gène s'est réfugié en Tunisie, où le régime des capi- 
tulations a été aboli après l'établissement de notre 
protectorat, sa situation, au point de vue de l'extradi- 
tion, est réglée par une convention intervenue le 17 mai 
1884 entre le gouvernement français et la régence de 
Tunis, convention dont l'art. 2 ne fait, en somme, qu'é- 
tendre aux indigènes algériens la législation interna- 
tionale préexistante : « Les algériens poursuivis pour 
crimes ou délits commis dans leur pays d'origine et 
réfugiés en Tunisie, pourront être extradés sur le vu 
d'un mandat émis par le juge d'Algérie compétent et 
visé par le parquet de Tunis ». Il résulte de ce docu- 
ment que les délinquants algériens réfugiés ert Tunisie 
sont traités autrement que des étrangers, puisque leur 
extradition a lieu en dehors de toute négociation 
diplomatique ; ils ne sont pas néanmoins dans la 



-^:-^ 



(i) V. Pandect es françaises y Répart, v*^ Extradition n° 98 
et s., et les autorités citées. 
(2) Conf. le môme répertoire, n* 202 et s. 



Digitized by 



Google 



— 60 — 

même situation que les citoyens français, qui ont com- 
mis un crime en territoire français ou algérien et se 
sont réfugiés dans la Régence, puisque ceux-ci sont 
soumis, en vertu des articles 2 et 7 de la loi du 27 mars 
i883, organique de la justice française, à la juridic- 
tion des tribunaux français de Tunisie, suivant les 
dispositions du Code d'instruction criminelle, qui 
donnent compétence au tribunal dans le ressort duquel 
le délinquant a été arrêté. 

Tels sont, en résumé, les droits d'ordre politique 
qui résultent pour les indigènes musulmans de leur 
qualité de sujet français. Parallèlement à ces droits, 
le gouvernement a laissé subsister à leur profit cer- 
taines prérogatives qui tiennent plutôt à leur qualité 
de musulman qu'à celle de Français : il en est ainsi, 
par exemple, du droit d'occuper certains emplois 
arabes, comme ceux de cadi, de bach-adel, d'adel, de 
caïd, d'adjoint indigène, etc. A Tinverse^ils sont tenus 
de certaines charges qui les frappent en tant qu'indi- 
gènes musulmans ; telle est l'obligation de payer les 
impôts arabes. 

I 2. — Lois pénales et de surveillance. 

Depuis l'ordonnance du 28 février i84i, les indi- 
gènes non naturalisés sont régis par la loi pénale 
française et sont soumis à la juridiction des tribu- 
naux répressifs français. Toutefois, pour les délits ou 
crimes commis en territoire militaire, les indigènes 
sont justiciables non point des tribunaux correction- 
nels ou des cours d'assises, mais des conseils de guerre 



Digitized by 



Google 



- 61 _ 

et de révision (i); nous verrons aussi que, en dehors 
du régime pénal proprement dit, qui est communaux 
citoyens français et aux indigènes, il existe un sys- 
tème de répression et de surveillance spécial aux indi- 
gènes non naturalisés et organisé dans un intérêt 

politique. 

* 
• * 

Régime pénal. — Il est une règle qui domine notre 
droit pénal : c'est que les lois de police et de sûreté 
obligent tous les individus qui habitent ou résident 
sur le territoire français, quelles que soient leur reli- 
gion et leur nationalité (C. civ., art. 3). Si cette règle 
fondamentale avait été dès le début applicable à l'Al- 
gérie, où le Code pénal et le Code d'instruction crimi- 
nelle ont été exécutoires sans promulgation par le seul 
fait de l'annexion (2), il en serait résulté que, dès le 
jour de cette annexion, c'est-à-dire dès la promulga- 
tion de l'ordonnance du 22 juillet i834j les Codes cri- 
minels français se seraient trouvé obligatoires pour 
les indigènes musulmans de l'Algérie. Cette règle ne 
fut pas toutefois appliquée de piano à la population 
musulmane. S'il était de bonne politique, d'une part, 
que le gouvernement français se réservât d'appliquer 
la loi pénale française à ceux qui se rendraient cou- 
pables d'actes délictueux et s'assurât en même temps 
de l'impartialité de nos tribunaux contre ceux que la 
justice aurait à atteindre, et, d'autre part, qu'il édictât 
des peines sévères contre ceux qui jetteraient des fer- 

(i) Ordonnance du 10 août i834 ; décret du 10 avril i85i ; 
décret du 29 avril i854 ; décret du 29 aoilt 1874, art. 16, | 3. 
(2) Gonf. Paul Sumien, op. cii.^ p. 56 et s. 



Digitized by 



Google 



— 63 — 

ments de révolte et troubleraient l'ordre public établi 
en Algérie, il importait au plus haut degré de ne pas 
éveiller la susceptibilité des indigènes par l'applica» 
tion de mesures prises trop hâtivement et qui eussent 
été propres à faire nattre dans leur esprit des senti- 
ments de défiance envers la nation française» Or, ce 
péril eût certainement été encouru, si, dès le début, 
le gouvernement les avait soumis à la loi pénale fran- 
çaise et avait substitué aux tribunaux musulmans les 
tribunaux criminels français. 

Ces considérations expliquent pourquoi l'autorité a 
laissé subsister dans une certaine mesure, au début de 
la conquête, des juridictions musulmanes chargées 
d'appliquer la loi indigène pour la répression des cri- 
mes ou délits commis par des musulmans (i). Mais, 
ces mesures avaient le grave défaut de tolérer en 
Algérie la rivalité des lois pénales indigènes et des lois 
< pénales françaises, ce qui était une atteinte à la sou- 
veraineté française, contrairement aux principes fon- 
damentaux de l'article 3 du Gode civil. 

Les ordonnances du 28 février i84i et des 26 sep- 
tembre-22 octobre 1842, firent cesser cette inconsé- 
quence en proclamant la suprématie de la loi pénale 
française sur la loi indigène, soit pour les compé- 
tences, soit pour les pénalités. Cette législation s'est 
encore trouvé affirmée par la Constitution du 4 no- 
vembre 1848, dont l'article 109 a déclaré l'Algérie 
territoire français. La jurisprudence en a conclu que 

(i) Arrêté du général en chef du i5 octobre i83o, art. i ; 
arrêté du 2a octobre i83o, art. i, 2, 3, 4 ; arrêté du 16 août 
i832, art. i, 6, 7 ; arrôté du 10 août i834, art. 33, 34> Sq. 



Digitized by 



Google 






les indigènes musulmans se sont trouvé, par cette 
assimilation, soumis aux mêmes pénalités que les na^ 
tionaux, pour toutes les infractions par eux commises 
à la loi française (i). 

Depuis Tordonnance de 1842, le régime pénal des 
indigènes n'a reçu que de très légères modifications. 

L'art. 3 du décret des 3i décembre-i4 janvier 1860 
confirme le pouvoir pour les tribunaux français de 
juger les infractions punies par le Gode pénal. L'art. 16 
du décret du 29 août 1874 contient une disposition 
analogue à l'égard des indigènes kabyles, dont la sou- 
mission à la France ne date que de 1857. 

Aux termes de l'article 2 du décret du 10 septembre 
1886, réorganisant la justice musulmane, tous les indi- 
gènes musulmans résidant en Algérie sont régis par 
la loi française pour la poursuite et la répression de 
leurs crimes, délits et contraventions. Cette disposi- 
tion est reproduite dans l'article 2 du décret du 17 avril 
1889, aujourd'hui en vigueur. 

Comme on le voit, ces textes ne font qu'affirmer le 
droit contenu dans l'ordonnance de 1842. Ils ne tou- 
chent nullement aux principes proclamés par elle (2), 

Les tribunaux algériens appliquent rigoureusement 
la règle qui soumet les indigènes algériens à l'obser- 
vation de la loi pénale française. Ils ont fait de ce 
principe quelques applications intéressantes. 

(i) Cass., 10 janvier 1873 (S. 73, i, 428 ; D. P. 73, i, 
271) ; Alger, 3 décembre 1886 {Journ, de Robe, 1886, 
p. 5i9). 

(a) V. sur ces différents points : Maurice Gentil, Y Admi- 
nistration de la justice musulmane (Thèse de Paris). 



Digitized by 



Google 






— 64 — 

Il a été jugpé, notamment, que la loi pénale française 
régit les indigènes non naturalisés, en matière d'adul- 
tère comme en toute autre, et qu'il importe peu, à cet 
égard, que les formes du mariage musulman diffèrent 
de celles du Code civil (i). 

Une décision remarquable a été aussi rendue par le 
conseil de revision d'Alger, à l'occasion d'un attentat 
à la pudeur commis par un indigène du territoire mili- 
taire sur la personne de sa femme impubère. Cette 
juridiction a décidé que si le mariage entre impubères 
est autorisé par la loi musulmane, cette immunité 
n'autorise nullement les époux à consommer le ma- 
riage avant l'époque de la nubilité; que l'article 33i 
du Code pénal, qui punit tout attentat à la pudeur con- 
sommé ou tenté sans violence sur la personne d'un 
enfant de moins de treize ans, réprime l'attentat du 
mari musulman sur sa femme non nubile, et cela par 
application de l'article i^'du décret du 17 avril 1889 (2). 
A plus forte raison a-t-il pu être décidé que le mari 
musulman d'une femme impubère ne peut userde vio- 
lence envers celle-ci sans commettre le crime de viol 
et être passible des travaux forcés (3). 

Il est à remarquer que la question soumise, dans les 
espèces qui précèdent, soit au conseil de révision, soit 
à la Cour d'assises d'Alger, était étrangère à la validité 

(i) Alger, 10 novembre 1894 (Journal la Loi y du 28 mars 

,895). 

(2) (]ons. perm. rév. Alger, 12 février 1891 {Pand.fr. pér,, 
91, 4, 26; Rev.alg,^ 1891,2, 198; journal/^ Droit du i«rmai 
1891). V. aussi Alger, 9 février 1891 {Reo. alg.^ 1892, 2, 3i). 

(3) Cour d*ass. d'Alger, 24juin i%i^h{Rev.alg., 1896,2, 398). 



Digitized by 



Google 



- 65 — 

même du mariage. Le seul point en discussion était de 
savoir quelle était la loi pénale applicable. Ces deux 
juridictions décident en faveur de la loi française. Elles 
rendent ainsi une solution parfaitement conforme aux 
principes du droit pénal applicable aux indigènes 
musulmans non naturalisés. 

Si tel est le régime auquel sont soumis les indigènes 
musulmans, il faut toutefois observer que, par respect 
pour Pacte de Capitulation, les parquets algériens 
tempèrent, dans une certaine mesure, la rigueur du 
principe. C'est ainsi que le ministère public s'abstient 
de toute poursuite lorsque, pour des cas où Tordre et 
la tranquillité publics ne sont pas enjeu, la loi pénale 
française est en contradiction absolue avec la loi mu- 
sulmane. Par exemple, on n'intente pas une poursuite 
contre un musulman pour crime de bigamie (i). 

Lois DE SURVEILLANCE. — Nous avous dit qu'à côté du 
régime pénal applicable aux indigènes et qui est 
commun à tous les habitants du territoire algérien, il 
existe un système de répression extraordinaire, spécial 
aux indigènes non naturalisés, et établi dans l'intérêt 
de la domination française en Algérie. Ce système a 
été organisé en vue de prévenir ou de punir les actes 
d'insoumission commis par les musulmans et aussi de 
réprimercertainesinfractionsquinesont pas de nature 
à être déférées devant les juridictions de droitcommun. 
Il est essentiel d'examiner rapidement à cet égard : 

(i) Henry Hugues, La justice française et le droit en 

Algérie y monographie parue dans la France judiciaire 
(1878-79, !'• part, p. 332). 

Albert Hugues * 5 



Digitized by 



Google 



— 66 — 

1° Le régime disciplinaire auquel sont soumis les 
indifi^ènes non naturalisés ; 2^ Le régime des lois d'ordre 
public auquel ils sont tenus de se conformer. 

Régime disciplinaire ( i). — Un système de répression 
extraordinaire a été établi tout d'abord pour les indi- 
gènes du territoire militaire (2). Des commissions 
disciplinaires ont été créées par un arrêté ministériel 
du 21 septembre i858* Elles avaient pour mission 
d'exercer des pouvoirs de répression dans certains cas 
déterminés et de suppléer à Finsuffisance des juridic- 
tions répressives de droit commun. L'art. 4 de l'arrêté 
du 5 avril 1860 attribuait à des commissions discipli- 
naires, créées à Alger près du commandant supérieur, 
et dans chaque chef-lieu de subdivision et de cercle, 
la connaissance des actes d'hostilité, crimes et délits 
commis par les indigènes en territoire militaire, et 
qu'il n'était pas possible de déférer aux conseils de 
guerre. 

C'est l'arrêté ministériel du i4 novembre 1874 qui 
règle aujourd'hui Torganisation des commissions dis- 
ciplinaires en territoire militaire. Il existe à Alger une 
commission disciplinaire supérieure composée du gou- 
verneur général, du directeur général des affaires 
civiles et financières (aujourd'hui secrétaire général du 



(1) V. sur le régime disciplinaire des indigènes : Rinn, 
Régime pénal de Vindigénat en Algérie^ dans la Revue al- 
gérienne (i885, i, 53 et s); Prévot-Levgonie, Les poiwoirs 
disciplinaires des administrateurs des communes mixtes en 
Algérie, dans la Revue algérienne (1890, i, 81 et s.). 

(2) Arrêté ministériel du i**" septembre i834, art. i5 ; Cire, 
gouv. du 12 février 844 ; arrêté minist. du 4 mars i858. 



Digitized by 



Google 



— 67) — 

çouvernemeiil), du procureur général, du chef d'état- 
major génét^al, de Tamiral commandant la marine, 
du général commandant le génie (art. 2). Au chef-lieu 
de chaque subdivision sont créées des commissions 
composées du commandant de la subdivision, d'un 
membre du parquet ou du juge de paix, de deux offi- 
ciers supérieurs désignés par le commandant de sub- 
division (art. 6). Dans chaque chef-lieu de cercle sont 
organisées des commissions composées du comman- 
dant de cercle, du juge de paix et d'un officier de la 
garnison (art. 7). 

D'après Tarticle i3, ces commissions sont chargées 
de répHmer tout acte d'hostilité, tout crime ou délit 
commis par un indigène du territoire militaire non 
naturalisé citoyen français et qu'il est impossible de 
déférer aux tribunaux civils ou militaires. 

La commission disciplinaire supérieure propose 
l'éloignement de l'Algérie ou l'internement (i) des 
indigènes signalés comme dangereux et les peines 
supérieures à celles que peuvent prononcer les com- 
missions de subdivision ou de cercle (art. i4). 

Les commissions disciplinaires de cercle ou de 
subdivision peuvent prononcer la peine d'amende et 
la détention dans un pénitencier indigène jusqu'à un 
taux fixé par l'article 16. 

En dehors de ces commissions disciplinaires, l'ar- 
rêté du i4 novembre 1874 confère des pouvoirs de 

(1) Le peine de l'internement est réglée par l'arrêté min. du 
25 février i865. V. une dépêche du min. de l'intérieur du 
24 décembre 1897 relative aux pouvoirs du gouverneur en 
matière d'internement des indigènes. 



Digitized by 



Google 



— 68 — 

répression aux chefs militaires pour les contraventions 
de police et fautes commises dans le service militaire 
ou administratif, pour les méfaits ou délits dont l'im- 
portance n'excède pas cinquante francs (art. 25). Ils 
peuvent prononcerdes peines variantentre quinze jours 
et deux mois de prison, cinquante francs et trois cents 
francs d'amende (art. 26). Les chefs indigènes peuvent 
également infliger des amendes jusqu'à vingt francs, 
mais jamais l'emprisonnement (art. 27). 

En territoire civil, il n'existe plus aujourd'hui de 
commissions disciplinaires (i). Un régime de répres- 
sion particulier aux indigènes non naturalisés a été 
organisé par le décret du 29 aoiU 1874, spécial à la 
Kabylie. 

D'après l'article 17 de ce décret, les indigènes non 
naturalisés peuvent, en territoire civil, être poursui- 
vis et condamnés aux peines de simple police fixées 
par les articles 464> 465 et 466 du Code pénal, pour 
infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la 
loi française, mais déterminées dans des arrêtés pré- 
fectoraux. Les juges de simple police statueront en 
cette matière sans frais et sans appel. L'organisation 
introduite par ce décret a été étendue à tout le terri- 
toire civil par un décret du 11 septembre 1874. 

En 1881, à la suite de l'extension du territoire civil 
par la création de nouvelles communes mixtes aux 
dépens du territoire militaire, on songea à donner aux 
administrateurs quelques-uns de ces pouvoirs disci- 

(i) Celles qui avaient été créées par l'arrêté ministériel du 
26 février 1872 ont été supprimées par l'arrêté ministériel du 
i4 novembre 1874* 



Digitized by 



Google 



— 69 — 

plinaires qui avaient é(é si utiles aux commandants de 
cercle pour assurer le respect et l'obéissance des in- 
digènes (i). Ce fut une loi du 28 juin 1881 qui conféra 
aux administrateurs de communes mixtes les pouvoirs 
leur permettant d'infliger directement aux indigènes 
coupables d'infractions à Tindigénat les peines de 
simple police. Ces pouvoirs ne leur étaient confiés que 
pour sept ans. Ils furent prorogés pour deux ans par 
la loi du 27 juin 1888. 

Dans le système de la loi de 1888, les infractions à 
rindigénat ne sont plus déterminées par des arrêtés 
préfectoraux, mais par la loi elle-même dans un ta- 
bleau annexé. 

Les pouvoirs des administrateurs ont été renouve- 
lés pour sept ans par la loi du 20 juin 1890, puis pro- 
rogés pour six mois par une loi du i4 juin 1897. Tout 
récemment, une nouvelle prorogation de ces pouvoirs 
pour sept années a été accordée par la loi du 21 décem- 
bre 1897 (2)' ^^^ dernières lois introduisent une mo- 
dification importante au régime des lois de 1881 et 
1888 : elles autorisent l'appel des décisions des admi- 
nistrateurs devant le préfet ou le sous-préfet, lorsque 
la peine infligée dépasse vingt-quatre heures de prison 
ou 5 fr. d'amende. 

A côté de ces pénalités disciplinaires, il existe des 



(i) Charpentier, op. cit,^ p. 247. 

(2) V. le rapport fait à la Chambre des députés par 
M. Etienne Flandin et la circulaire du gouverneur général en 
date du 29 décembre 1897 (Estoublon et Lefébure, Supplé- 
ment 1896-1897 au Code de V Algérie annoté^ p. 128, note 3 
(a et b). 



Digitized by 



Google 



— ^0 — 

moyens de répression spéciaux à l'égard des indigènes 
qui ont commis des actes d'hostilité (insurrections, 
incendies de forêts, etc.), envers la F'rance : le sé- 
questre (i) et la responsabilité collective (2). Ces me- 
sures répressives atteignent les indigènes non natura- 
lisés non plus dans leurs personnes, mais dans leurs 
biens (3). 

U est aussi très important de noter que le gouver- 
neur général est investi par des textes spéciaux du 
droit de prendre un arrêté d'expulsion à l'égard de 
tout indigène dont la présence compromettrait ou 
troublerait l'ordre ou la tranquillité publique. Ce droit 
d'expulsion est une des manifestations les plus origi- 
nales de la situation spéciale dans laquelle se trouvent 
les indigènes non naturalisés. 

U montre bien que les indigènes ne sont pas traités 
comme des citoyens français, car ceux-ci ne peuvent 
être l'objet d'une mesure d'expulsion ; mais qu'ils np 
sont pas cependant considérés comme des étrangers, 
puisque leur exclusion du territoire algérien est prévue 
par des textes particuliers, tandis que celle des étran- 
gers est autorisée par la loi française du 3 décembre 
1849, applicable à l'Algérie. 

Les pouvoirs du gouverneur général en matière d'ex- 



(i) Ordonnance du 3i octobre i845 ; loi du 17 juillet 1874, 
art. 6 ; décret du 3o juin 1877. 

1^2) Circul. gouv. du 2 janvier i844 ; arr. min. du 28 dé- 
cembre i858 ; cir. min. du 8 mai 1869; loi du 17 juillet 

1874. 

(3) V. sur le séquestre et la responsabilité collective: Char- 
pentier, op, cit., p. 249 et s. 



Digitized by 



Google 



— 71 — 

pulsion des indigènes lui ont été attribués par l'arrêté 
ministériel du i" septembre 1834, dont l'art. i5 char- 
geait ce haut fonctionnaire de la haute police sous le 
double rapport de la tranquillité publique et de la 
sûreté du dehors, et lui donnait un droit soit d'exclu- 
sion pure et simple d'une ou plusieurs des localités 
comprises dans son gouvernement, soit d'exclusion à 
temps ou illimitée de tout le territoire de l'Algérie (i). 
Un arrêté du gouverneur général du i4 juin i84l, 
réglait l'application de ce droit d'expulsion. Il est à 
remarquer que ces pouvoirs de haute police qui appar- 
tenaient au gouverneur étaient des pouvoirs générau:^, 
que celui-ci pouvait exercer non seulement à l'égard 
des indigènes, mais encore à l'égard des étrangers, et 
même des citoyens français. 

Un décret du i6 décembre i848, dans son article 6, 
a enlevé au gouverneur général les pouvoirs de haute 
police qui lui étaient conférés par l'arrêté du 1®^ sep- 
tembre i834, ou du moins il a restreint ces pouvoirs 
aux mesures autorisées par les lois de la métropole. 
Aussi bien, a-t^on pu conclure de ce texte que les indi- 
gènes ne pouvaient plus désormais être l'objet d'aucun 
arrêté d'expulsion, pas plus que n'auraient pu l'être 
les citoyens français. Si cette conclusion était exacte, 
il faut reconnaître que la solution qu'elle donne n'est 
plus soutenable, du moins en ce qui concerne les indi- 

(i) Antérieurement à Tarrêté da i*»" septembre i834, un 
arrêté du général en chef, en date du a5 juin i83i, frqppait 
d'expulsion tout indigène convaincu de tenir des propos alar- 
mants, avec peine de mort dans le cas où celui-ci rentrerait 
sur le territoire. 



Digitized by 



Google 



— 72 — 

gènes non naturalisés, depuis que l'art. 3 du décret du 
23 août 1898 a attribué au gouverneur général le droit 
d'exercer à Fégard des indigènes musulmans les pou- 
voirs de haute police prévus par la législation spéciale 
de l'Algérie et lui a ainsi rendu les pouvoirs exorbi- 
tants qu'il avait autrefois en matière d'expulsion. 

Lois d'ordre public. — Indépendamment des textes 
édictant des peines disciplinaires en vue de réprimer 
les actes d'hostilité qui pourraient être commis envers 
la France, il a été établi en Algérie un ensemble de 
lois en vue de prévenir ces mêmes actes. L'une des 
plus importantes est celle contenue dans le décret 
du 12 décembre i85i, interdisant aux indigènes le 
commerce des armes et munitions de guerre. Le décret 
de i85i n'a nullement été abrogé par le sénatus-con- 
sulte du i4 juillet i865 (i). 

On peut encore citer, dans le même ordre d'idées, 
les dispositions du même décret, qui interdisent aux 
indigènes la simple détention d'armes et de poudre. 

§ 3. — Lois civiles. 

Lorsque l'on étudie le régime civil applicable aux 
indigènes non naturalisés, on a l'habitude de consi- 
dérer successivement deux périodes distinctes : celle 
antérieure au sénatus-consulte du i4 juillet i865 et 
celle postérieure à cet acte. Ce n'est pas que, par le seul 
fait de la promulgation du sénatus-consulte, la condi- 
tion légale des indigènes ait subi de modification sen- 

(1) Alger, i5 décembre i865 (Estoublon, Jur. alg.^ i865, 
p. 56). 



Digitized by 



Google 



— 73 — 

sible. Mais ce texte législatifs une telle importance au 
point de vue de l'étude du droit des personnes en 
Algérie, puisqu'il a consacré législativeinent la natio- 
nalité française chez les indigènes, qu'il constitue le 
fondement de la législation en notre matière et qu'il 
est dès lors naturel d'en faire le point de départ d'une 
période nouvelle. 

Si l'on considère d'abord la période antérieure au 
sénatus-consulte, on est, de suite, frappé de la déro- 
gation apportée par les textes législatifs au droit 
commun qui régit les annexions de territoire. La 
promulgation de l'ordonnance du 22 juillet i834, 
considérée comme contenant déclaration d'annexion, 
aurait dû avoir pour résultat de soumettre de piano 
les indigènes musulmans à la législation civile fran- 
çaise. Mais nous avons exposé que le gouvernement 
français, afin de ne pas heurter les croyances et 
les traditions d'une population pour laquelle la reli- 
gion se confond avec la loi, avait dû assurer dans 
l'acte de capitulation d'Alger le libre exercice de la 
religion musulmane. Ce principe ne fut pas entamé 
par les actes postérieurs, les ordonnances des 10 août 
i834 (i) et 26 septembre 1842. Bien au contraire, cette 
dernière ordonnance reconnaissait explicitement le 
maintien du statut indigène pour la solution des 
questions relatives à l'état et à la capacité des per- 
sonnes (2). 

(i) Trib. sup. Alger, 20 mars i84i (Estoublon, Jur. alg,, 
i84i, p. 2). 

(2) Jugé expressément que, sous rempire de rordonnance 
de 1842, la forme et les effets du mariage contracté entre indi- 



Digitized by 



Google 



— 74 — 

En matière personnelle et mobilière, les indigènes 
étaient présumés avoir contracté entre eux suivant la 
loi musulmane, sauf convention contraire (i). 

En ce qui concerne le régime des biens, la loi 
musulmane conservait son autorité, toutes les fois que 
la contestation s'élevait entre parties musulmanes (2). 

Cependant la loi française avait quelques points 
d'application, tout au moins en matière de statut réel 
et d'interprétation des conventions : c'était lorsque la 
contestation s'élevait entre indigènes musulmans et 
des citoyens français ou des étrangers (3). 

Si Ton se place maintenant dans la période posté- 
rieure au sénatus-consulte, on s'aperçoit qu'il n'est 
résulté aucun changement dans la condition civile de 
l'indigène musulman. L'article i^*^ de ce texte dit, en 
effet, que l'indigène « continuera d'être régi par la 
loi musulmane ». Or, le sénatus-consulte n'est pas un 
texte modificatif ; il est simplement un texte interpré- 

gèncs sont réglés par leur loi personnelle : Alger, 3 mars 
i858 (Estoublon, Jtir. alg.y i858, p. 16) ; Alger, 22 mai i865 
(Estoublon, Jiir. al(/., i865, p. 23), et qu'il en est de même 
en ce qui concerne la capacité de tester et les formes du testn- 
ment : Alger, i^^ avril i85i (Estoublon, Jnr, alg., i85iî 
p. 20) ; Alger, 25 novembre 1861 (Estoublon, Jiir, alff.^ 1861, 
p. 63 ; Joitrn, de Robe, 1861, p. 253) et, sur pourvoi, Cass., 
29 mai i865 (Estoublon, Jur. alg., i865, p. 27 ; Journ. de 
Robe, i865, p. 23 et 180 ; S. 65. i. 3-8 ; D. D. 65. i. 482). 
(i) Ordonnance du 10 août i834, art. 3i ; ordonnance du 
26 septembre-22 octobre 1842, art. 37. 

(2) Loi du î6 juin-i5 juillet i85i, art. 16; ordonnance du 
i*r-2i octobre i844» art. 4- 

(3) Ordonnance du 10 août i834, art. 3i ; ordonnance du 
26 septembre 1842, art. 37 ; ordonnance du i**" octobre i844» 
art. 4; loi du 16 juin |85i, art. 16. 



Digitized by 



Google 



— 76 — 

tatif du droit antérieur (i). L'indigène est, dès lors, 
resté régi par les textes mêmes qui réglaient sa con- 
dition avant sa promulgation. Ce fut seulement le 
décret du i3 décembre 1866 qui, tout en maintenant 
les principes reçus jusqu'à lui, apporta quelques 
modifications à l'état législatif antérieur. 

Aux termes de ce décret, la loi musulmane régit 
toutes conventions et contestations civiles et commer- 
ciales entre musulmans indigènes et entre ceux-ci et 
les musulmans étrangers, ainsi que les questions 
d'Etat (2) (art. i«'). 

Mais les décrets du 10 septembre 1886 et du 17 avril 
1889 ont rétréci dans une assez large mesure le 
domaine d'application de la loi musulmane. Au |ieu 
de donner, comme les tpxtes antérieurs, force géné- 
rale à la loi islamique, ils déterminent les matières 

(i) V. la jurisprudence citée suprà^ p. i5, opte i. 

(2) Application a été faite de la loi musulmane à l'égard de 
la forme, des effets, de la preuve du mariage contracté entre 
indigènes, de Texécution et du règlement des conventions ma- 
trimoniales : Alger, 3 février 1868 (Estoublon, Jur, alg,, 
1868, p. 5 ; Journ, de Robe, 1868, p. 27) ; Alger, i3 janvier 
1881 {Bull. jud. alg, 1882, p. 66; Journ. de Robe, 1881, 
p. 270;; Alger, 21 mai 1896 [Journ. de Robe» 1895, p. 286) ; 
à regard de demandes en réintégration du domicile conju- 
gal et en divorce : Alger, 3 février 1868, précité ; Alger,20 juin 
i883 {Journ. de Robe, i883, p. 317); Alger, i*"" juillet 1898 
{Rev. alg.y 1898, 2. 422) ; à l'égard de ventes de biens de 
mineurs ou d'interdits musulmans: Cass. i3juin 1898 (D. P. 
94. I. 169) ; en matière de tutelle d'enfants mineurs : Alger, 
21 nobembre 1866 (Estoublon, Jur. alg.y 1866, p, 4?; Journ, 
de Robe, 1866, p. 284; S. 67. 2. 88) ; ou de nomination de 
conseil judiciaire au prodigue musulman : Alger, 22 juin 
1869(8. 69. 2. 177 ; D. P. 69. 2. 186). 



Digitized by 



Google 



— 76 — 

qui seront exceptionnellement placées sous son em- 
pire, les autres étant désormais régies par la loi fran- 
çaise. Aux termes de Tarticle i**^ du décret de 1889, les 
seules matières pour lesquelles les indigènes restent 
régis par leur droit et leurs coutumes sont celles rela- 
tives à leur statut personnel, à leurs successions, et à 
ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas 
établie parla loi du 26 juillet 1873(1) sur la {)ropriété 
ou par un titre français administratif, notarié ou judi- 
ciaire. Pour toutes les autres matières, la loi française 
devient applicable, avec cette restriction toutefois, en 
matière personnelle et mobilière, que le juge tiendra 
compte, dans l'interprétation des conventions, dans 
l'appréciation des faits, dans l'admission de la preuve, 
des coutumes et usages des parties. 

Il faut observer, d'ailleurs, que, bien que l'état des 
personnes continue à être régi par la loi musulmane, 
cette règle a été tempérée par la loi du 23 mars 1882, 
qui a organisé l'état civil des indigènes. 

Il résulte de cette législation que, lorsqu'une con- 
testation n'intéresse que des indigènes musulmans, 
la loi musulmane est applicable dans les limites tra- 
cées par Tart. i*"^ du décret de 1889. Mais lorsque le 
litige éclate entre indigènes musulmans et un citoyen 
français ou un étranger, la loi française seule trouve 

(i) Loi du 26 juillet 1878, art. i, 2, 3. V. sur le régime de 
la propriété musulmane : Robe, La propriété immobilière 
en Algérie ; Eyssautier, Le statut réel français^ étude parue 
dans la Revue algérienne, (1887, p. 69, 83, ut, i35, 147, 
189); Pouyanne, De la propriété en Algérie (Thèse de 
Paris) ; Besson, op. cit. p. 286, et s. 



Digitized by 



Google 



— Ti- 
son application (i). Cela résulte de ce que, dans le 
système du décret de 1889, la loi musulmane est une 
loi d'exception. 

* 
• » 

Il est facile de voir que le sénatus-consulte de i865 
et les textes qui le développent sont dérogatoires au 
droit commun. Ils proclament, en effet, que les indi- 
gènes musulmans, qui sont Français, continuent cepen- 
dant à obéir à une loi qui n'est pas la loi française. 
Il est intéressant de se demander si cette dérogation 
au droit commun est attachée au fait par le musul- 
man de sa résidence en territoire algérien. En d'autres 
termes, la condition légale de l'indigène ne subit-elle 
pas de modification par l'abandon qu'il fait de l'Al- 
gérie pour aller habiter la France? Le transport de sa 
résidence en France n'entraîne-t-il pas pour lui sou- 
mission à la loi française? 

D'après la jurisprudence, l'indigène musulman 
établi en France continue à jouir du bénéfice de la 
loi islamique. Le fait d'avoir établi son domicile sur 
le territoire métropolitain n'a pas pour effet de modi- 
fier sa condition juridique. Il en résulte que cet indi- 
gène reste soumis, en ce qui concerne son statut per- 
sonnel et la dévolution de sa succession, au régime 
de sa loi originaire, tel qu'il est assuré à son profit 
parle décret du 17 avril 1889 (2). 

(I) Ce principe était écrit textuellement dans le décret du 
i3 décembre 1866. 

(2)Trib. Seine, 10 août 1898 {Hev. alg,y 1894, 2. 189; 
Journ, de Robe 1894, p. 70) ; Paris, 2 juillet 1896 (Journal 
Le Droit du 19 juillet 1896). 



Digitized by 



Google 



-1S- 

Getle jurisprudence se fonde sur ce que l'établisse- 
ment par un musulman algérien de son domicile en 
France ne peut avoir le même effet qu'un décret de 
naturalisation et le soumettre de plein droit à la loi 
française. En tout cas, à supposer que le décret de 
1889 soit sans application à son é^^ard, le musulman 
aljçérien domicilié en France reste soumis à la loi 
musulmane, consacrée par le sénatus-consulte de 
i865 et devenue elle-même une loi française, appli- 
cable seulement à une certaine catés^orie de Français, 
aussi bien en Alçérie que sur le territoire continental 
de la France, sous la seule réserve de celles de ses dis- 
positions qui seraient contraires aux principes d'ordre 
public en France. 

Nous ne saurions approuver cette jurisprudence, 
dont Tarçumentation ne nous paraît fondée ni endroit 
ni en fait. En droit d'abord, comment dire avec elle que 
le sénatus-consulte de i865 et le décret de 1889 soient 
exécutoires sur le territoire métropolitain, alors que 
ces textes n'y ont pas été l'objet d'une promulgation? 
En fait, ne semble-t-il pas que le transfert du domicile 
en France constitue de la part de l'indigène une renon- 
ciation à l'application de la loi musulmane et une 
option en faveur de la loi française, non point une op- 
tion spéciale comme celle dont il sera question dans la 
section suivante, mais une option générale au point 
de vue de la loi civile? D'autant plus qu'il est incon- 
testable que l'indigène domicilié en France échappe, 
par la force des choses, à la juridiction des Cadis ; il 
y a donc de sa part option de juridiction. Pourquoi n'y 
aurait-il pas option de législation? D'ailleurs, soutenir 



Digitized by 



Google 



— TO — 

que l'indigène domicilié en France doit se conformer 
à la loi civile française, cela n'équivaut point à dire, 
comme semble le croire la jurisprudence qui vient 
d'être exposée, qu'il y aurait une espèce de naturali- 
sation dans le transfert de la résidence en France. Il 
est bien entendu, en effet, que cet indigène ne jouit, 
pas plus que par le passé, des droits publics et politi- 
ques, qui sont l'apanage des seuls citoyens français (i ). 

En tout cas, la solution que nous proposons ne 
peut être admise qu'autant que l'indigène s'est établi 
en France sans esprit de retour : on ne pourrait évi- 
demment induire d'un simple voyage en France la 
renonciation à la loi musulmane. 

Mais si l'indigène algérien va s'établir en pays 
étranger, il continue à profiter, comme en Algérie, des 
règles de son statut personnel (2). Cela ne peut faire 
de doute, puisque l'indigène musulman étant un étran- 
ger par rapport aux puissances européennes ou 
autres, celles-ci doivent lui faire application du droit 
de l'étranger, c'est-à-dire, suivant l'opinion admise 
aujourd'hui en droit international privé, respecter les 
règles de son statut personnel. C'est ce qui a été 
reconnu notamment par le ministre de la justice dans 
une dépêche adressée par lui au ministre de l'intérieur, 

(i)M. Béquet {Répertoire de droit administratif, \^ Algé^ 
rie, n® 708) donne une solution conforme à la nôtre, mais sans 
exprimer aucune raison do son opinion. M. Charpentier, qui 
adopte la même opinion {op. cit,, p. 278, n® 299 bis), pense 
môme que le fait de la résidence en France donnerait de plein 
droit à rindigène l'exercice des droits politiques. 

(2) Béquet, Répertoire, v® Algérie, n° 708. 



Digitized by 



Google 



— 80 — 

le i3 novembre 1871 (i), pour les indigènes algériens 
établis en Orient, lesquels sont, d'après cette dépêche, 
soumis aux règles du droit musulman, soit quant aux 
conditions de validité du mariage, soit quant auxmodes 
de dissolution de l'union matrimoniale. 

§ 4- — Lois de compétence civile. 

Nous avons vu plus haut que, en matière pénale, la 
compétence des tribunaux français s'était de bonne 
heure substituée à celle des tribunaux musulmans. Il 
n'en a pas été de même en matière civile. Tandis que 
les juridictions musulmanes se sont vu retirer, pour 
des raisons d'ordre public et de sécurité générale, tout 
pouvoir pour la répression des crimes et délits commis 
par des indigènes non naturalisés, ces mêmes juridic- 
tions ont continué à être investies, dans une mesure 
de plus en plus étroite il est vrai, des pouvoirs juri- 
dictionnels civils qui leur appartenaient autrefois. 

Il peut paraître contraire aux principes d'une bonne 
législation que les indigènes musulmans, déclarés 
Français par les dispositions de la loi, aient pu être et 
soient encore aujourd'hui justiciables de tribunaux 
autres que les tribunaux français de droit commun. 
Cette dérogation aux règles de la procédure était com- 
mandée par des nécessités d'ordre supérieur : arracher 
aux juridictions indigènes le pouvoir de faire applica- 
tion aux musulmans des règles du Coran eût éveillé la 
méfiance de la population locale et eût été pour elle 

(i) Estouhlon et Lefébure, Code de r Algérie annoté^ 
p. 3o8, noie i (k). 



Digitized by 



Google 



— 81 — 

une juste cause d'irritation. Mais s'il était du devoir 
du gouvernement français de ne pas éveiller les suscep- 
tibilités de nos sujets musulmans, il était en même 
temps de son intérêt de mettre ceux-ci en situation 
d'apprécier la supériorité des tribunaux français en 
leur accordant la faculté d'en appeler à notre justice, 
et de dépouiller graduellement les tribunaux musul- 
mans de leurs pouvoirs juridictionnels au profit de la 
justice française : c'est cette double pensée qui a guidé 
le législateur algérien dans l'élaboration des textes 
organisant la justice musulmane. 

Pour l'exposé des règles, relatives à l'organisation 
et à la compétence des tribunaux musulmans (i), il 
est indispensable de distinguerentre le territoire arabe, 
le territoire kabyle et la région saharienne. 

Territoire arabe, — Nous n'étudierons pas les 
diverses transformations par lesquelles a passé Inor- 
ganisation de la justice musulmane (2). Il nous suf- 
fira de dire à cet égard que le système de la compé- 
tence générale des cadis fut appliqué jusqu'en 1886. 
Ce qu'il est essentiel de mettre en relief, c'est la mesure 
dans laquelle les textes actuellement en vigueur ont 
laissé les indigènes non naturalisés sous Tempire de 
la juridiction de leurs cadis. On verra que le législa- 

(i) V. Maurice Gentil, De t administration de la justice 
musulmane (thèse de Paris). 

(2) V. à cet égard : arrêté du 22 oclobre i83o, art. 1 et 3 ; 
ordonnance du 10 août i834» art. 27 ; ordonn. du 28 février 
i84i, art. 5, 33, 43; décret du i^'" octobre i854 ; décret du 
3i décembre 1869, art. 4, 17, 18, 21, 22, 23 ; décret du 1 3 dé- 
cembre 1866, art. 23 et 24 ; et la thèse précitée de M. Gentil. 

Albert Hugues 6 



Digitized by 



Google 



— 82 — 

leur algérien a resserré dans d'étroites limites la com- 
pétence des juv^es musulmans. 

G*est le décret du lo septembre 1886 qui a enlevé 
aux cadis la juridiction de droit commun pour la con- 
férer aux juges de paix. D'après ce texte, le cadi 
subsiste comme juge de premier degré, mais n'est 
plus désormais qu'un juge d'exception, avec une com- 
pétence restreinte à certaines matières limitativement 
déterminées: le statut personnel, les successions et les 
immeubles non régis par la loi française (i). Les autres 
matières appartiennent aux juges de paix. Les appels 
des jugements rendus en premier ressort (2) par les 
juges de paix et les cadis, sont portés, dans Tarrondis- 
sement d'Alger, devant la chambre musulmane de la 
Cour d'appel, et, dans les autresarrondissements, devant 
la chambre des tribunaux de première instance qui 
aura été déterminée par le règlement du tribunal (3). 

Cette organisation est maintenue intacte par le 
décret du 17 avril 1889, actuellement en vigueur, qui 
reproduit les dispositions précédentes. 

Le système du décret de 1889 a reçu une double 
modification en vertu du décret du 25 mai 1892 : 
i" Suppression de la chambre musulmane de la Cour 
d'appel d'Alger, dont les attributions ont été conférées 
au tribunal d'Alger; 2° Oéation à la Cour d'appel 
d'Alger d'un pouvoir régulateur chargé d'assurer 
Tunité de jurisprudence en matière musulmane. 

(i) Décret du 10 septembre 1886, art. i, 6, 7. 
{'A) Le taux du ressort est déterminé par les art. 19 et 26 
du décret. 

(3) Décret de 188G, art. 87 et 38. 



Digitized by 



Google 



- 83 — 

Cette législation n'a visé que les indigènes mu- 
sulmans appartenant au même rite religieux. Par 
conséquent, la compétence du cadi ne peut s'étendre 
à la solution des contestations élevées entre un indi- 
gène musulman et un européen, ou un musulman 
d'un autre rite, notamment un Mozabite. Ce dernier 
point, qui était contesté sous l'empire du décret de 
1866, ne fait plus de doute aujourd'hui, le décret du 
17 avril 1889 ayant conféré au juge de paix le pouvoir 
de statuer sur toutes les contestations relatives au 
statut personnel et aux droits successoraux des moza- 
bites résidant hors du M'zab (art. 7, al. 2, i*) (1). 

Territoire kabyle, — Jusqu'en 1874, la Kabylie est 
restée sous la dépendance de ses djemaas ou assemblées 
locales qui assuraient le service de la justice. Actuel- 
lement, c'est le décret du 29 août 1874 qui régit l'or- 
ganisation de la justice musulmane en territoire 
kabyle. 

Ce décret ne confère aucune compétence aux cadis. 
Les juges de droit commun sont désormais des juges 
de paix de Bougie et de Tizi-Ouzou. Ces juges peu- 
vent connaître de toutes les contestations, même de 
celles relatives aux questions religieuses ou d'état; 
mais, au-dessus d'un certain chiffre, les affaires doi- 
vent être portées devant les tribunaux de Bougie et 
de Tizi-Ouzou, qui jugent également les appels des 

(i) V. aussi les décrets du 18 octobre et du 29 déc. 1890, 
instituant à Alger, Oran et Constantine, trois cadis ibadites, 
devant lesquels les Mozabites ont la faculté de porter les con- 
testations touchant à leur statut personnel et à leurs droits suc- 
cessoraux. 



Digitized by 



Google 



— 84 - 

justices de paix. Les appels de ces tribunaux sont 
déférés à la Cour d'Alger (i). 

Le décret de 1889 n*a nullement modifié les règles 
sur la justice musulmane en Kabylie. Il réserve, en 
effet, formellement l'application du décret du 29 août 
1874. Mais le recours institué par le décret du a5août 
1892 est ouvert aussi bien contre les décisions rendues 
en Kabylie que contre celles qui sont rendues par une 
juridiction siégeant dans le Tell. 

Région saharienne. — En dehors du Tell et de la 
Kabylie, la juridiction musulmane a été maintenue 
d'une façon générale. Les indigènes du Sahara sont 
trop éloignés de nous pour qu'ils aient pu être péné- 
trés par rinfluence française. Ils se montreraient éner- 
giquement rebelles à la substitution de la justice 
française à la justice musulmane. Tout ce que le gou- 
vernement français a cru devoir faire pour le moment, 
c'est de soumettre la juridiction de leurs cadis à un 
contrôle sévère exercé par des juges français. 

La justice musulmane a été organisée dans cette 
région par un décret du 8 janvier 1870. Ce texte n'a 
fait en réalité qu'appliquer le système des décrets de 
1859 et 1866, sous le bénéfice de quelques modifica- 
tions, notamment au pointde vue de l'appel, modifica- 
tions commandées par le grand éloignement des tribu- 
naux français. Le cadi reste le juge ordinaire du 
premier degré. L'appel est porté devant la Cour d'Alger, 
pour la province d'Alger, devant les tribunaux d'Oran 

i) Décret du 29 août 1874, art. 4, 7» 8, modifiés par le 
décret du i3 décembre 1879. 



Digitized by 



Google 



— 85 — 

et de Constanline, pour les autres provinces, h moins 
que les parties n'aient consenti à soumettre leur con- 
testation au midjelèsy magistrat musulman appelé à 
donner un simple avis. L'appel ne peut dans ce cas 
suivre son cours normal que si l'avis du midjelès est 
contraire au jugement du cadi (i). 



Section II. — I>e l'option de législation et de 
Juridiction . 

Les indigènes musulmans, qui sont sur bien des 
points régis par la loi civile islamique, et qui sont jus- 
ticiables, dans la mesure que nous avons déterminée 
plus haut, des tribunaux musulmans, peuvent cepen- 
dant, sans acquérir le titre et les droits du citoyen, se 
soumettre à la législation française et porter leurs con- 
testations devant les tribunaux français. Ce droit 
d'option présente ce côté intéressant qu'il offre à l'in- 
digène la faculté de se placer sous Tégide de la légis- 
lation et de la justice françaises, sans qu'il en résulte 
pour lui renonciation générale au bénéfice de sa loi 
et de ses tribunaux personnels. 

Il est à remarquer que le droit d'option n'est pas 
particulier aux indigènes musulmans ; il appartient 
également aux étrangers établis en France ou en 
Algérie, lesquels peuvent demander l'application de 
la loi française dans les cas où ils pourraient reven- 
diquer, suivant les règles du droit international privé, 
l'application de leur loi personnelle. Mais l'étude de la 

i) Décret du 8 janvier 1870, art. 1,2, 5, i3, i4, i5. 



Digitized by 



Google 



— 86 — 

faculté d'option n'en a pas moins sa place dans un 
ouvrage consacré à la nationalité française, car elle 
constitue, pour Tindigène, un droit dont l'exercice 
est une conséquence de la situation spéciale dans 
laquelle il se trouve en sa qualité de Français non na- 
turalisé. D'autre part, ce droit d'option diffère beau- 
coup de celui qui appartient aux étrangers, car il est 
établi par des textes spéciaux et engendre des con- 
séquences particulières qu'il est intéressant d'exa- 
miner. 

I I®'. — De r option de législation. 

L'option de législation est l'acte par lequel un in- 
digène musulman manifeste la volonté, soit expresse, 
soit tacite, de se placer sous Tempire de la loi civile 
française pour la solution d'un litige dans lequel il 
est intéressé, alors que la loi musulmane devrait léga- 
lement lui être appliquée. Elle n'est autre chose qu'une 
renonciation de la part de l'indigène à l'application de 
sa loi personnelle, renonciation faite à l'occasion d'un 
acteou d'un faitjuridiquedéterminé.Ce droit d'option, 
qui a son fondement dans de nombreux textes législa- 
tifs, se justifie par des motifs d'un haut intérêt. Il 
constitue un moyen des plus efficaces d'assimilation, 
puisqu'il permet à l'indigène d'éprouver par lui-même 
la supériorité de la loi française surla loi musulmane, 
sans que l'essai qu'il en a ainsi fait n'entraîne pour lui 
déchéance générale quant à l'application de son propre 
statut. L'indigène pourra, dès lors, en toute connais- 
sance de cause, réclamer par la suite le titre de citoyen, 



Digitized by 



Google 



^ 87 — 

avec les droits et prérogatives qui y sont attachés. 
Cette faculté d^option est, d'ailleurs, conforme aux 
prmcipes juridiques : c'est, en effet, par une faveur 
spéciale que Tindigène a conservé le bénéfice de ses 
coutumes et de ses lois, puisque Tannexion aurait dû 
le placer ipsofacto sousTempire de la loi française, en 
même temps qu'elle entraînait pour lui un change- 
ment de nationalité. Or, il est de règle que l'on peut 
toujours renoncer à une situation de faveur pour ren- 
trer dans la loi générale (i). La faculté d'option se 
justifie donc aussi bien au point de vue de l'intérêt 
national qu'au point de vue des principes juridiques. 
Après cela, il semble difficile de soutenir que l'option 
de législation par les musulmans, si elle est possible en 
matière de statut réel, ne doit pas être étendue aux 
matières de statut personnel ; que, le statut personnel 
étant immuable, il est au-dessus et en dehors des con- 
ventions des parties ; que, par suite, la personne ne doit 
pouvoir renoncer à son statut personnel qu'en se déta- 
chant de sa nationalité, ce qui consiste, pour les indi- 
gènes musulmans, à acquérir la qualité de citoyen (2). 
Cette objection aurait quelque valeur si l'indigène était 
un étranger; pour se soustraire à son statut personnel, 
il devrait alors se dépouiller de sa nationalité. Mais 
nous savons qu'il possède la nationalité française ; qu'il 
est soumis comme tel au droit commun de la France ; 
que, par conséquent, il ne peut être question d'un 
changement de nationalité pour lui permettre de 

(i) Dunoyer, op, cit., p. 178. 

(2) Gentil, op. cit., p. iiG; Robe, Commentaire du décret 
du 77 avril i88g {Journ. de Robe, 1889, p. 234). 



Digitized by 



Google 



— 88 — 

renoncer à l'application des règles d'un statut person- 
nel, qui est un régime d'exception. 

L'option de législation a été autorisée par la plupart 
des textes législatifs réglant la condition des personnes 
en Algérie (i). Elle est prévue actuellement par le 
décret du 17 avril 1889. L'art. 3 de ce décret est ainsi 
conçu : « Dans les matières énoncées à l'article i*"" du 
décret et qui continuent à être régies par les lois musul- 
manes, les musulmans peuvent renoncer par une dé- 
claration expresse à l'application de leurs droit et cou- 
tumes* pour se soumettre à la législation française. 
Cette déclaration d'option doit être insérée, soit dans 
la convention originaire, soit dans une convention 
spéciale. La renonciation résulte aussi, à moins de dé- 
claration contraire, de la réception de la convention 
originaire par un officier public français. » 

L'option de législation soulève un certain nombre 
de questions qu'il est intéressant d'étudier successive- 
ment : I® A qui appartient la faculté d'option ; 2^ Com- 
ment elle peut se manifester; 3* Quels sont les effets 
de l'option. 

1) A qui appartient la faculté d'option. 

La faculté d'option appartient à tous les indigènes 
musulmans, qu'ils soient arabes, kabyles, moza- 
bites, etc. 

(i) Ordonnance du 10 août i834, art. 3i ; ordonnance du 
26 septembre 1842, art. 37; décret du 3i décembre iSôg, 
art. I ; décret du i3 décembre 1866, art. i ; décret du 29 août 
1874» art. 2 et 3 ; décret du 10 septembre 1886, art. 3. 



Digitized by 



Google 



— 89 — 

Mais, pour que Tindigène musulman puisse valable- 
blement Texercer, il faut qu'il ait la capacité de con- 
tracter un engagement) capacité qui doit s'apprécier 
suivantla loi musulmane et non suivant laloi française. 
C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans 
les circonstances suivantes : un indigène musulman, 
qui avait été placé par son père sous Tautorité d'un 
ouacij tuteur ou conseil judiciaire musulman, avait 
contracté des engagements devant un notaire français, 
en l'absence de son ouaci. La Cour d'Alger avait annulé 
ces engagements (i). Cet indigène s'était pourvu en 
cassation ; il soutenait à l'appui de son pourvoi que les 
incapacités qui le frappaient d'après le droit musul- 
man ne sauraient l'empêcher de se soumettre à la loi 
française, ce qu'il avait fait par sa comparution devant 
un notaire français ; qu'il n'avait nullement besoin de 
l'intervention de son ouaci pour adopter la loi fran- 
çaise et acquérir la pleine capacité que celle-ci devait 
lui accorder. Il soutenait qu'une loi d'ordre public 
française, telle que le décret de 1889, ne saurait être 
entravée dans son exécution par la loi musulmane, qui 
n'est que tolérée et exceptionnellement admise, alors 
que la loi française est le droit commun de tout indi- 
gène à raison de sa qualité de sujet français. 

La Cour de cassation n'a pas jugé devoir se confor- 
mer à cette théorie. Elle a considéré que le droit des 
indigènes de renoncer aux règles de leurs droit et 
coutumes pour se soumettre à la loi française leur 



(i) Alger, 10 mars 1890 {Rev. alg.^ 1890, p. 266; Journ* de 
Robe, 1890, p. 143}. 



Digitized by 



Google 



— 90 — 

appartient uniquement parce que cette renonciation 
est, en quelque sorte, une clause des contrats dans 
lesquels ils interviennent et qu'elle vise seulement les 
efFets et les conséquences juridiques de la convention 
pour laquelle ils font la déclaration prévue par le 
décret (i). 

Cette interprétation est approuvée par Tannotateur 
derarrèt(2), qui pense fort justement que le décret de 
1889 « suppose en quelque sorte l'indigène capable de 
contracter et subordonne évidemment à cette capacité, 
nécessaire pour la validité de la convention, le droit 
de consentir la clause, en quelque sorte accessoire, 
qui en subordonne les conséquences juridiques aux 
règles de la législation française. » 

Il a été fait une autre application de la même idée 
par un jugement du tribunal de Blida, qui a décidé 
qu'il n'y avait pas lieu de déclarer nul, en vertu de la 
loi française et faute d'assistance maritale, l'acte passé 
devant un notaire français par une femme musulmane 
non autorisée ni assistée de son mari (3). 

2) Comment s'exerce la faculté d*option. 

Il s'agit de déterminer quels sont les faits d'où résulte 
l'option de législation. Le décret de 1889 a tranché les 
difficultés qui s'étaient élevées à cet égard sous l'em- 
pire des textes antérieurs. 

(i) Gass., 17 février 1891 [Pand.fr. pér.^ 91. i. 3 18 ; Rev. 
alff., 1891. 2. 4i4; I^- P- 93. I. 320). 

(2) Note au D. P. 93. i. 325. 

(3) Trib. Blida. i5 janvier 1889 (Jonrn, de Robe, 1889, 
p. 178). 



Digitized by 



Google 



— 91 — 

On admettait bien que l'oplionf de léijislation pou- 
vait résulter d'une déclaration expresse faite par les 
parties, soit dans la convention originaire, soit dans 
une convention spéciale (i), de se soumettre à la 
léc^islation française. Mais pouvait-elle être tacite et 
résulter notamment de la réception de la convention 
originaire par un officier public français, ou encore 
du fait plus fréquent de la célébration de leur mariage 
devant l'officier d'état civil français? Sur ce point, la 
jurisprudence de la Cour d'appel d'Alger avait soutenu 
successivement les théories contraires. Elle avait tout 
d'abord décidé que la circonstance que les indigènes 
avaient procédé à la célébration de leur mariage devant 
l'officier d'état civil français ne pouvait suffire pour 
emporter soumission de leur part à la loi française, 
quant au règlement des effets civils du mariage (2) ; et 
elle s'appuyait, pour décider ainsi, sur ce que l'inter- 
vention de l'officier d'état civil n'était qu'une affaire de 
forme provenant de l'application delà règle : locus régît 
acturriy et qu'elle ne pouvait créer ni les conditions 
d'aptitude au mariage, ni les effets du mariage. 



(i) Décret du agaoïit 1874» art. 2. 

(2) Alger, 1 6 novembre i858 (Estoublon, Jur, alg., 1808, 
p. 5o ; Journ. de Robe, 1859, p. i ; S. Sq. 2. 009, P. 09, 532) 
Alj^er, 7 juin 1860 (Estoublon, Jur. nig,, 1805, p. ^o; Journ 
de Robe, i865, p 70) ; Aliafcr, 19 mars 1866 (Estoublon, Jur. 
alg., 1866, p. 22 ; Journ. de Robe, 18G7, p. t)3; S. 67. 2. 21 G) 
Alger, 24 novembre 1876 (Estoublon, Jur, alg.^ 1875, p. 5o 
Journ. de Robe, 1875. p. 232); Alger. 28 mars 1880 {Journ 
de Robe, 1890, p. i48). Ces arrêts, rendus à propos d'indi 
gènes Israélites, pour des faits antérieurs au décret de natura- 
lisation collective, pouvaient s*appliquer aux musulmans. 



Digitized by 



Googje 



— 92 — 

La Courd'Alger avait, d'ailleurs, donné des solutions 
identiques en ce qui concernait la souscription d'un 
billet à ordre par un indigène au profit d'un autre 
indigène (i) et le testament fait par lui et reçu par un 
notaire français, sans déclaration de soumission à la 
loi française (2). 

Toutefois, la Cour d'Alger n'avait pas à ce sujet une 
opinion bien arrêtée. Elle avait admis, surtout dans 
les dernières années, le principe opposé, qui fut 
d'ailleurs consacré par la Cour de cassation. Cette 
dernière théorie était des plus juridiques. Aucun 
texte, en effet, ne faisait aux indigènes une obliga- 
tion de se rendre devant l'officier d'état civil pour 
se marier, ou devant un officier public français pour 
contracter ou pour tester. Leur comparution était 
donc bien un acte volontaire impliquant option pleine 
et entière en faveur de la loi française (3). Bien 
plus, l'interpellation faite par l'officier civil aux futurs 
époux sur l'existence de conventions matrimoniales 
n'étaient-elles pas, par elles-mêmes, indicatives d'un 
droit nouveau, incompatible avec le statut indigène? 
C'est ce que reconnaissait la Cour de cassation, qui 
considérait que la célébration du mariage devant l'offi- 
cier d'état civil français n'était pas seulement une 
affaire de forme ; qu'elle constituait un contrat solen- 

(i) Alger, 28 janvier 1882 {Joiirn. de Robe, 1882, p. i53). 

(2) Alger, 28 mars 1878 [Bull, jud, al(/,, 1881, p. 289) ; 
Alger, 28 mars 1880, précité. 

(3) Le Marchant, note dans le Journal de Robe (1869, 
p. 826) ; Dunoyer, op. cit.^ p. 179 et s. ; Weiss, op, cit , t. i, 
p. 386. 



Digitized by 



Google 



— 93 — 

ne], dont il n'était pas permis de se jouer, en invoquant 
une loi autre que la loi civile sous la garantie de 
laquelle les parties avaient contracté. « Quand l'offi- 
cier d'état civil français, disait-elle, reçoit le consen- 
tement de conjoints sujets français et déclare, au nom 
de la loi, après lecture de cette loi, qu'ils sont unis en 
mariage, c'est avec les conditions de la loi française 
que l'union des époux est prononcée, c'est conformé- 
ment à cette loi qu'elle pourra être dissoute » (i). 
Quoi qu'il en soit, la difficulté n'existe plus sous 



(i) Cass., i5 avril 1862 (Estoublon,/Mr. alg.^ 1862, p. 26 ; 
Journ, de Robe, 1862, p. 188). En ce sens : Alger, 20 juin 
1861 (Estoublon, Jur. alg.y 1861, p. 43) ; Aix, 2 juin i8G4 
(Estoublon, Jur, alg,, i864, p. 19); Alger, 2 mai 1868 (Estoa- 
blon, Jur, alg,, 1868, p. 28); Trib. Alger, 22 février 1869 
(Journ, de Robe, 1869, p. 92) ; Trib. Alger, 2 décembre 1869 
{Journ. de Robe, 1869, p. 226); Alger, 21 octobre 1870, sous 
Cass., 5 décembre 1871 (Estoublon, Jur. alg., 1871, p. 28 ; 
Journ. de Robe, i872;p. ii4, S. 71. 1. 189, D. P. 72. 1. 3i3) ; 
Alger, 21 mars 1871 (EstoubIon,yar.a/gr., 1871, p. 11 ; Journ. 
de Robe, 1871, p. 33) ; Alger, 3 mai 1871 (Journ, de Robe, 
1871, p. loi) ; Alger, 7 novembre 1874 (Estoublon, Jur. alg,, 
1874, p. 63; Journ. de Robe, 1876, p. 268 ; D. P. 76. i. 267); 
Alger, i3 novembre 1882 (Bull. jud. alg., i883, p. i5o ; 
Journ. de Robe, i884, p. i63) ; Cass., 6 juin i883 (Journ.de 
Robe, i883, p. 325; S. 84. i. 99; D. P. 83. i. 369); Alger, 
29 décembre i885 (Rev. alg., 1886. 2. 178 ; Journ. de Robe, 
1886, p. 72) ; Trib. Sétif, i^' février 1888 {Heo. alg., 1888. 2. 
284 ; Journ, de Robe, 1888, p. 497) ; Trib. Alger, 21 mai 
1891 (Journ. de Robe. 1891, p. 240) ; Alger, 10 juin 1892 
(Reo. alg. y 1892. 2. 4o3; Journ. de Robe, 1892, p. 269, D.P. 
93. 2. 339). La plupart de ces décisions, rendues à propos d'in- 
digènes israélites, s'appliquaient sans difficulté aux indigéues 
musulmans. 



Digitized by 



Google 



— 94 — 

empire du décret de 1889 (i). Ainsi que cela résulte 
lu texte de l'article 3 de ce décret, reproduit plus haut, 
option de léj^islation peut être expresse ou lacite. 
Ille est expresse^ lorsqu'elle résulte d'une déclaration 
aite par les parties de renoncer à l'application de 
eurs droit et coutumes pour se soumettre à la lég'is- 
ation française, déclaration qui peut être insérée, soit 
lans la convention originaire, soit dans une conven- 
ion spéciale et postérieure. Elle est tacite, lorsque les 
ndigènes ont passé la convention devant un officier 
oublie français. Toutefois, les parties peuvent alors se 
éserver l'application de leurs droit et coutumes pér- 
onnelles par une déclaration formelle. 

Sous l'empire des nouveaux décrets, il n'est évidem- 
ncnt pas douteux que l'option peut intervenir aussi 
)ien dans les matières de statut personnel que dans 
lelles de statut réel et en matière personnelle et mo- 
nlière 

En ce qui concerne d'abord le statut personnel, elle 
ésulle de la célébration du mariage des époux indi- 
l^ènes par l'officier de l'état civil français et en la forme 
rançaise (2). Cela est conforme aux termes généraux 
le l'art. 3 du décret de 1889. 

Pour nous qui avons admis que l'option, même en 
natière personnelle, était conforme aux principes juri- 
liques (V. supn), p. 87), le système de ce décret n'a 
)as besoin d'explication. Il ne fait, en somme, qu'af- 

(i) Trib. Mascara, 10 avril 1896 (Gaz, des Trib. du 7 juillet 
895). 

(2) Weiss, 0/9. cit., t. i, p. 385; Bcsson, op. cit. y p. 73. — 
Trib. Tunis, 23 novembre 1891 {Rev, alg., 1892, 2. 2Q;Journ, 
le Robe, 1892, p. 2o3). 



Digitized by 



Google 



— 96 — 

firmer des règles que la j urisprudence an térieure, après 
de longues hésitations, avait proclamées. Mais, pour 
les auteurs qui soutiennent que la faculté d'option ne 
peut s'étendre aux matières de statut personnel, à 
cause du caractère d'indélébilité de ce staittt(V.5a/)rrf, 
p, 87, note 2), le système consacré par le décret de 1889 
parait contenir une erreur juridique. Tout au moins, 
affirment-ils que la faculté de renonciation, contenue 
dansFarlicle 3, s'applique, dans la pensée du législa- 
teur, uniquement aux matières de statut réel ; que le 
statut personnel étant indélébile, il continue à ne pou- 
voir, en principe, être l'objet d'une renonciation ; et 
que, si le législateur a fait une exception en ce qui 
concerne la célébration du mariage par l'officier de 
l'état civil français, c'est pour obéir à une ancienne 
jurisprudence entrée dans les habitudes. Mais, ajoute- 
l-on, il ne faut pas aller plus loin ; par conséquent, le 
seul moyen pour un indigène musulman de renoncer 
à son statut personnel est de faire célébrer son mariage 
par l'officier d'état civil ; il ne pourrait y arriver d'une 
autre manière, réserve faite de la naturalisation pro- 
prement dite (i). 

Cette opinion a été partagée par deux jugements du 
tribunal de Blida, qui ont décidé que, si l'article 3 
reconnaît aux indigènes musulmans la faculté de re- 
noncer à leur statut personnel, il a voulu que l'acte 
impliquant la renonciation à ce statut ne laissât aucun 
doute sur elle et fût de nature à l'entraîner nécessaire- 

(i) Gentil, op. cit,y p. 266; Robe, Commentaire du décret 
du ij avril i88g^ monographie parue dans le Journal de 
Robe (1889, p. 235). 



Digitized by 



Google 



— 96 — 

ment (i). C'est ainsi spécialement que l'abdication par 
la femme musulmane de sa capacité de disposer sans 
autorisation de son mari, pour adopter le régime de la 
loi française qui la dépouille de sa liberté et la sou- 
met à l'autorisation maritale, résulte nécessairement 
et ne peut résulter que de la célébration de son ma- 
riage devant l'officier d'état civil français, parce que 
c'est là un acte tellement éclatant que la femme musul- 
mane ne peut en méconnaître la portée (2). Elle ne 
pourrait résulter d'un autre fait, notamment d'une dé- 
claration reçue par un notaire français. 

En ce qui concerne le statut réel et en matière 
personnelle et mobilière, il n'a jamais été douteux 
pour personne que le fait par deux indigènes de 
faire constater une convention par un officier public 
français implique nécessairement option en faveur 
de la loi française. Ce principe, qui était certain sous 
l'empire des décrets antérieurs à celui de 1889, est 
affirmé indubitablement par l'art. 3 de ce dernier dé- 
cret. 11 a été consacré, d'ailleurs, par un certain nom- 
bre de décisionsjudiciaires, notamment par deux arrêts 
de laCour d'appel d'Alger, rendus le même jour (3), qui 
décident que l'intention des indigènes de contracter 
sous l'empire de la loi française, résulte du choix d'un 
notaire français pour la réception de leur convention. 
Ces arrêts affirment ce principe à l'occasion d'une 
action en paiement de loyers entre musulmans, action 

(i) Trib. Blida, i5 janvier et i3 mars 1889 (Journ. de 
Robe, 1889, p. 178). 

(2) Trib. Biida, 1 5 janvier 1889, précité. 

(3) Alger, 8 mars 1890 {Journ. de Robe, 1890, p. i84 et 
265). 



Digitized by 



Google 



- 97 - 

qui devrait être réglée, d'après l'art. 2 du décret de 
1889^ en faisant application de la loi française, tout en 
tenant compte des coutumes musulmanes, mais qui 
doit, dans l'espèce, être régie exclusivement par la loi 
française, attendu qu'elle est fondée sur un bail reçu 
par un notaire français. 

Mais, bien que l'article 3 du décret de 1889 ait son 
application quelle que soit la matière du procès, 
un certain nombre de restrictions à la faculté d'op- 
tion s'imposent par la force des choses. Il est incon- 
testable que Toption suppose une liberté entière dans 
le choix de l'officier public. Si donc, la comparution 
devant un officier public français était prescrite obli- 
gatoirement par une disposition légale, on ne pourrait 
plus dire que le fait par un indigène de se présenter 
devant lui contient une renonciation implicite à la loi 
musulmane (i).Il n'y aurait,par suite, nullement option 
de législation dans la déclaration par un indigène 
de son mariage à l'officier de l'état civil, faite confor- 
mément aux prescriptions de la loi du 28 mars 1882 
sur l'état civil musulman, une telle comparution, pure 
formalité d'ordre public, ne pouvant exercer aucune 
influence sur la validité de Tunion et entraîner la sou- 
mission du mariage indigène aux règles du droit fran- 
çais (2). De même, la comparution devant un notaire 
français de cohéritiers musulmans pour opérer le 
partage d'une succession immobilière, ne saurait cons- 
tituer une option implicite pour la loi française (3), 

(i) Charpentier, op cit., p. 216, n*^ 281. 

(2) Besson, op, cit,^ p. 78. 

(3) Charpentier, op, et lor. cit. 

Albert Hugues 7 



Digitized by 



Google 



— 98 -^ 



un pareil partage ne pouvant avoir lieu que devant un 
notaire ou un greffier-notaire français (i). 



Dans les développements qui précèdent, nous avons 
toujours supposé que Toption de législation s'opérait 
en vertu de conventions passées exclusivement entre 
indigènes musulmans. Mais, que doit-on décider lors- 
que Tune des parties contractantes appartient à une 
nationalité européenne, soit française, soit étrangère ? 
La comparution de l'indigène devant un officier public 
français pour faire constater la convention emporté-t- 
elle renonciation à l'application de sa loi personnelle ? 
La question ne peut se présenter qu'à l'occasion d'un 
mariage, car s'il s'agit d'un tout autre contrat, les 
textes et les principes exposés plus haut commandent 
l'application de la loi française pour la solution du 
conflit des lois (V, suprà, p. 76). Mais, en cas de ma- 
riage contracté entre un indigène et une femme fran- 
çaise devant l'officier d'état civil français, s'il n'y a pas 
dans ce fait acquisition de la qualité de citoyen (V. 
suprà^ p. 37), n'y a-t-il pas tout au moins option pour 
la loi française, relativement aux conditions de validité 
et aux effets civils du mariage ? 

L'affirmative est incontestable. Puisque l'indigène 
musulman, qui contracte mariage selon la loi fran- 
çaise avec une femme musulmane, renonce par là 
même à sa loi personnelle, il y a un a fortiori pour 
qu'il en soit ainsi dans le cas où il se marie avec une 
femme française. C'est ce qu'a décidé expressément le 

(i) Décret du 17 avril 1889, art. ôa. 



Digitized by 



Google 



- Ô9 - 

tribunal de Tunis (i), qui en a conclu que le mari, 
indigène musulman, ne peut plus invoquer, contre sa 
femme française, les prescriptions du droit musul- 
man relatives à la répudiation et au divorce par con- 
sentement mutuel, et qu'il a seulement le droit de faire 
la preuve des excès, sévices ou injures graves, selon 
la loi française. Des solutions contraires avaient, il est 
vrai, été données par la jurisprudence algérienne, 
antérieurement au décret de 1889, soit pour le cas où 
la femme était Française (2), soit pour celui où elle 
était étrangère (3). Mais il n'y a rien à conclure de ces 
arrêts, qui ont été probablement rendus sous Tin- 
fluence de l'idée que le mariage célébré par deux indi- 
gènes devant un officier d'état civil français ne cons- 
tituait pas une option en faveur de la loi française (4). 

3) Effets de roption de législation. 

Le principe qui domine la matière est celui de la 
spécialité ou de la relativité de Toption. Il signifie que, 
loin d'entraîner des conséquences générales et abso- 

(i) Trib. Tunis, 28 novembre 189 1 {Rev, alg , 1892, 2. 29). 

(2) Trib. sup. Alger, 20 juin i836 (Estoublon, /«r. a/^., 
i836, p. iD); Alger, 18 mai 1880 {Bull. jiid. alg., 1881, 

p. 78). 

(3) Alger, i4 mars i883 {Bull.jud. alg., i883, p. 112). 

(4) A noter ici une intéressante circulaire du gouverneur 
général en date du 3 septembre 1871 (Estoublon et Lefébure, 
Code de r Algérie annoté^ p. 3o8, note i (j) qui décide que 
le mariage entre un indigène musulman et une femme fran- 
çaise ne peut être contracté que devant Tofficier d'état civil 
français. Il peut ensuite être célébré conformément à la loi 
musulmane, mais sous la production d'un acte attestant que 



Digitized by 



Google 



— 100 — 

lues quant à l'application de la loi française, l'option 
produit un effet spécial et relatif, touchant seulement 
l'acte juridique par lequel elle s'est traduite. En 
d'autres termes, l'indigène ne se trouve pas avoir 
renoncé d'une façon entière à l'application de la loi 
musulmane ; il s'est borné à se soumettre à la loi 
française sur un point particulier, uniquement en 
ce qui touche le contrat ou le fait juridique à propos 
duquel sa volonté s'est manifestée (i). 

Il est facile d'expliquer cette limitation des effets 
de l'option : elle est, en effet, conforme à la volonté 
des parties, qui ont évidemment entendu ne soumettre 
à l'empire de la loi française que l'acte juridique, 
dans sa forme et dans ses conséquences, à l'occasion 
duquel elles se sont prononcées. Si elles avaient voulu 
renoncer d'une façon générale à la loi musulmane, 
elles auraient eu recours à la naturalisation propre- 
ment dite, qui leur eût conféré, en outre, l'exercice 
des droits politiques. On ne peut soutenir, en effet, 
que l'option et la naturalisation soient deux procédés 
différents employés en vue d'un même résultat ; car 
s'il en était ainsi, non seulement l'option de législa- 
tion n'aurait aucune raison d'être comme faisant 

le mariage a eu lieu devant un maire français. En outre, 
rofficier d'élat civil ne doit procéder au mariage que si l'indi- 
gène musulman n'est pas engagé dans les liens d*un précé- 
dent mariage contracté suivant la loi musulmane. Si, en effet, 
Tindigène, qui est Français, conserve son statut personnel, il 
ne faut pas que l'application de la loi musulmane puisse com- 
promettre Tordre public français. 

(i) Dunoyer, op, cit., p. i85 ; Besson, op, cit., p. 78 ; 
Weiss, op. cit. y t. I, p. 386. 



Digitized by 



Google 



-101- -. ; ,5 :::v tj: 

double emploi avec la naturalisation, mais « elle 
devrait même être interdite, comme battant celle-ci en 
brèche à cause de son extrême simplicité de formes. 
Elle équivaudrait, en effet, à une naturalisation réa- 
lisée par la seule volonté de Toptant, sans enquête et 
sans intervention du çouvernement » (i). 

L'étude du principe de la spécialité de l'option 
exige le développement des deux formules suivantes : 
1° L'option ne produit de conséquences qu'en ce qui 
concerne l'acte ou le fait juridique à l'occasion duquel 
elle est intervenue ; 2*^ Dans cette limite, elle produit 
des effets absolus. 

Première formule. — L option ne produit de consé- 
quences qu'en ce qui touche l'acte ou le fait juridique 
à l'occasion duquel elle est intervenue. 

Si donc l'option a eu sa source dans la célébration 
du mariage devant l'officier d'état civil français^ elle 
n'entraînera aucune conséquence en ce qui concerne 
la loi applicable aux matières étrangères à ce statut, 
lesquelles resteront régies par la loi indigène. Par suite, 
l'option par mariage ne pourra soustraire au domaine 
de la loi musulmane les questions de capacité con- 
tractuelle, réserve faite, toutefois, de l'incapacité 
résultant pour la femme de son mariage contracté 
selon la loi française, ni les difficultés que pourront 
soulever les conventions passées entre les mêmes 
parties musulmanes. 

(i) Dunoyer, op. et loc, cit. 



Digitized by 



Google 



.:: •••:: :.•;.. .• — 102 — 

Inversement, si Toption a résulté de la réception 
d'un contrat devant un officier public français, par 
exemple, de la passation d'un bail par devant notaire, 
elle n'aura nullement pour effet d'arracher à l'empire 
de la loi indigène les matières de statut personnel, 
notamment celles qui concernent le mariage du musul- 
man et sa capacité contractuelle, ni généralement les 
matières étrangères à l'acte qui a engendré l'option, 
c'est-à-dire, dans notre exemple, celles que pourrait 
soulever l'application du bail. De même, la déclara- 
tion insérée dans une convention relative à un im- 
meuble n'exercera aucune influence sur l'état, sur les 
rapports de famille du déclarant (i). 

Deuxième formule. — Dans les limites tracées par 
la règle précédentey VoptiQn de législation produit des 
effets absolus. 

En d'autres termes, l'option substitue d'une façon 
complète, la loi française à la loi indigène « non seu- 
lement quant aux formes extérieures de l'acte et aux 
conditions intrinsèques de sa validité, mais encore au 
point de vue des rapports juridiques dont ce contrat 
peut être la source » (2). 

Cette règle a donné lieu de la part de tribunaux 
algériens à un certain nombre d'applications, soit 
dans les cas où l'option résultait de la célébration du 
mariage devant l'officier d'état civil français, soit dans 



(1) Weiss, op. cit., p. 386. 

(2) Basson, op. cit. y p. 74. 



Digitized by 



Google 



— 103 — 

d'autres où elle était la conséquence de contrats 
passés devant notaires. Les décisions qui ont été ren- 
dues à ce sujet intéressaient pour la plupart des indi- 
gènes israélites, mariés ou ayant contracté avant leur 
naturalisation collective; mais les solutions qu'elles 
contiennent peuvent s'appliquer, sans inconvénient, 
aux indigènes musulmans. 

I. — En ce qui concerne d'abord l'option par ma- 
riage, il ressort de la jurisprudence que Tempire de la 
loi française sVtend, par l'effet de Toption, aux con- 
ditions de validité du mariage, à ses effets civils, à ses 
modes de dissolution. 

a). Tout d'abord, le mariage de l'indigène devant 
l'officier d'état civil français doit être contracté con- 
formément aux conditions de forme et de fond établies 
par le Code civil au titre Du mariage. 

La conséquence la plus importante est que ce ma- 
riage ne peut s'effectuer qu'autant que le musulman 
ne se trouve pas dans les liens d'un mariage antérieur, 
car la loi française répudie la polygamie. Cela est 
incontestable, si l'on suppose un premier mariage non 
dissous et célébré, lui aussi, conformément à la loi 
française. Mais s en suit-il que l'indigène, primitive- 
ment marié selon le rite musulman, ne puisse prendre 
une seconde femme en se conformant aux règles du 
Code civil français? En d'autres termes, l'existence 
d'un premier mariage contracté devant le cadi consti- 
tue-t-il un empêchement dirimant à un second mariage 
devant Tofficier d'état civil? La négative a été ensei- 
gnée par le tribunal d'Alger, qui a décidé que si un 
indigène algérien (dans l'espèce, un israélite antérieu- 



Digitized by 



Google 



— 104 — 

remeiit au décret du 24 octobre 1870) a contracté deux 
mariages successivement, Tun conformément à sa loi 
personnelle, l'autre conformément à la loi française, 
le premier reste soumis aux règles du statut indigène, 
l'autre à celles du droit français quant au régime civil 
des époux et aux droits des héritiers (i). Mais la Cour 
d'Alger avait antérieurement adopté la solution con- 
traire; elle pensait que l'existence d'un premier 
mariage musulman constituait un empêchement diri- 
mant au second mariage que l'époux voudrait con- 
tracter avec une autre femme devant l'officier d*état 
civil français (2). 

Cette dernière solution nous paraît conforme aux 
principes d'ordre public qui sont la base des législa- 
tions européennes. On ne saurait, en effet, reconnaître 
au même individu la possibilité de contracter deux 
unions également valables, l'une suivant le rite mu- 
sulman, l'autre suivant la loi française. Ce serait porter 
atteinte à la règle de convenance et de haute moralité 
qui a fait proscrire en France la polygamie. La solu- 
tion donnée par le tribunal d'Alger est, d'ailleurs, en 

(i) Trib. Alger, 18 juin i863 (Estoublon, Jnr, alg, 1864, 
p. 56). 

(2) Alger, 29 janvier 1867 (Estoublon, Jur. alg, 1857, p. 6). 
La même solution résulte Implicitement d'un arrêt de la même 
Cour du îî6 mars 1878 (Estoublon, /«r. alg. y 1878, p. 19; 
Journ. de Robe, 1878, p. 76), qui a décidé que Taction 
intentée à un officier de l'état civil français par une femme 
indigène, se prétendant divorcée d'après sa loi personnelle, à 
l'effet de faire contraindre celui-ci à célébrer le second 
mariage qu'elle veut contracter, est subordonnée à la ques- 
tion de savoir si la première union a pu être dissoute par le 
divorce. 



Digitized by 



Google 



— 105 — 

opposition avec les principes sur lesquels repose Top- 
tion de législation. Nous avons exposé, en eflFet, que si 
Tindigène musulman, quoique Français, était resté 
soumis, après la conquête, aux règles de la loi musul- 
mane, c'était en vertu dune mesure de faveur, évi- 
demment bien légitime. Mais nous avons ajouté que 
Toption permettait à l'indigène de renoncer à ce ré- 
gime de faveur pour rentrer dans la loi générale. Or, 
la loi générale n'est autre que la loi française, qui pros- 
crit la polygamie, quelle que soit sa forme. On ne peut 
admettre l'existence d'un double mariage, dans la per- 
sonne d'un même individu, qui s'est soumis volontai- 
rement à l'observation du statut matrimonial français. 
Il résulte de cette solution que si, dans l'ignorance 
où il se trouvait du premier mariage, l'officier d'état 
civil a célébré la deuxième union (i), non seulement 
cette seconde union devra être annulée, mais l'indi- 
gène pourra être poursuivi pour crime de bigamie. 
Cette dernière conséquence, qui découle des principes 
de notre législation pénale, peut paraître empreinte 
d'une sévérité excessive à l'égard d'individus qui igno- 
rent le plus sou^vent leur véritable situation légale. 
Mais elle trouve un correctif puissant dans ce fait 
que l'indigène pourra ordinairement arguer de sa 
bonne foi et se soustraire par ce moyen aux pénalités 
qu'il aurait pu encourir. Et l'adage : Nemo legem igno- 
rare censitur ne pourrait lui être opposé, cette règle 

(i) Conf. à cet égard la circulaire du gouverneur général 
du 3 septembre 1871 citée suprà, p. 99, note 4» relative au cas 
où l'indigène musulman contracte mariage avec une femme 
française 



Digitized by 



Google 



— 106 — 

Bii^nifiant uniquement qu'un Français n'est jamais 
censé ignorer sa propre loi, mais non point qu'un indi- 
gène musulman ne peut être considéré comme étant 
dans rignorance d'une loi à laquelle il ne doit pas 
obéissance. 

La difficulté que nous venons d'examiner n'existe 
plus si Ton suppose Thypothèse inverse. Un indigène 
marié selon la loi française ne pourrait ultérieurement 
prendre femme selon le rite musulman. Par son pre- 
mier mariage, l'indigène a, en effet, renoncé d'une 
façon absolue à la loi musulmane, en ce qui concerne 
le mariage ; ce serait revenir sur une renonciation qui 
a produit des effets définitifs que lui permettre de 
contracter une nouvelle union devant le cadi. 

6) L'option par mariage entraîne l'application de la 
loi française en ce qui concerne les effets civils du 
mariage, soit quant à la personne, soit quant aux 
biens. 

Quant à la personne : Nous voulons dire que c'est la 
loi française qui déterminera les règles du statut fami- 
lial, c'est-à-dire celles relatives à la puissance mari- 
tale, à la puissance paternelle, au droit de tutelle sur 
les enfants, etc. (i). 

Quant aux biens : Ce qui signifie que le mariage 
contracté selon les règles du droit français emportera, 
en ce qui concerne les rapports pécuniaires des époux 
entre eux et avec leurs enfants, les mêmes consé- 
quences que s'il avait eu lieu entre parties françaises 

(i) Gonf. Weiss, op, cit., t. i, p, 887 ; Donoyer, op, cit,^ 
p. 186 ; Besson, o/>. aV., p. 74. 



Digitized by 



Google 



— 107 — 

d'origine, notamment en ce qui touche les obliçations 
et le droit alimentaires, le régime des intérêts civils, 
l'usufruit légal et même le régime matrimonial (i). 
C'est ainsi que les indigènes, qui se marient sans con- 
trat devant l'officier d'état civil français, sont réputés 
avoir adopté le régime de la communauté légale (2), 
conformément à l'article iSgS du Code civil. C'est éga- 
lement d'après la loi française que devra se régler le 
statut successoral des époux dans leurs rapports entre 
eux et avec leurs enfants (3). 

c) Enfin, la loi française seule déterminera quels 
sont les modes de dissolution de l'union contractée 
devant l'officier d'état civil français. Le mariage ne 
pourra prendre fin, du vivant des époux, que par le 
divorce et en vertu des causes que la loi française au- 
torise. La femme se verra, par conséquent, empêchée 
de faire valoir, pour obtenir le divorce, la prétendue 

(i) Dunoyer, op, et loc. cit. 

(2) Cass., 5 janvier 1876 (Estoublon, /«r. a/(/., 1876, p. i ; 
S. 76. I. 3o8 ; D. P. 76. 1 . 267) ; Alger, 27 mars 1882 (Journ. 
de Robe, 1882, p. 225) ; Alger, i3 novembre 1882 {Bull.jud. 
aig., i883, p. i5o, Journ. de Robe, 1884, p. iG3) ; Cass., 
6 juin i883 (Journ. de Robe, i883, p. 325 ; S. 84. i. 99 ; D. 
P. 83. I. 369) ; Trib. Sétif, i»' février 1888 (Ret). alff., 1888. 
2. 284 ; Journ. de Robe, 1888, p. 497) ; Trib. Alger, 21 mai 
1891 (Journ. de Robe, 1891, p. 240) ; Alger, i5 juin 1892 
(Beu. alg ^ 1892. 2. 4^3 ; Journ. de Robe, 1892, p. 269 ; D. 
P. 93. 2. 339).' 

(3) Alger, 21 octobre 1870 (Estoublon, Jur. aUj., 1870, 
p. 24 ; Journ. de Robe, 1870, p. 190; S. 71. i. 189; D. 
P. 71. I. 3i3) ; Alger, 22 décembre 1871 (Estoublon, Jur. 
alg., 187 1, p. 29 ; Journ. de Robe, 1874, p. 256 ; S. 71 . i . 

,96). 



Digitized by 



Google 



— 108 — 

impuissance naturelle de son mari (i). Ce principe 
avait amené les tribunaux à décider, antérieurement à 
la loi. du 29 juillet i884, introductive du divorce dans 
la législation métropolitaine, que le mariage célébré 
conformément à la loi française, n'était pas soumis au 
mode de dissolution par divorce (2), alors que le di- 
vorce était autorisé par le droit musulman. 

IL — S'agit-il d'une option résultant de la réception 
d'un acte juridique par un officier public français, en 
particulier par un notaire, les mêmes principes seront 
applicables. La loi française sera substituée à la loi 
musulmane en ce qui concerne la validité de l'acte, sa 
force probante, et l'interprétation de la volonté des 
parties. 

S'il s'agit, notamment, d'un contrat de mariage 
passé devant notaire, le régime français sera applicable 
aux conventions matrimoniales ainsi reçues, avec tou- 
tes les conséquences de droit en résultant (3), et ces 
conventions seront en principe soumises au principe 
de l'immutabilité contenu dans l'article 1895 du Code 
civil (4). Il a toutefois été jugé par la Cour d'appel 

(i) Cass., i5 avril 18G2 (Estoublon, Jar, alg.y 1862, p. 25 ; 
Joiirn. de Robe, 1862, p. 188 ; S. 62. 1. 077 ; D. P. 62. 1. 
280). 

(2) Alger, 20 juin 1861 (Estoublon, Jur. alg.y 1861, p. 43); 
Aix, 2 juin 1864 (Estoublon, Jur, alg., i864, p. 19) ; Alger, 
29 décembre i885 (Reu, alg., 1886, p. 178 ; Journ. de Robe, 
1886, p. 72). 

(3) Alger, 2 mai 1868 et 21 novembre 1870 (Estoublon, Jur, 
alg,, 1868, p. 28); Alger, 21 mars 1871 (Estoublon, Jur. alg. j 
1871, p. II ; Journ. de Robe, 1871, p. 33). 

(4) Alger, i3 novembre 1882 {Bull.jud. alg., i883,p i5o ; 
Journ, de Robe, 1884, p. i63). 



Digitized by 



Google 



~ 109 — 

d'Alger que Tintention, de la part des indigènes, de se 
soumettre au régime matrimonial français, pouvait 
résulter de déclarations faites dans des actes authenti- 
ques passés pendant le mariage (i). Mais une pareille 
solution nous paraît contraire au principe de l'immu- 
tabilité des conventions matrimoniales ; c'est, d'ail- 
leurs, ce qu'a reconnu la Cour de cassation, qui s'est 
bien gardée, sur le pourvoi, de s'approprier la solution 
de la Cour d'Alger (2). 

S'agit-il d'une convention quelconque passée devant 
un notaire français, cette convention sera soumise 
d'une façon absolue à la loi française ; on devra, no- 
tamment, lui faire application de l'art. i34i du Code 
civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre 
le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué 
avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il 
s*agisse d'une somme ou valeur inférieure à i5o 
francs (3). 

I 2. — De V option de juridiction. 

L'option de juridiction est l'acte par lequel un indi- 
gène musulman manifeste la volonté, soit expresse, 
soit tacite, de soumettre à la justice française la solu- 
tion d'un litige dans lequel il est intéressé, alors que la 
matière du procès entre dans la compétence des tribu- 

(1) Alger, 7 novembre 1874 (Estoublon, Jur, alg.^ 1874, 
p. 63 ; Journ. de Robe, 1870, p. 268; D. P. 7G. i. 207). 

(2) Cass., 5 janvier 1876 (Estoublon, ///r. alg,. 1876, p. i ; 
S. 76. i.3o8;D. P. 76. I. 267). 

(3) Alger, 3 mai 1871 {Journ. de Robe, 1871, p. loi). 



Digitized by 



Google 



- 110 ~ 

naux musulmans. L'option de juridiction se justifie 
par des raisons du même ordre que l'option de léi^is- 
laiion : elle est conforme à l'intérêt national, puis- 
qu'elle permet à l'indigène de se mettre en contact 
avec la justice française et de jus^er ainsi de la supé- 
riorité des institutions françaises sur les institutions 
musulmanes ; et elle est conforme aux principes juri- 
diques, puisqu'elle n'est autre chose qu'une renoncia- 
tion au réîjime de faveur institué pour l'indiçène au 
lendemain de la conquête, et sa soumission à la loi 
générale, à laquelle doivent obéir tous les Français. 

Aussi n'est-il pas étonnant que l'option de juridic- 
tion ait été autorisée par tous les textes qui ont orga- 
nisé la justice musulmane en Algérie (i). La faculté 
d'option est aujourd'hui prévue par l'art. 7 du décret 
du 17 avril 1889, ainsi conçu : « Les contestations rela- 
tives au statut personnel et aux successions sont portées 
devant le cadi. Toutefois, les parties peuvent, d'un 
commun accord, saisir le juge de paix. L'accord est 
réputé établi et le défendeur ne peut plus demander 
son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a, 
soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour 
les produire, soit laissé prendre jugement contre lui. » 
Et l'art. 6 du même décret dispose : « Dans tous les 
cas oii la loi française est applicable, les musulmans 
sont justiciables de la juridiction française. » 

(i) Ordonnance du 10 août i834, art. 27 ; Discret du i" oc- 
tobre 1854, art. 28; Décret du 3i décembre 1869, art. 1, | 2, 
et art. 2 ; Décret du i3 décembre 1866, art. 1,52, et art. 2 ; 
Décret du 8-i5 janvier 1870, art. 2 ; Décret du 10 septembre 
1886, art. 7. 



Digitized by 



Google 



— 111 — 

Deux questions sont à étudier : i** Comment s'exerce 
Toption de juridiction; 2° Quels en sont les effets. 

i) Comment s'exerce l'option de juridiction. 

L'option de juridiction peut se manifester de deux 
manières : i°Par la volonté exprimée expressément ou 
tacitement par l'indigène de se soumettre à la loi fran- 
çaise ; elle est alors une conséquence de Toption de 
législation ; 2*" Par la comparution volontaire des par- 
ties devant la justice française dans un cas où le cadi 
est compétent pour trancher le différend. 

I. — Tout d'abord, la soumission à la justice fran- 
çaise résulte de l'option de législation. Cette solution, 
qui découle des textes (i), n'a guère besoin de justifi- 
cation. Si le choix de la loi française entraîne la com- 
pétence des tribunaux français, c'est que l'on ne peut 
abandonner aux magistrats musulmans l'application 
et l'interprétation d'une loi qu'ils ne connaissent pas : 
ce serait à la fois contraire au bon sens et à la volonté 
des parties. 

Il en résulte que tous les faits ou actes qui consti- 
tuent une option de législation entraînent en même 
temps soumission à la justice française en ce qui con- 
cerne ces mêmes faits ou actes (2). C'est ainsi, notam- 
ment, que l'obligation avec affectation hypothécaire, 

(i) Décret du 3i décembre 1869, art. i, | 2 ; Décret du 
i3 décembre 1866, art. i, | 2 ; Décrets du 10 septembre 1886 
et du 17 avril 1889, art. 6. 

(2) Conf. Alger, 6 janvier i865 {Journ, de Robe, i865, 
p. l32> 



Digitized by 



Google 



— 112 — 

contractée par des musulmans devant un notaire fran- 
çais, a pu être considérée comme impliquant l'accepta- 
tion de la juridiction française pour les actes et 
difficultés relatifs à son exécution (i). Nous avons cité 
plus haut un arrêt de la Cour d'appel d'Alger décidant 
que la réception d'un bail, passé entre deux musul- 
mans, par un notaire français emportait, pour l'appli- 
cation de ce bail, soumission à la loi française (2). Ce 
même arrêt a jugé qu'elle emportait également option 
de juridiction. De même, l'appréciation de la validité 
des clauses d'un testament reçu par un notaire français 
est de la compétence de la justice française (3). 

L'application inverse du même principe a conduit 
les tribunaux à décider qu'il n'y avait pas option en 
faveur de la juridiction, dès lors qu'il ne résultait pas 
des circonstances et des faits que les parties eussent 
soumis à la loi française la convention, objet du litige. 
C'est ainsi qu'il a été jugé que le cadi ne cesse pas 
d'être compétent parce qu'on lui produit des titres 
indigènes rédigés en langue française; l'emploi de la 
langue française ne suffit pas, en effet, pour placer la 
convention sous l'empire du statut français (4). La 
forme extérieure d'un acte ne saurait davantage faire 
présumer la renonciation à la loi musulmane, ni, par 
suite, entraîner Tincompétcnce des tribunaux musul- 
mans : tel est le cas de la souscription d'un billet à 

(i) Alger, 7 mars 1861 [Journ. de Robe, 1861, p. io3). 
(a) Alger, 8 mars 1890 (Journ. de Robe, 1890, p. 265). 

(3) ïrib. AljR-er, 19 décembre 1892 (Journ. de Robe, 1893, 
p. 60). 

(4) Alger, 5 février 18G8 (Journ. de Robe. 1869, p. 48). 



Digitized by 



Google 



— 113 — • 

ordre par un musulman au profit d^un musulman (i). 
II. — MaisToption de juridiction n'est pas unique- 
ment la conséquence de Toplion de législation. Nous 
avons dit qu'elle peut résulter également de la compa- 
rution volontaire des parties devant les tribunaux 
français (2). Dans ce cas, Taccord entre les parties est 
réputé établi, et le défendeur ne peut plus demander 
son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a 
soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour 
les produire, soit laissé prendre jugement contre lui (3). 

2) Effets de l'option de juridiction. 

L'option de juridiction, comme Toption de législa- 
tion, est régie par le principe de la spécialité. Elle ne 
produit d'effet qu'en ce qui concerne le litige à l'occa- 
sion duquel les parties ont comparu devant le tribunal 
français ou la contestation née à propos de Tacte juri- 
dique que les parties avaient soumis à la loi française. 
La naturalisation proprement dite, seule, pourrait 
entraîner compétence générale et absolue de la justice 
française. 

Ce point étant hors de doute, il convient de se 
demander quel sera le tribunal français compétent 
pour juger le différend ? Les textes répondent : le juge 

(i) Alger, 28 janvier 1882 {Journ, de Robe, 1882, p. i53). 

(2) Décret du i®*" octobre i854, art. 28 ; Décret du 3i décem- 
bre 1859, art. 2 ; Décret du i3 décembre 18G6, art. 2 ; Décret 
du 8-1 5 janvier 1870, art. 2 ; Décrets du 10 septembre 1886 et 
du 17 avril 1889, art. 7. 

(3) Décret de 1889, art. 7. 

Albert Hugues H 



Digitized by 



Google 



- 114 - 

de pftix (i), car il est juge de droit commun des mu- 
sulmans. Cette solution n'est peut^tre pas très juridi- 
que. L'indigène, en effet, a, par sa soumission à la 
juridiction française, entendu renoncer à la justice 
musulmane, c'est-à-dire à la compétence ducadi, lors- 
qu'il s'agit d'une matière de sa compétence, et à celle 
du juge de paix, jugeant au titre musulman, lorsqu'il 
s'agit de toute autre matière. Il a voulu se ranger sous 
la protection de la justice française, au môme titre 
qu'un citoyen français. La disposition qui confère 
compétence au juge de paix, en cas d'option de juri- 
diction, est donc contraire à la volonté des parties. 
Elle n'en est pas moins appliquée par la jurisprudence 
avec la plus grande rigueur, puisque la Cour d'Alger 
décide que le tribunal civil serait incompétent pour 
juger la contestation, et que cette incompétence, tenant 
à l'ordre môme des juridictions, est ratione materiœ, 
susceptible d'être relevée d'office parla Cour d'appel (2). 
Nous avons dit plus haut que l'option de législation 
entraînait toujours l'option de juridiction. L'inverse 
est-il également vrai ? En d'autres termes, le choix fait 
par les parties de la justice française emporte-t-il 
soumission à la loi française pour la solution du litige? 
La négative, qui est proclamée par la jurisprudence (3) 



(i) Décret du i3 dêceml)re 1866, art. 2 ; Décrets du 10 sep- 
tembre 1886 et 17 avril 1889, art. 7. 

(2) Alg-er, 6 janvier 1877 (Journ, de Robe, 1877, P- ^^^) î 
Alg-er, 24 novembre iS']'] (Journ. de Robe, 1878, p. 246). 

(3) A%er, 4 d(^cembro iH(ci5 (Journ. de Robe, i865, p. 180); 
Trib. Blida, i5 janvier 1889 (Journ. de Robe, 1889, p. 178). 



Digitized by 



Google 



— 115 — 

et enseignée par tous les auteurs (i), ressort, à n'en 
p^s douter, de l'article 2 du décret du i3 décembre 1866, 
qui peut être considéré, sur ce point, comme n'ayant 
pas été abrogé par le décret de 1889. Cet article 
décide que, lorsque les parties ont porté leur contes- 
tation devant la justice française, « il est alors statué 
suivant les principes du droit musulman ». Cette théorie 
trouve également sa justification dans ce principe que 
les renonciations sont de droit étroit ; elles ne sauraient 
être étendues à des cas analogues, surtout lorsqu'une 
telle extension aboutirait à un résultat contraire à celui 
recherché par les parties. Ce que celles-ci ont, en effet, 
voulu,ens' adressante la justice française, c'est unique- 
ment acquérir la garantie de l'intégrité de ses juges; 
elles n'ont nullement entendu se soumettre en même 
temps à la loi française. Une pareille solution n'a, 
d'ailleurs, rien de contraire aux règles de la compétence 
ratione materiœy car les tribunaux français, et en par- 
ticulier le juge de paix, ont qualité pour appliquer la 
loi musulmane, même au premier degré de juridic- 
tion, surtout depuis que les décrets de 1886 et de 1889 
ont étendu leur compétence. 

Titre II. — Effets de la nationalité française à Fégard 
des musulmans citoyens français. 

L'étude des effets de la nationalité française à l'égard 
des musulmans citoyens^ou autrement dit des effets de 

(i)Dunoyer, op. cit., p. i65; Gentil, op. cit. y p. 112; 
Besson, op. cit.y p. i-jô. 



Digitized by 



Google 



— 116 — 

la naturalisation française, présente surtout de l'intérêt 
en ce qui concerne les musulmans indigènes. Les mu- 
sulmans étrangers, devenus citoyens, se trouvent, en 
effet, dans la même situation légale que les étrangers 
européens naturalisés ; et l'étude des effets de la natio- 
nalité française à leur égard se confond avec l'étude 
des conséquences qu'entraîne la naturalisation à 
l'égard des étrangers européens. Aussi suffira-t-il, 
en ce qui concerne les musulmans étrangers, de 
rappeler les solutions généralement admises pour les 
autres étrangers, sans entrer dans de longues explica- 
tions. Il sera intéressant, au contraire, d'étudier lon- 
guement les effets de la naturalisation à l'égard des 
indigènes musulmans. 



Section I. — Bffets de la naturalisation ëi l'égard des 
musulmans étrangers. 



La naturalisation des musulmans étrangers entraî- 
nant les mêmes conséquences que celle des étrangers 
européens, il faut leur appliquer les règles combinées 
du sénatus-consulte de i865etdelaloi du 26 juin 1889. 
Le musulman étranger naturalisé se trouve donc, en 
principe, assimilé au citoyen français d'origine, au 
point de vue des droits civils comme au point de vue 
des droits politiques. 

Parmi les conséquences que la naturalisation en- 
traîne, il en est deux dont l'application aux étrangers 
européens naturalisés en Algérie a soulevé quelque 



Digitized by 



Google 



— 117 ^ 

discussion. La même incertitude règne évidemment 
quant à leur application aux musulmans étrangers 
naturalisés. Il s'agit de savoir : i^ Quelle est l'étendue 
des droits politiques appartenant à l'étranger musul- 
man naturalisé ; 2^ Quels sont les effets de la naturali- 
sation à l'égard de la femme et des enfants de ce mu- 
sulman. 

Sur le premier point, la difficulté est la suivante : 
doit-on exclure le musulman naturalisé de l'éligibilité, 
pendant dix ans après sa naturalisation, aux Assemblées 
1 ëgislatives, conformément à ce que l'art. 3 de la loi du 
:=26 juin 1889 décide pour les étrangers naturalisés dans' 
la métropole? L'opinion dominante se prononce pour 
l'affirmative. Outre que cette solution est commandée 
j^slv l'intérêt général, qui exige plus impérieusement 
en Algérie qu'en France que les fonctions de député ou 
de sénateur ne soient confiées qu'à des individus dont 
la fidélité à la patrie française est au-dessus de tout 
soupçon, elle n'est nullement contredite par les textes 
réglant les effets delà nationalité française en Algérie. 
En vain dira-t-on que la loi du 26 juin 1889, réservant 
formellement l'application du sénatus-consulte de 
i865, qui assure à l'étranger naturalisé la jouissance 
des « droits de citoyen français » (art. i®''), assure par 
là même à l'étranger naturalisé l'éligibilité législa- 
tive (i). C'est, en effet, immédiatement après avoir dit, 
dans son article 2 : « Le sénatus-consulte continuera à 
recevoir son application », que la loi de 1889 ajoute, 
dans son article 3 : « Néanmoins, l'étranger naturalisé 

(1) Weiss, op. cit,y p. 4iï. 



Digitized by 



Google 



— 118 — 

n'est élig^ible, etc. » Cette loi a donc eu en vue la 
naturalisation spéciale à TAlgérie, aussi bien que celle 
qui est accordée en France (i). 

On doit donner une solution analogue en ce qui 
concerne l'application aux musulmans étrangers natu- 
ralisés des articles 2 et 3 du décret du 28 août 1898 
instituant les Délégations financières algériennes, en ce 
que ces articles ne donnent les droits de vote aux Délé- 
gations qu'à l'étranger naturalisé depuis douze ans. 
Mais la difficulté n'existe pas ici, puisque le conflit 
législatif n'a pu naître, le décret de 1898 étant une dis- 
position particulière à l'Algérie. 

Sur le second point, l'accord est à peu près complet. 
On estime généralement que la loi du 26 juin 1889 
(C civ. art. 12 nouveau) est applicable à l'étranger 
naturalisé, en ce qu'elle dispense de stage sa femme 
et ses enfants majeurs, s'ils veulent obtenir la natio- 
nalité française, et en ce qu'elle confère de plein droit 
cette nationalité à ses enfants mineurs, avec faculté 
pour eux de la décliner à leur majorité (2). Cette dis- 
position de la loi de 1889 peut, en effet, se concilier sans 
discussion avec les dispositions du sénatus-consulte. 



(i) Audinet, La nationalité française en Algérie (Rev, 
alg., 1889. I. 162); Besson, op, cit.. p. 89. 

(2) Audinet, op. cit. (Rev. alg. y 1889. i. 161) ; Weiss, op. 
et loc. cit. ; Besson, op. et loc. rit, ; Le Sueur et Dreyfus, op. 
city p. 259. — V. une circulaire du gouverneur général du 
27 mars 1896 au sujet de la situation des enfants mineurs 
d'un Marocain qui demande sa naturalisation (Estoublon et 
Leféburc, Supplément 1896-97 au Code de r Algérie annoté). 



Digitized by 



Google 



119 



Beoiioii It. — fifléis de la natat'alUièliioli 
À l'égard des musulmans iudigènes. 



Nous étudierons successivement les conséquences 
que la naturalisation entraîne relativement à la per-. 
sonne de Tindigène naturalisé,et celles qu'elle produit 
sur la personne de sa femme et de ses enfants. 

I i«'. — Effets de la naturalisation quant à la personne 
du naturalisé. 

Lesindigènes naturalisés sont, en principe, assimilés 
aux citoyens français d'origine, dont ils acquièrent 
tous les droits, en même temps qu'ils subissent tou- 
tes les charges : u ... S'ils jugent à propos de s'élever 
jusqu'à la condition de citoyen, disait M. Delangle 
dans son rapport au Sénat (i), la situation change. 
Appelés à participer à toutes les prérogatives qui s'at- 
tachent à ce titre, à exercer à l'occasion une ceHaitie 
part de la souveraineté, ils ne peuvent être dans d'au- 
tres conditions que les citoyens français avec lesquels 
ils se confondent. Ce sont désol-tnais et les mêmes 
droits et les mêmes devoirs. La loi française devient le 
guide et la régie de tous ceux qui, par naissance ou 
par choix, y sont assujettis. Si donc du statut qu'ils 
ont abandonné, naissaient des droits et des usages 

(i) Rapport sur le sénatus-consulte de i8G5 (Estoublon et 
Lefébure, Code de l'Algérie annoté, p. 3o4). 



Digitized by 



Google 



— 120 — 

incompatibles avec la pudeur publique, avec la morale, 
avec le bon ordre des familles, ces droits sont anéan- 
tis. L'acceptation de la qualité de citoyen français en 
constitue l'abdication la plus formelle. Il ne peut, sur 
le sol de la patrie, exister des citoyens ayant des droits 
contradictoires. » 

Il résulte de cette assimilation entre l'indigène natu- 
ralisé et le citoyen français d'origine que la concession 
du droit de cité entraîne d'importantes modifications 
quant à la condition politique, pénale et civile de 
l'individu. Nous étudierons les effets de la naturalisa- 
tion française successivement sur les régimes des lois 
d'ordre politique, d'ordre pénal, d'ordre civil et sur 
celui des lois de compétence, ce qui permettra de 
mettre en relief, par simple référence au régime légal 
des indigènes non naturalisés, lesprofondes différences 
qui existent entre les qualités de sujet et de citoyen, 
successivement possédées par un indigène musulman. 

1) Lois d'ordre politique. 

Le principe qui domine la matière est que l'indigène 
musulman, devenu citoyen français, se trouve désor- 
mais apte à exercer tous les droits politiques et publics 
qui appartiennent au citoyen français de naissance. 
C'est ce que proclame l'article i«' du sénatus-consulte 
du i4 juillet i865, aux termes duquel l'indigène natu- 
ralisé « est régi par les lois civiles et politiques de la 
France ».C'est également ce qu'affirment de nombreux 
arrêts ou jugements (i). 

(i) Alger, 29 mars 1898 (Rev. alg., 1898. 2. 226 ; D. P. 
98. 2. 44o) ; Alger, i" juillet 1898 (Rev, alg.y 1898. 2. 422) ; 



Digitized by V:iOOQIC 



- 121 — 

Il est incontestable aussi que la jouissance des droits 
politiques ne lui appartiendra pas seulement tant 
qu'il sera établi sur le sol algérien ; il pourra en reven- 
diquer l'exercice même s'il vient à se fixer par la suite 
sur le sol métropolitain (i). 

Il résulte de notre principe général que l'indigène 
musulman naturalisé est assimilé au citoyen français 
au point de vue de l'électorat et de l'éligibilité. II est 
désormais électeur et éligible, soit au Parlement, soit 
aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux, 
soit enfin aux Délégations financières au titre français. 

Toutefois, en ce qui concerne l'éligibilité aux Assem- 
blées législatives, il s'est élevé une difficulté de la 
nature que celle que nous avons signalée à propos des 
musulmans étrangers naturalisés. L'art. 3 de la loi du 
26 juin 1889, aux termes duquel l'étranger naturalisé 
n'est éligible au Parlement que dix ans après le décret 
de naturalisation, s'applique-t-il à l'indigène musul- 
man naturalisé? Nous avons admis plus haut que cet 
article devait régir la condition politique du musulman 
étranger devenu citoyen, malgré l'article 2 de la même 
loi qui réserve formellement Inapplication de l'arti- 
cle i*"^ du sénatus-consulte de i865, conférant, lui, à 
l'étranger naturalisé la plénitude des droits politiques. 



Trib. Seine, loaoïlt 1898 (Rev. alg.^ 1894. 2. 189; Journ,de 
Robe, 18949P 70) ; Trib. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896 (/ien alg.y 
1896. 2. 341 ; Journ. de Robe, 1896, p. 356) ; Paris, 2 juillet 
1896 (Journal le Droit du 19 juillet 1896). 

(i) V. Tcxposé des motifs du sénalus-consulte par le conseil- 
ler d'Etat Flandin (Estoublon et Lef<^bure, Code de r Algérie 
annotéy p. 3o2). 



Digitized by 



Google 



— 182 - 

Si l'oh appliquait à Tindigène devenu citoyen le rai- 
sonnement que Ton peut faire pour le musulman 
étranger, on aboutirait aux mêmes conclusions et Ton 
serait amené à déciderque l'indigène musulman natu*- 
ralisé est inéligible aux fonctions de député ou de 
sénateur pendant dix ans après sa naturalisation. Mais 
les situations ne sont pas les mêmes. A l'égard de Tin- 
digène naturalisé, il ne peut plus s'agir d'un conflit 
possible résultant de la combinaison de la loi de 1889 
et du sénatus-consulte de i865, car la loi de 1889 est 
hors d'application. La combinaison de ces deux textes, 
en effet, n'est pas possible et le conflit qui en résulte- 
rait ne peut prendre naissance, puisque la loi de 1889, 
et en particulier l'art. 3 relatif à Tinéligibilité aux 
Assemblées législatives, ne vise que la naturalisation 
des étrangers et nnUemeni celle des indigènes, laquelle 
n'est pas à proprement parler une naturalisation, car 
elle a pour but de conférer le titre de citoyen à des 
individus qui sont Français avant même de l'avoir 
obtenu. Dès lors, la condition politique de l'indigène 
naturalisé est régie uniquement par l'art, i'' du séna- 
tus-consulte, qui attribue à celui-ci l'exercice des droits 
politiques sans restriction (i). 

Une question de même nature peut se présenter, 
depuis l'institution des Délégations financières par le 
décret du 23 août 1898. Les articles 2 et 3 de ce décret 
disposent que les étrangers naturalisés ne seront élec- 
teurs aux Délégations que douze années après avoir 
obtenu leur naturalisation. Cette disposition, que nous 

(i) Weiss, op. cit., p. 898, note 2 ; Le Sueur et Drevfus, 
op. cit., p. 261 ; Besson,o/>. cit., p. 77, note i. 



Digitized by 



Google 



'^^S'-I^^'^, ^!^ 



— 128 — 

avons dît être applicable sans contestation possible 
aux musulmans étrangers naturalisés, est, au oonti^aire, 
sans application aux indigènes naturalisés, en ce qui 
concerne leur droit de prendre partàTélectionau titre 
français. La condition mise par les articles 2 et 3 du 
décret de 1898 n'est, en effet, imposée qu'à Vétranger{\) 
<jui a acquis les droits du citoyen. Elle ne peut, par 
conséquent, nullement viser la situation de Tindigène, 
musulman, qui éid\i Français y par droit d'indigénat, 
«t qui s'est borné à réclamer la plénitude des droits 
politiques dont il exerçait auparavant une partie. 

On voit par là que la condition politique des indi- 
gènes naturalisés est identique à celle des citoyen» 
français de naissance, sans qu'aucune restriction soit 
venue la restreindre. Cette identité s'accuse aussi net- 
tement en ce qui concerne l'aptitude pour l'indigèac 
à l'exercice de toutes les hautes fonctions publiques^ 
et au droit d'être désigné comme tuteur, subrogé- 
tuteur, membre d'un conseil de famille. Gomme le 
Français d'origine, il est admis à servir dans les 
armées de terre et de mer, et aux mêmes condition» 
que lui. Il sera, par conséquent, soumis à l'obligation 
du service militaire, sous la restriction .fixée pour 
l'Algérie par l'article 81 de la loi du i5 juillet 1889. 
H est incontestable aussi que l'indigène sera mis 
désormais dans la nécessité d'acquitter les' impAls 
français, qui sont une charge attachée à la qualité de 
citoyen, et qu'il ne sera plus redevable des impôts 

(i) L'article 2 dit que pour être électeur aux Délégations, il 
faut être a Français depuis douze ans au moins ». 



Digitized by 



Google 



— 124 — 

arabes, qui sont, au contraire, une charge de Tindi- 
génat (i). 

2) Lois d'ordre pénal. 

L'acquisition du droit de cité française produit au 
profit de rindigène musulman un plein et entier effet, 
soit au point de vue du régime pénal, soit au point de 
vue du régime de surveillance auquel il était soumis 
en sa qualité de sujet français. 

Au point de vue pénal d'abord, l'assimilation de 
l'indigène naturalisé et du citoyen français fait d'au- 
tant moins de difficulté que l'indigène musulman, 
simple sujet de la France, se trouvait déjà lui-même, 
par l'effet des ordonnances du 28 février i84i et du 
26 septembre 1842 et des textes postérieurs (V. 
suprày p. 62), soumis au régime de la loi française, 
soit pour les compétences, soit pour les pénalités, 
sauf une réserve pour les indigènes du territoire 
militaire qui sont justiciables des conseils de guerre. 
La naturalisation efface même cette dernière diffé- 
rence. 

Au point de vue des lois de surveillance, la conces- 

(i) Cons. d^Etat, 26 décembre 1879, (Journ. de Robe, 1880, 
p. 22 ; D. P. 80. 2. 43). En ce sens: Charpentier, Précis de 
législation algérienne, p. 276. On peut également citer plu- 
sieurs décisions rendues à Tégard des indigènes israélites 
naturalisés par le décret du 24 octobre 1870 : Cons. d^Etat, 
28 novembre iS'^g {B ulL j ad. alg , 1879, p. 870 ; S. 81. 3. 19; 
D. P. 80. 3. 43); Cons. d'Etat, 29 juillet 1881 (D. P. 82. 5. 
16) ; Cons. d'Etat, 7 juillet 188?. {Rev. alg,, 1876, 2. 191); 
Cons. d'Etat, 27 juin i884 {Rev, alg,, i885, 2. 171). 



Digitized by 



Google 



— 125 — 

sion à rindigène de la qualité de citoyen le soustrait 
au régime disciplinaire et à Tobservation des lois aux- 
quelles il était soumis dans un intérêt d'ordre public 
en sa qualité de sujet français. Désormais donc, il ne 
pourra plus se rendre coupable d'infractions à Tindi- 
génat, n'encourra plus les peines disciplinaires du 
séquestre et de la responsabilité collective ou de Fin- 
ternemenl, et ne pourra plus être l'objet d'un arrêté 
d'expulsion. Désormais aussi, il échappera aux prohi- 
bitions qui sont prononcées par certaines lois d'ordre 
public, notamment à celle de se livrer au commerce 
des armes et munitions de guerre ou à celle d'être 
détenteur de semblables objets. 

Cela est incontestable, si l'on envisage des faits pos- 
. teneurs au décret de naturalisation. Mais en est-il de 
même si l'on suppose des actes antérieurs à ce décret, 
étant donné, bien entendu, que Ton se trouve encore, 
en se plaçant après la naturalisation, dans le délai 
fixé pour la répression. Il s'agit, par exemple, d'une 
infraction à l'indigénat, commise depuis moins d'un 
an (i), ou d'unevente d'armes ou munitions de guerre 
à laquelle l'indigène a participé depuis moins de trois 
ans (2). La naturalisation étant survenue pendant ces 

(i) Ces infractions sont, en effet, punies des peines de 
simple police (Décret du 29 aoilt 1874, art. 17; Loi du 21 dé- 
cembre 1897). La prescription est donc celle que l'art. 64o 
du C. d'Instruction criminelle fixe pour la poursuite des con- 
traventions. 

(2) Cette infraction étant punie de peines correctionnelles 
(Décret du 12 décembre i85i, art. 2), la prescription de Tac- 
tion publique se poursuit par trois ans, conformément à 
Tart. 638 du Code d'Instruction criminelle. 



Digitized by 



Google 



— 136 — 

délais, aura-t-elle pour effet de soustraire Tindigène à 
l'application des peines fixées par les règlements ? L'af- 
firmative ne peut faire aucun doute. Outre qu'elle pa- 
raît résulter de cette considération que les peines dont 
il est ici question ne peuvent en aucun cas atteindre un 
citoyen français, elle est commandée par l'application 
analogique des principes généraux du droit pénal. On 
se trouve, en effet, ici dans une situation comparable 
à celle qui se présente lorsqu'une infraction, qui a été 
punie par la loi pénale et qui a été accomplie sous 
Tempire de cette loi, cesse d'être punissable en vertu 
d'une loi postérieure. Par dérogation au principe de 
la non-rétroactivité des lois, on admet dans ce cas que 
la poursuite n'est plus possible, bien que l'infraction 
ait été commise sous l'empire de la loi ancienne (i). 
La situation de l'indigène devenu citoyen, qui s'est 
rendu coupable avant sa naturalisation d'une infrac- 
tion à l'indigénat ou d'une contravention au décret 
du 12 décembre i85i sur le commerce d'armes et 
munitions de guerre, présente une réelle analogie 
avec celle du délinquant dont l'infraction cesse d'être 
incriminée par une loi nouvelle, puisque le décret de 
naturalisation n'est autre chose qu'une loi nouvelle 
ayant pour but et pour résultat de placer l'indigène 
sous l'empire absolu de la loi française et notam- 
ment de la loi pénale française, et de le soustraire aux 
dispositions disciplinaires ou pénales qui auraient 
pu le frapper en sa seule qualité de sujet français. 

(i) Garraud, Traité de droit pénal français ^X, i, n^ 124, 
p. 184 ; Ghauveau, Faustin-Hélie et Villey, Théorie du Code 
pénal, p. I, n® 27 ; A. Blanche, Etudes sur te Code pénal, 
i. I, n« 28. 



Digitized by 



Google 



— 127 - 



S) Lois civiles. 

L'indigène musulman devenu citoyen français est 
soumis d'une façon absolue au régime civil de tous 
les Français. Il cosse d'obéir à la loi musulmane dans 
les matières où cette loi lui était applicable en sa qua- 
lité de sujet français. C'est ce qui résulte de Tar- 
ticle !•' du sénatus-consulte de i865 et ce qui est 
affirmé par les arrêts que nous avons rapportés plus 
haut au sujet des lois d'ordre politique (V. suprà, 
p. I20, note i). 

Cette règle a une portée générale : elle s'applique, 
par conséquent, en matière personnelle et mobilière 
comme en matière de statut personnel ou de statut 
réel. 

Tout d'abord, en matière personnelle et mobilière, 
il résulte de l'article 2 du décret du 17 avril 1889 sur 
la justice musulmane, que la loi musulmane doit être 
invoquée en ce qui concerne l'interprétation des con- 
ventions passées entre indigènes, l'appréciation des 
faits, l'admission de la preuve, des coutumes et usages 
des parties. Evidemment, si l'un des indigènes contrac- 
tants est naturalisé, la loi française s'appliquera en 
ces différents points. 

Les effets de la naturalisation en matière de statut 
personnel ou réel sont plus délicats à déterminer. 

Statut personnel. — Nous savons qu'aux termes 
du décret de 18S9 sur la justice musulmane, les 
indigènes musulmans, sujets français, ont conservé 
le bénéfice de la loi indigène en ce qui concerne le 



Digitized by 



Google 



— 128 — 

statut personnel, c'est-à-dire les questions d'état et de 
capacité. La collation du titre de citoyen a évidem- 
ment pour effet de soustraire l'indigène à l'empire du 
statut personnel musulman et de le soumettre au 
statut personnel français (i). Désormais donc, la loi 
française est la seule qui pourra régir Tétat civil du 
musulman (actes de l'état civil, rapports de paternité 
et de filiation), son mariage (conditions de validité, 
effets civils, puissance maritale, modes de dissolu- 
tion), et son aptitude à accomplir les actes de la vie 
civile qui l'intéressent personnellement ou qui inté- 
ressent les personnes sur lesquelles il a un droit de 
tutelle ou de curatelle. 

L'étude de ces différents points ne va pas toutefois 
sans soulever de sérieuses difficultés, sinon en ce qui 
concerne la condition du naturalisé lui-même, du 
moins en ce qui concerne les rapports du naturalisé 
avec sa femme et ses enfants. Nous n'étudierons pour 
le moment que les conséquences de notre principe sur 
la personne du naturalisé, les difficultés que soulève 
son application dans les rapports du naturalisé et de 
sa famille devant faire plus loin l'objet de développe- 
ments spéciaux. 

f!tat civil, — Dire que l'indigène naturalisé se trouve 
placé, au point de vue de l'état civil, sous l'empire de 
la loi française, cela signifie qu'il sera régi par les 
dispositions de cette loi en ce qui concerne le mode 
de constatation de son état civil (actes de naissance, de 
mariage, de décès, transcription des jugements de di- 

(i) V. le rapport de M. Delangleau Sénat, cité. çw/>r^, p. 119. 



Digitized by 



Google 



— 129 — 

vorce) et les liens de paternité légitime, naturelle où 
adoptive. 

Sur le premier point, il est bien certain que les actes 
de mariage et de décès qui intéressent Findigène de- 
vront être dressés conformément aux dispositions du 
Code civil au titre Des actes de Cétat civil. Quant aux 
actes de naissance, de mariage ou de décès de leurs 
enfants mineurs, ils seront dressés en la forme fran- 
çaise ou en la forme prévue par la loi du 23 mars 1882 
sur Tétat civil des musulmans, suivant que Ton déci- 
dera que la naturalisation du père entraîne ou non la 
naturalisation de ses enfants, ce que nous détermine- 
rons plus loin. 

Mais on peut se demander sous quel nom l'indigène 
musulman naturalisé devra être désigné dans les diffé- 
rents actes de la vie civile où il sera intéressé et, en 
particulier, dans l'acte de naturalisation. La solution 
de cette question nous paraît exiger une distinction 
entre le cas où l'indigène a obtenu sa naturalisation 
depuis la promulgation de la loi de 1882 et celui où il 
était naturalisé dès avant cette époque. 

Si le décret de naturalisation est postérieur à la loi 
sur l'état civil^, c'est le nom patronymique qui aura été 
donné à l'indigène en vertu de celte loi qui devra 
être porté sur l'acte de naturalisation ; dans le cas où 
ij n'aurait pas encore reçu de nom patronymique, on 
devrait lui en donner un avant sa naturalisation, de 
manière à fixer son état civil. 

Si, au contraire, l'indigène avait obtenu la qualité 
de citoyen avant la loi de 1882, le décret de naturali- 
sation n'ayant pu porter un nom patronymique, l'indi- 
Albert Hugues 9 



Digitized by 



Google 



— lâo — 

ène y aura été désigné à la mode musulmane, par le 
om sous lequel il était connu ; mais, afin d'assurer la 
xité de son état civil, un nom patronymique devra lui 
Lre postérieurement accordé conformément à la loi 
e 1882, lequel nom devra être mis en marge du décret 
e naturalisation, par analogie avec ce que Tarticle 10 
e cette même loi décide en ce qui concerne les actes 
e l'état civil autres que la naturalisation, dressés an- 
irieurement à la collation du nom patronymique (i). 
Sur le second point, c'esUà-dire en ce qui touche 
5S rapports de paternité et de filiation (détermination 
e la paternité, reconnaissance d'enfant naturel, puis- 
ince paternelle, usufruit légal, obligation alimen- 
lire, droit d'éducation, etc.), l'étendue des droits réci» 
roques du père naturalisé et de ses enfants dépend 
e la solution que l'on adopte en ce qui concerne les 
IFets de la naturalisation à l'égard des enfants du 
aturalisé. Nous en réservons l'étude à la section sui- 
ante de ce chapitre. 

Mariage. — La naturalisation de l'indigène musul- 
lan emporte, quant au mariage, application absolue 
e la loi française, aussi bien en ce qui touche les 
onditions de forme et de validité du mariage qu'en ce 
ui a trait aux conséquences civiles (rapports person- 
els des époux et régime des biens) et aux modes de 
issolution ou de relâchement du lien matrimonial.il 
st bien certain, dès lors, que l'indigène musulman ne 

(i) Conf. Hamel, De la naturalisation des indigènes mu- 
ulmanSf monographie parue dans la Bévue algérienne (1886, 
). ii5 et 116). 



Digitized by 



Google 



— iâl — 

pourra plus, à peine de nullité, contracter mariage 
devant le cadi; qu'une fois marié, il ne pourra plus 
renouer un nouveau lien matrimonial avant la dissolu- 
tion du premier; qu'il aura sur sa femme un droit de 
puissance maritale, emportant droit d'autorisation ; 
que le mariage contracté par lui entraînera, à défaut 
de contrat, le régime de communauté légale; qu'enfin 
les droits du conjoint survivant et les modes de disso- 
lution ou de relâchement du mariage seront ceux que 
reconnaît la loi française. 

Ces principes, qui ne peuvent faire a priori l'ombre 
d'une difficulté, sont loin de présenter la même simpli- 
cité quant à leur application. Il faut observer, en effet, 
qu'une sérieuse complication peut naître de ce fait 
que l'un des deux époux, ordinairement la femme, 
aurait conservé sa qualité d'indigène non naturalisée. 
Cette situation engendre un conflit des statuts person- 
nels français et musulman, dont la solution sera bien 
simplifiée lorsque nous aurons dAerminé les effets de 
la naturalisation de l'indigène musulman sur la natio- 
nalité de son conjoint. Qu'il nous suffise, pour le mo- 
ment, d'étudier les effets de la naturalisation relative- 
ment au mariage, alors qu'aucun conflit de lois n'est 
possible, ce qui arrive lorsque les deux conjoints mu- 
sulmans ont demandé et acquis la naturalisation fran- 
çaise. 

Dans ce cas, deux situations sont possibles : i" Le 
mariage est postérieur à la naturalisation ; 2^ Il lui est 
antérieur. 

a) Dans la première hypothèse, aucune difficulté ne 
peut se présenter : le mariage contracté par deux indi- 



Digitized by 



Google 



- 132 — 

gènes naturalisés ne pourra évidemment se célébrer 
que conformément à la loi française. L'union con- 
tractée devant le cadi serait frappée d'une nullité 
absolue. Pour le mari, la polygamie n*esl plus possible. 

Bien entendu, le mariage ainsi célébré entraîne, 
quant à la personne et quant aux biens, les effets que 
détermine le Code civil, et il ne peut plus être dissous 
ou relâché que suivant les formes et conditions de la 
loi française : par conséquent, plus de divorce par 
consentement mutuel ou par répudiation, mais seule- 
ment divorce et séparation de corps pour adultère, 
excès, sévices ou injures graves, ou condamnation de 
Tun des époux à une peine infamante (i). Il faut obser- 
ver, toutefois, que, dans le cas où les deux époux ou 
l'un d'eux auraient contracté le mariage en violation 
des règles du Code civil, ils pourraient, s'ils étaient de 
bonne foi, invoquer les dispositions des articles 201 et 
202 du Code civil, et le mariage vaudrait alors comme 
mariage putatif (2) (V. infrâ^ p. i56 et s.). 

b) La deuxième hypothèse est plus délicate : c'est le 
cas où le mariage a été célébré antérieurement à la 
naturalisation des deux conjoints. Nulle difficulté évi- 
demment, si les parties avaient contracté leur union 
devant l'officier d'état civil français. Il y a eu alors de 

(i) Weiss, op, cit., t. i, p. 899 ; Dunoyer, op. cit., p. 197; 
Besson, op. cit., p. 77. Ces principes résultent par analogie 
d'un arrêt de la Cour d'Alger du 1" mars 1876 (Jonrn. de 
Robe, 1876, p. 255), rendu à roccasion d'un mariage qui 
avait été contracté more yMc/a/co par deux indigènes Israélites, 
antérieurement au décret de naturalisation collective du 24 oc- 
tobre 1870. 

(2) V. Alger, i**" mars 1876, précité. 



Digitized by 



Google 



— 133 — 

leur part option en faveur de la législation française 
(V. suprâj p. 94). Mais que décider si le mariage a eu 
lieu suivant le rite musulman (i) ? 

On peut concevoir en cette hypothèse trois sys- 
tèmes : 

i^ Le mariage vaudra comme mariage musulman et 
pour le passé et pour l'avenir, nonobstant la naturali- 
sation des deux époux. Toutefois, les conjoints pour- 
ront donner à leur union les effets qu'assure la loi 
française, pourvu qu'ils la fassent consacrer par l'of- 
ficier d'état civil français. Ce système ne paraît guère 
soutenable : il est contraire à la fois à ^intention 
des parties, qui ont entendu, par la naturalisation' 
se soumettre d'une façon absolue à la loi française, 
et aux principes reçus en droit privé, qui veulent que 
la naturalisation emporte pour Tavenir substitution du 
statut personnel nouveau au statut personnel ancien. 

2® Le mariage vaudra comme mariage français et 
pour le passé et pour l'avenir. Un pareil système, qui 
est l'opposé du précédent, ne peut davantage se sou- 
tenir. Il aboutirait, en effet, à la consécration par la loi 
française de faits contraires à l'ordre public et aux 
bonnes mœurs, tels que le mariage d'époux impubères 

(i) V. une circulaire du gouverneur général du 25 mars 
1892 (Estoublon et Lefébure, Code de V Algérie annoté ^ 
p. 3i4, note 4)» relative à la régularisation selon la loi fran- 
çaise du mariage contracté selon la loi musulmane par un mi- 
litaire indigène naturalisé français antérieurement à sa natu- 
ralisation. Il lui suffit (le se présenter, en justifiant qu'il est 
monogame, devant l'officier d'état civil français, qui aura à 
transcrire sur le registre public des mariages Tacte constatant 
la célébration de ce mariage selon la loi musulmane. 



Digitized by 



Google 



— 134 — 

et l'union par contrainte paternelle (droit de cTjbr). 
Il n'a pu, en effet, entrer dans l'esprit des parties d'an- 
nuler les effets civils produits valablement dans le 
passé en vertu de la loi musulmane. 

3** Le mariage sera régi par la loi française à partir 
du jour de la naturalisation. Mais les faits ou actes 
valablement accomplis dans le passé en vertu de la loi 
musulmane seront respectés. C'est un système inter- 
médiaire entre les deux précédents. Il est conforme à 
rintention des parties et donne une solution qui ne 
choque en rien l'ordre public français. Au jour de leur 
naturalisation, les époux sont majeurs, a ils ont la 
possession d'état d'époux légitimes ; cela suffit pour 
que la loi française les considère comme valablement 
mariés » (i). Cette opinion est, en outre, en concor- 
dance avec la théorie de la non-rétroactivité de la na- 
turalisation, théorie qui est enseignée par tous les 
auteurs (2), et en vertu de laquelle les facultés attachées 
à l'état des personnes sont régies par la loi nouvelle 
pour tous les actes et faits postérieurs à la naturalisa- 
tion. Aussi n'est-il pas étonnant que ce troisième 
système soit adopté par les quelques auteurs qui ont 
étudié notre question (3). Il est également suivi par la 
jurisprudence. Il faut observer, toutefois, que les arrêts 
qui ont affirmé notre principe ont, pour la plupart, été 

(i) Hamel, De la naturalisation des indigènes musulmans 
de r Algérie, dans la Revue algérienne (1890. i. 28). 

(2) Weîss, op. cit., t. I, p. 348 ; Cogordan, Traité de la 
nationalité, p. i4o et s.; Le Sueur et Dreyfus, o/). cit., p. 196 ; 
Audinet, Journal du droit international privé (1889, p. 202). 

(3) Hamel, op. et loc. cit.; Dunoyer, op. cit., p. 198 ; Char- 
pentier, op. cit., p. 278. 



Digitized by 



Google 



— 135 — 

rendus à l'occasion de mariages contractés entre in 
gènes israélites avant leur naturalisation collecti 
Mais les décisions qu'ils renferment doivent sans c 
ficulté s'étendre aux indigènes musulmans naturali 
par décret individuel. Uanalogie est trop évide 
pour qu'il soit possible de la contester. 

Il résulte de cette jurisprudence que les maria 
contractés entre indigènes seront régis, à partir de 
naturalisation des conjoints, par la loi française. 1 
été jugé, en conséquence, que le lien matrimonial 
pourra plus être dissous ou relâché que dans les C( 
ditions et les formes fixées par cette loi, ce qui exclui 
sous Tempire du régime antérieur à la loi du 27 jui 
1884, le mode de dissolution par le divorce (i) ; ( 
la femme sera désormais tenue, pour accomplir 
actes de la vie civile, de requérir l'autorisation j 
ritale, comme toutes les femmes françaises (2); qu'i 
aura sur les biens de son mari l'hypothèque légale ( 
le Code civil accorde à la femme mariée (3) ; qu*ei 
elle aura le droit de demander la séparation de bi< 
avec toutes ses conséquences (4). 

(i) Alger, 8 mars 1871 (Estoublon, Jur, alg.y 1871, p. 
Journ. de Robe, 1871, p. 67) ; Alger, i4 juillet 1878 (Est 
blon, Jur. alg,^ 1878, p. 38 ; Journ. de Robe, 1876, p. k 
D. P. 77. 2. 196) ; Alger, 29 décembre 1876 (Estoublon, J 
alg.^ 1876, p. 54 ; Journ, de Robe, 1876, p. 91) ; Trib. C( 
tantine, 9 mai 1876 [Journ, de Robe, 1876, p. 89) ; Al^ 
19 mars i883 [Bull, jud. alg,^ i883, p. 97). 

(2) Alger, 26 mars 1878 (Estoublon, /«r. a/^., 1878, p. 
Journ, de Robe, 1878, p. 75). 

(8) Alger, 19 février 1876 {Journ. de Robe, 1876, p. 43 

(4) Trib. Gonstantine, 27 janvier 1880 (Journ, de Rc 



Digitized by 



Google 



— 136 — 

Mais le mariage restera régi, en ce qui concerne les 
faits antérieurs à la naturalisation, par la loi musul- 
mane, sous l'empire de laquelle il a été contracté. Le 
ige sera donc valable, sans qu'il soit besoin de le 
consacrer ultérieurement par l'officier d'état civil 
ais, pourvu qu'il ait été passé devant le cadi, con- 
Sment à la loi musulmane ; et la justification 
ra en être faite par tous les modes de preuve ordi- 
s et même par la possession d'état (i). De même, 
ra la loi musulmane qui régira l'exécution et le 
ment des conventions matrimoniales entre les 
x: (2). Ce dernier point est conforme au principe 
*alement admis par les auteurs (3), à savoir que 
iciation conjugale et le régime pécuniaire des 
K sont déterminés en principe par la loi sous l'em- 
ie laquelle les époux ont contracté mariage. 



p. 3o5) ; Cass., 4 août iSSt^(Rev, alg.^ 1886. 2. 120 ; 
. de Robe, i885, p. 467 ; S. 87. i. 28 ; D. P. 85. i. 

Alger, 21 mars 1896 {Rev. alg., 1896, p. 809 ; Journ, 
be, 1896, p. 286). 

Alger, 27 juillet 1874 (Estoublon, Jur, alg., 1874» 
; Journ. de Robe, 1874, p. 246) ; Alger, 10 mars 1879 
jud, alg,y 1879, P- 201 ; Journ. de Robe, 1879, p. 87) ; 
, 18 janvier 1881 {Bull, jud, alg., 1882, p. 66 ; Journ, 
be, 1881, p. 270) ; Alger, 19 mars 1888 (Bull. Jud. alg,y 

P 97)- 

Duranton, Droit civil, t. 1, n» 69 ; Demolombe, Publi- 

i, effets et application des lois, no,44 ; Aubry et Rau, 

civil, t. I, I 80, p. 70, texte et note 45 ; et t. 5, | 5oi, 

) et s.; Rodièrc et Pont, Contrat de mariage, t. i, 

3 ; BcUot des Minières, Contrat de mariage, t. i, 

et s. 



Digitized by 



Google 



— 137 — 

Capacité, — Il n'est pas douteux que Tindigène 
musulman sera régi, à partir de sa naturalisation, par 
le Code civil français, au point de vue des règles sur 
la capacité contractuelle (i). Il en résulte que, s'il 
devient fou, prodigue ou faible d'esprit, il pourra être 
interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire au même 
titre et dans les mêmes conditions que tout autre 
citoyen français ; il sera également frappé d'interdic- 
tion légale et de dégradation civique, s'il est con- 
damné à une peine afflictive et infamante, et dessaisi 
de l'administration de ses biens, s'il est mis en état de 
faillite (2). Désormais donc, la validité des actes 
accomplis par l'indigène musulman, postérieurement 
à sa naturalisation, sera appréciée d'après la loi fran- 
çaise. 

Mais que décider en ce qui concerne les faits et 
actes antérieurs à la naturalisation ? S'il s'agit notam- 
ment d'une interdiction ou d'une dation de conseil 
udiciaire prononcées, conformément aux règles de 
la loi musulmane, contre un indigène avant sa natu- 
ralisation, il semble qu'il faille appliquer ici des règles 
analogues à celles que nous avons posées plus haut 
en ce qui concerne le mariage de l'indigène, et dire 
que la loi française s'appliquera pour Tavenir, tout en 
laissant en vigueur les faits et actes valablement 
accomplis dans le passé selon le statut musulman. 
Décider autrement serait, d'une part, contraire à la 

(i)Gonf. analog. Aljsfer, 26 mars 1878 (Estoublon, Jur, 
alg,, 1878, p. 19; Journ, de Robe, 1878, p. 75). 

(2) Hamel-, De la naturalisation des indigènes musul^ 
manSy dans la Revue algérienne (1887, i. 40* 



Digitized by 



Google 



— 438 — 

règle de la non-rélroactivité de la naturalisation 
admise par tous les auteurs, et, d'autre part, admettre 
la consécration, en la personne d'un citoyen français, 
de droits dont l'exercice est incompatible avec ^ap- 
plication des règles de la législation française. Notre 
solution est, d'ailleurs, formellement consacrée par 
la Cour d'appel d'Alger, qui a jugé que l'interdic- 
tion pour cause de prodigalité, qui frappait un indi- 
gène, tombe de plein droit par la naturalisation fran- 
çaise de cet indigène, une pareille interdiction admise 
par le droit musulman n'étajit point reconnue par la 
loi française (i). On devra donc considérer comme 
valables tous les actes de la vie civile accomplis par 
l'indigène depuis sa naturalisation. 

Quant à la capacité de la femme et des enfants 
majeurs du naturalisé, ce sera évidemment la loi fran- 
çaise qui la régira, mais seulement si ces personnes ont 
obtenu la naturalisation par décret spécial ou dans le 
décret de naturalisation du mari ou père. Pour la 
femme qui ne s'est pas associée à la demande de son 
mari et pour les enfants mineurs du naturalisé, la dif- 
ficulté qui s'élève relativement à leur capacité, se résou- 
dra d'elle-même lorsque nous aurons étudié les eflFets 
de la naturalisation de l'indigène sur la condition de 
sa femme et de ses enfants. 

Statut réel. — Les conséquences du principe que 
l'indigène musulman est régi, à partir de sa natu- 
ralisation, par la loi civile française, n'ont pas la 

(i) Alger, 29 mars 1898 {Reu, alg., 1898, 2, 226; Journ. 
de Robe, 1898, p. 160 ; D. P. 98. 2. 44o)« 



Digitized by 



Google 



— 139 — 

même extension en ce qui concerne les matières de 
statut réel qu'en ce qui concerne les matières de 
statut personnel. Pour ces dernières, en effet, la subs- 
titution de la loi française à la loi musulmane est 
absolue, puisque le statut personnel musulman régis- 
sait sans restriction l'indigène musulman avant sa 
naturalisation. Il en est autrement pour les matières 
de statut réel: il résulte du décret du 17 avril 1889 
que le statut réel français est applicable, en principe, 
même aux indigènes non naturalisés (V. suprây 
p. 75 et s.), et que c'est exceptionnellement que le 
statut réel musulmanjreste en vigueur. C'est donc uni- 
quement sur ce domaine exceptionnel du statut réel 
musulman que la naturalisation peut entraîner subs- 
titution de la loi française à la loi indigène. 

Nous examinerons successivement les conséquences 
de la naturalisation sur le régime des biens et sur le 
régime successoral du naturalisé. 

Il résulte du décret du 17 avril 1889 que les indi- 
gènes non citoyens continuent à être régis par leurs 
droit et coutumes pour les matières relatives à leurs 
successions et ceux de leurs immeubles dont la pro- 
priété n'est pas établie par la loi du 26 juillet 1878 
sur la propriété ou par un titre français administra- 
tif, notarié ou judiciaire. Si l'indigène est naturalisé, 
il sera régi sur ces matières par la loi française. 

Cette formule demande toutefois quelques explica- 
tions. 

a) En ce qui concerne d'abord le régime de la pro- 
priété, la loi du 26 juillet 1873 a soumis au statut réel 
français rétablissement de la propriété immobilière 



Digitized by 



Google 



— 140 — 

en Algérie, sa conservation et sa transmission con- 
tractuelle, notamment en ce qui a trait à la trans- 
cription. Mais elle a laissé sous l'empire de la loi 
musulmane toutes transactions entre indigènes musul- 
mans, concernant des immeubles situés dans les terri- 
toires où la propriété n'a été établie ni par l'effet d'un 
cantonnement, ni conformément à l'ordonnance du 
21 juillet 1846 ou à ses propres dispositions (i). Mais la 
loi musulmane n'est restée vivante dans cette mesure 
que pour les conventions intervenues entre indigènes 
musulmans seulement. Toute convention passée entre 
indigènes et citoyens français doit être régie confor- 
mément à la loi française. La naturalisation de l'indi- 
gène musulman a donc pour effet de soustraire à 
l'empire de la loi musulmane toutes les questions 
relatives à la propriété d'un immeuble possédé par 
cet indigène et non pourvu d'un titre français (2), en 
ce sens que toutes les conventions passées par ce natu- 
ralisé, relativement à la conservation ou à la transmis- 
sion de son droit sur cet immeuble, devront être 
interprêtées et jugées d'après la loi française (3). 
b) En ce qui concerne le régime successoral, l'étude 

(i) Loi du 26 juillet 1878, art. i, 2, 3. 

(2) Charpentier, op. cit., p. 276, n° 696. 

(3) Il existe une circulaire du gouverneur géncSral du 
12 février 1879 (Estoublon et Lefébure, Code de r Algérie 
annoté, p. 809, note i {/)) décidant que si la naturalisation 
a pour effet de modifier le statut personnel de l'indigène, elle 
ne porte aucune atteinte à ses droits de propriété. En consé- 
quence, un indigène musulman appartenant orig-inairement 
à une tribu et naturalisé Français, conserve les droits qui 
lui ont été reconnus à la propriété du territoire. Mais cette 



Digitized by 



Google 



-iU - 

des effets de la naturalisation de l'indigène présente 
un intérêt considérable, car le décret du 17 avril 1889 
a laissé les successions musulmanes sous l'empire de 
la loi islamique. Il est essentiel d'examiner successi- 
vementla difficulté, suivant qu'il s'agit d'une succes- 
sion ab intestat ou d'une succession testamentaire. 

L'importance de la question est surtout manifeste 
en matière de succession ab intestat. La succession 
musulmane est, en effet, soumise à des principes 
essentiellement différents de ceux du statut successo- 
ral français. C'est ainsi notamment qu'en droit musul- 
man, les frères germains excluent les frères consan- 
guins et que la part héréditaire des filles est moins 
forte que celle des enfants mâles. Si Ton suppose 
donc qu'une naturalisation est intervenue, soit en la 
personne du de cujus, soit en la personne d'un de ses 
héritiers, cette naturalisation a-t-elle pour effet de 
soustraire la succession à l'application de la loi 
musulmane, pour la placer sous le régime de la loi 
française ? 

Il est une hypothèse qui n'offre aucune difficulté : 
c'est celle où la naturalisation est intervenue en la 
personne du de cujus lui-même, ses héritiers étant 
restés indigènes musulmans. II est incontestable, en 
pareil cas, que c'est la loi française qui régira la dévo- 
lution des biens, conformément à la règle générale- 
ment admise fi), que la dévolution des biens hérédi- 

circulaire vise uniquement les droits de Tindigène à la pro- 
priété, et non les modes de conservation ou de transmission 
de ces droits. 

(i) V. notamment Wciss, Traité élémentaire de droit 
international privée p. 677 et s. 



Digitized by 



Google 



— i4à ^ 

taires est régie par la loi personnelle du de cujus. Par 
suite, la part héréditaire des filles de l'indigène natu- 
ralisé sera égale à celle des garçons, contrairement au 
droit musulman (i). Mais la capacité des héritiers sera 
envisagée d'après la loi musulmane, en vertu de ce 
principe que la capacité de l'héritier est toujours régie 
par sa loi personnelle ; or, la loi personnelle de l'in- 
digène musulman est restée vivante sous Tempire du 
décret du 17 avril 1889. 

Si l'on suppose, au contraire, que la naturalisation 
est intervenue en la personne de l'un ou de plusieurs 
des héritiers du de ciijus, la question présente plus de 
difficulté, car alors un conflit s'élève entre les droits 
respectifs de chacun des héritiers, lesquels droits 
paraissent devoir être appréciés par la loi française à 
l'égard des uns, par la loi musulmane à l'égard des 
autres. Comment se résoudra le conflit? 

En ce qui concerne la capacité des successibles, 01 
appliquera évidemment la loi française à l'égard des 
héritiers naturalisés, la loi musulmane à l'égard des 
héritiers indigènes, la capacité étant toujours régie par 
la loi personnelle. Quant à la dévolution des biens, il y 
a désaccord : la jurisprudence applique invariablement 
le principe que c'est la loi du défunt qui doit la régir, 
qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. Si donc, le 
conflit s'agite entre frères germains et consanguins, 
ceux-ci seront exclus par ceux-là (2). Cette jurispru- 



(i) Trib. Bône, i5 décembre 1896 {Rev. alff,, 1898, 2. ii3 ; 
Journ. de Robe, 1897, p. i43). 

(2) Trib. Bougie, 28 décembre 1874 {Journ. de Robe, 1874» 



Digitized by 



Google 



— i4â^ — 

dence est conforme à la théorie ci-dessus rappelée, qui 
applique la loi personnelle du decujus à la dévolution 
héréditaire. C'est donc la loi musulmane qui doit régir 
la succession de l'indigène, quelles que soient les 
qualités diverses de ses héritiers. Il n'y a, par suite, 
de successibles que ceux qui sont appelés par la loi du 
défunt, et ceux-ci n'ont que les droits à eux^conférés 
par la loi sous l'empire de laquelle s'ouvre la succes- 
sion. On ajoute que, s'il en était autrement, Tindigène 
musulman pourrait puiser dans le décret de naturali- 
sation une modification en sa faveur aux droits des 
indigènes non naturalisés. Or, on ne peut soutenir 
que cet indigène ait acquis le droit d'être traité dans 
ces successions plus favorablement que s'il n'était pas 
devenu citoyen français, ce qui pourrait causer à ses 
cohéritiers un préjudice immérité et consacrer une 
grave injustice. 

Cette opinion ne pourrait que triompher si les indi- 
gènes musulmans devaient être traités comme des 
étrangers. Mais elle a contre elle le texte de l'article 7 
de la loi du 26 juillet 1878 sur la propriété. D'après 
cette disposition, « il n'est point dérogé par la pré- 
sente loi... aux règles de succession des indigènes 
entre eux. » Il en résulte que le droit musulman n'a 
d'application qu'entre cohéritiers musulmans : entre 
héritiers musulmans et héritiers citoyens, c'est la loi 
française qui peut, seule, être invoquée. Par suite, les 
cohéritiers naturalisés viendront prendre dans la suc- 

p. 2o3) ; et sur appel, Alger, 21 décembre 1875 {Journ. de 
Robe, 1875, p. 2o3). En ce sens : Besson, op. cit., p. 33i, 



Digitized by 



Google 



— 144 — 

cession la parla laquelle ils auraient droit si tous leurs 
cohéritiers étaient comme eux citoyens français. Le 
reste se partagera entre les cohéritiers musulmans, 
conformément aux règles de leur loi personnelle (i). 
Il est regrettable que cette solution puisse encourager 
une fraude de la part de quelques-uns des cohéritiers 
musulmans. Mais ne pourrait-on pas considérer cette 
fraude, si elle était établie, comme viciant les natura- 
lisations ou, tout au moins, comme rendant celles-ci 
inopérantes à l'égard des cohéritiers restés indigènes? 

Les difficultés que nous venons d'exposer ne peu- 
vent se présenter que dans le cas où la naturalisation 
de Tun ou de plusieurs des cohéritiers serait antérieure 
à l'ouverture de la succession. Il est évident que si la 
naturalisation était postérieure à cet événement, elle 
ne pourrait en aucune façon porter atteinte aux droits 
acquis des héritiers demeurés indigènes. 

Si l'on envisage maintenant le cas de succession 
testamentaire, les deux hypothèses précédentes peu- 
vent également se présenter : la naturalisation a pu 
intervenir, soit en la personne du testateur, soit en la 
personne de l'un ou de plusieurs des légataires. 

Il est évident tout d'abord que l'indigène naturalisé 
ne pourra plus tester qu'en se conformant aux condi- 
tions de fond et de forme de la loi française, notam- 
menten ce qui concerne sa propre capacité et la quotité 
disponible. C'est ce qui a été reconnu par le tribunal 
deBône,qui a jugé que le legs que l'indigène naturalisé 

(i) Gonf. Dunoyer, op, cit. y p. 212 ; Eyssautier, Le statut 
réel français en Algérie^ monographie parue dans la Revue 
algérienne (iSS']. i. i53). 



Digitized by 



Google 



^'h^t^W^'mm 



— 145 — 

a pu faire de la quotité disponible, doit être rapporté 
à la masse^ si l'acte testamentaire ne contient pas de 
dispense expresse de rapport (i). Quant à la capacité 
des légataires, elle devrait être appréciée suivant la 
loi française ou musulmane pour chaque légataire 
citoyen français ou indigène musulman : les questions 
de capacité sont, en effet, des matières de statut per- 
sonnel, et l'on sait que l'application du statut personnel 
musulman est réservé par le décret du 17 avril 1889. 
Mais que décider au sujet du testament qui aurait 
été fait par un indigène avant sa naturalisation ? Pas 
de difficulté, s'il avait été reçu par un notaire français ; 
il y aurait alors option en faveur de la loi française 
(V. stiprày p. 96). S'il avait été fait selon le rite musul- 
man, serait^il anqulé par le fait de la naturalisation? 
Nous ne le pensons pas. La confection du testament 
est un fait antérieur sur lequel la naturalisation ne 
peut avoir aucune prise. Mais d'après quelle loi 
devrait-on alors apprécier la capacité du testateur, du 
légataire et la quotité disponible ? La capacité du tes- 
tateur devant, en principe, être envisagée à l'époque 
de la confection du testament, c'est la loi musulmane 
qui devrait la régir. Au contraire, la quotité disponible 
étant déterminée au moment du décès du testateur, 
c'est conformément à la loi française qu'elle devrait 
être calculée. Quant à la capacité du légataire, elle est 

(i) Trib. Bône, i5 décembre 1896 {Rev. alff., 1898. 2. 118; 
Journ. de Robe, 1897, P- ^43). Toutefois, cette application du 
principe ne serait plus vraie sous Tempire de la loi du 24 mars 
1898, qui voit dans le legs de la quotité disponible une dis- 
pense tacite de rapport. 

Albert Hugues 10 



■M 



Digitized by 



Google 



— 146 — 

une matière de statut personnel^ qui devrait être con- 
sidérée séparatim d'après la loi française ou musul- 
mane, relativement aux légataires citoyens français 
ou indigènes musulmans. 

Dans le cas, au contraire, où un legs aurait été fait 
en faveur d'un ou de plusieurs indigènes naturalisés, 
la forme du testament devrait être réglée par la loi 
française ou musulmane, suivant que le testateur serait 
lui-même un citoyen français ou un indigène musul- 
man» car il est de principe que c'est la loi personnelle 
du testateur qui est la loi du testament (i). La capacité 
des légataires naturalisés devrait être réglée par la loi 
française, et celle du testateur par son statut spécial. 
Mais la quotité disponible devrait être calculée d'après 
la loi française (2). Cette solution s*impose par appli- 
cation de l'art. 7 de la loi du 26 juillet iSyS, qui régit 
les successions testamentaires aussi bien que les suc- 
cessions a6 intestai. 

4) Lois de compétence civile. 

La naturalisation de l'indigène musulman a, bien 
entendu, pour résultat de soustraire l'indigène d'une 
façon absolue à la juridiction des tribunaux musul- 
mans et de le soumettre à Taction de la justice fran- 



(1) Weiss, Traité élémentaire de droit international 
privée p. 712. 

(2) Conf. Eyssautier, op, oit, (Revue algérienne^ 1887. i . 
3o3 et s.) ; Bessoo, op. cit.,, p. 33 1 injine ; Dunoyer, op. cit. ^ 
p. 2l3. 



Digitized by 



Google 



— 147 — 

çaise pour le jugement des contestations dans lesquel- 
les il est partie intéressée. 

La règle qui rend l'indigène naturalisé justiciable 
de la justice française trouve un appui dans ce prin- 
cipe que la compétence des tribunaux musulmans 
n'existe que pour le jugement des contestations élevées 
entre indigènes. Dès lors donc que Tune des parties 
intéressées est un étranger européen ou un citoyen 
français d'origine ou naturalisé, les juges français 
retrouvent leur compétence (V. suprà, p. 83). Aussi 
bien, l'application de notre règle ne peut-elle faire de 
doute, tout au moins lorsqu'il s'agit d'une instance, 
engagée après la naturalisation de Tune des parties, 
et quelle que soit d'ailleurs la situation de ces parties 
l'une vis-à-vis de l'autre. 

C'est ce qui est reconnu par les auteurs et par la 
jurisprudence, d'abord dans le cas où les parties liti- 
gantes ne sont pas unies entre elles par les liens du 
mariage (i ). Mais il en est certainement ainsi, lorsque 
le litige s'élève entre deux époux, sans qu'il soit be- 
soin de dire, si l'on suppose que l'époux naturalisé est 

(i) Weiss, op. cit., t. i, p. 898 et note 3 ; Dunoyer, o/). ci7.,' 
p. 195 ; Besson, op, cit • p- 77 ; Jacquey, note dans la Revue 
algérienne {iSSô. 2. 309). — Alger, i3 mai 1878 {Bull, jud, 
alg., 1873, p. 26) ; Alger, 12 mai 1879 {Bull, jud.alg.^ 1880, 
p. 77 ; Journ. de Robe, 1880, p. 174) ; Cass., i5 juin i885 
{Rev. alg.^ i885. 2. 809 ; Journ. de Robe, i885, p. 320 ; S. 
87. I. 209 ; D. P. 86. I. 2i4i. C'est également ce que recon- 
naît implicitement un arr^t de la Cour d'appel d'Alttrer du 
17 janvier 1898 i Journ. de Robe, 1898, p. i38 . intervenu cim- 
tre un indigène uaturalisé poursuivi en déchéance de la qua- 
lité de citoyen français. 



Digitized by 



Google 




— 148 — 

le mari, que, le mariage ayant entraîné la naturali- 
sation de la femme, ce qui n'est pas un principe 
certain, la contestation qui les divise doit nécessai- 
rement être portée devant la justice française. En 
admettant même, en effet, que la naturalisation du 
mari n'ait entraîné aucune modification dans la condi- 
tion civile de sa femme, l'incompétence de la justice 
musulmane pour trancher le litige qui les divise est 
manifeste^ puisqu'il suffit, d'après les principes géné- 
raux, que Tune des parties au procès ait la qualité de 
citoyen français pour que la justice française puisse 
seule être valablement saisie. Dès lors, si l'on suppose 
qu'une instance en divorce ait été engagée entre deux 
époux après la naturalisation de l'un d'eux, c'est le 
tribunal civil français qui devra être juge de la rece- 
vabilité de la demande, et le juge musulman qui au- 
rait été saisi devrait se déclarer incompétent (i). De 
même, une instance en nullité de mariage, qui aurait 
été liée dans les mêmes conditions, devrait être intro- 
duite devant la justice française, qui devrait juger en 
audience solennelle (2). 

Mais il est un cas où la question de compétence fait 
l'objet d'une sérieuse difficulté : c'est celui où la natu- 
ralisation de l'indigène intervient au cours d'une ins- 
tance déjà liée devant la justice musulmane et dans 
laquelle cet indigène se trouve intéressé. On suppose, 
bien entendu, que le juge musulman, cadi ou juge de 
paix, a été valablement saisi : Tinstance a été engagée 

(1) Alger, 12 mai 1879, précité. 

(2) Alger, 26 mai 1879 [BulL jud, aig,, 1881, p. i36 ; S. 
79. 2. 281 , D. P. 80. 2. 161). 



Digitized by 



Google 



- 149 — 

conformément aux prescriptions du décret du 17 avril 
1889. On ne voit pas, en pareille hypothèse, comment 
la concession à l'une des parties de la qualité de citoyen 
pourrait avoir pour résultat de dessaisir une juridic- 
tion sur laquelle les autres parties au procès étaient 
légitimement en droit de compter. N y a-t-il pas, en 
effet, un droit acquis pour les plaideurs non citoyens 
à conserver le bénéfice du juge musulman ? Cette con- 
sidération a amené les auteurs à penser que la natura- 
lisation, obtenue par un indigène musulman au coura 
d'un procès, ne peut avoir pour résultat de modifier la 
compétence et de substituer le juge français au juge 
musulman, tout au moins lorsque les parties ne sont 
pas unies par les liens du mariage (i). Cette solution, 
qui est d'ailleurs conforme au principe de la non- 
rétroactivité de la naturalisation, s'imposerait même 
dans le cas où la naturalisation du plaideur indigène 
n'aurait pas eu pour but de porter préjudice à ses 
adversaires en opérant contre leur gré un changement 
de compétence. 

La jurisprudence algérienne se prononce dans le 
même sens. Elle a ainsi décidé qu'il appartient aux 
tribunaux musulmans d'apprécier le compte de tutelle, 

(i; Weiss, op. et loc cit. ; Dunoyer, op. cit., p. 196. Ce 
principe n'est, d'ailleurs, que l'applicatioD de la règle, admise 
en droit international privé, d'après laquelle le changement de 
nationalité par un des plaideurs au cours d'un procès ne sau- 
rait enlever au tribunal saisi la connaissance de l'affaire. V. à 
ce sujet : Gass , 4 février 1891 (D. P. 91. i. ii3 ; Journal le 
Droit du 1 1 février 189 1) cassant Paris, 21 janvier 1889 (D. P. 
89. 2. 278) et le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet sous 
Tarr^t de la Cour de cassation. 



Digitized by 



Google 



— 160 — 

fourni par le tuteur nommé à un interdît, suivant les 
règles de la loi musulmane, pour une période durant 
laquelle l'interdit était musulman, bien que ce der- 
nier ait été naturalisé au cours de Tinstance par lui 
introduite pour solliciter la mainlevée de son inter- 
diction (i). 

La solution qui vient d'être exposée s'applique-t-elle 
lorsque les parties en cause sont unies par les liens 
du mariage ? Le cas qui a donné Heu à quelques déci- 
sions judiciaires est celui où Tun des époux, ordinai- 
rement le mari, s'est fait naturaliser au cours d'une 
instance en divorce engagée par son conjoint devant 
le juç^e musulman et conformément aux règles de la 
loi indigène. En pareille hypothèse, la Cour d'appel 
d'Alger a décidé, par deux arrêts, que la naturalisa- 
tion du mari, intervenue en cours de procès, ne pourrait 
avoir pour résultat de dessaisir le juge musulman au 
profit du juge français (2) ; mais la Cour suprême, cas- 
sant l'un de ces deux arrêts, a jugé au contraire que 
rindigène naturalisé avait le droit de décliner la com- 
pétence du juge musulman et de demander son ren- 
voi devant les tribunaux français (3). 

A première vue, il semble bien que c'est la Cour 
d'Als^er qui a raison dans le débat. Et, en effet, peut- 
on dire, pourquoi établir une différence entre le cas 
où le procès a lieu entre époux et celui où il a lieu 

(1) Alger, Il juin 1884 {Bull, j ad. alg.^ 1884, p. 177)- 

(2) Alfiîfer 5 juin i883 {Jonrn. de Robe, i885, p. 820); 
Alger, 20 juin i883 (Jonrn. de Robe. i883, p. 817). 

(3) Cass. i5 juin i885 {Ben. alg.^ i885, 2. 809; Jonrn, de 
Robe, i885, p, 820; S. 87. i. 269 ; D. P. 86. i. 2i4). 



Digitized by 



Google 



— 151 — 

entre tiers ? Au moment où est intervenue la natura- 
lisation du mari, Pinstance ayant été engagée par la 
femme devant la juridiction musulmane, dont la com- 
pétence était alors indéniable, n'y avait-il pas droit 
acquis pour la demanderesse à conserver le bénéfice 
de cette juridiction, surtout dans le cas où, ce qui 
arrivera le plus souvent, la naturalisation a été 
demandée par pure fraude de la part du mari et dans 
la pensée d'enlever à sa femme les garanties résultant 
pour elle de son juge naturel (i) ? 

Il faut reconnaître que cette solution est en absolue 
concordance avec la théorie de la jurisprudence algé- 
rienne sur les effets de la naturalisation du mari à 
regard de sa femme. Les tribunaux algériens se refu- 
sent, en effet, à admettre que la naturalisation du mari 
entraîne de plein droit celle de sa femme (V. infrdy p. 
162 et s.). Dès lors, il est logique, puisque la femme est 
restée indigène musulmane, qu'elle ne soit pas privée 
du bénéfice de sa juridiction personnelle, à laquelle 
elle a droit acquis. Mais nous essaierons plus loin 
d'établir, contrairement à la théorie de la jurispru- 
dence, que la naturalisation du mari intervenue au 
cours du mariage entraîne ipso facto la naturalisation 
de sa femme. Dans ces conditions, nous ne pouvons 
qu'approuver la solution donnée par l'arrêt de la 
Cour de cassation ci-dessus rapporté. Puisque, par 
l'effet de la naturalisation du mari, la femme musul- 
mane s'est trouvé de plein droit régie par le statut 
personnel français, c'est ce dernier statut qui fera la 

(i) Jacquey, note dans la Revue algérienne (i885, 2. 3 10). 



Digitized by 



Google 



— 152 — 

loi du divorce, même si Finstance est en cours. 
C'est donc le juge français qui devra statuer, car 
il est de principe absolu que le juge musulman ne 
peut, en aucun cas, faire application de la loi fran- 
çaise (i). 

Mais, dira-t^on, vous aboutissez à un résultat inac- 
ceptable : le mari a pu se faire naturaliser uniquement 
en vue de créer une exception d'incompétence contre 
l'action de sa femme, de l'obliger à soumettre le juge- 
ment de son action aux tribunaux français, qui peu- 
vent lui offrir moins de garanties, alors surtout qu'il 
s'agit d'une matière de statut personnel, comme le 
divorce, et d'application d'une loi quasi-religieuse, et 
devant lesquels la procédure est plus longue et plus 
coûteuse. Vous ne pouvez, dans une telle hypothèse, 
légitimer la fraude du mari. Or c'est à quoi aboutit la 
Cour de cassation dans l'arrêt rapporté plus haut. Et, 
en effet, la fraude existait précisément dans l'espèce, 
et c'est même probablement cette circonstance de 
fraude qui avait déterminé la Cour d'Alger à s'oppo- 
ser au dessaisissement de la juridiction musulmane. 
L'objection n'est pas embarrassante : en cas de fraude, 
il faut apporter évidemment à la solution de la Cour 
de cassation le tempérament qui trouve son fondement 
dans la règle : Fraus omnia corrumpit. Or, la Cour de 
cassation ne s'est précisément pas préoccupée de celte 
circonstance de fraude, qui apparaissait nettement 

(i) Conf. en ce sens Rack : Des effets de la naturalisation 
(Tun indigène musulman survenue pendant le mariage sur 
la condition de sa Jemme et de ses enfants^ monographie 
parue dans \e Journal de Robe (i885, 2. 3io). 



Digitized by 



Google 



— 153 — 

cependant dans Faffaire, et qui était relevée dans 
le pourvoi. Si elle s'y était arrêtée, elle n'eût pas cassé 
Tarrêt de la Cour d'appel d'Alger ; elle aurait certai- 
nement rejeté le pourvoi, mais en se fondant unique- 
ment sur la fraude évidente du mari. 

I 2. — Effets de la naturalisation quant à la personne 
du conjoint et des enjants légitimes du naturalisé. 
Rapports de famille. 

Pour étudier les modifications que la naturalisation 
des époux musulmans peut apporter à la réglemen- 
tation des rapports de famille, il faut considérer trois 
hypothèses : 

I. — Les époux musulmans ont tous deux obtenu la 
naturalisation. — Nous avons vu que, en pareil cas, la 
loi française est de plein droit substituée à la loi mu- 
sulmane. C'est elle qui régira les rapports des époux 
entre eux (V. suprâ, p. i3o et s.). C'est également par 
la loi française que devront être réglés les rapports des 
parents naturalisés avec leurs enfants mineurs. Ceux- 
ci sont, en effet, compris dans la naturalisation de 
leur père, qu'ils soient nés avant ou après le décret de 
naturalisation (Conf. infrà, p. i55 et s., 162 et s.). En 
ce qui concerne les rapports des parents avec leurs 
enfants majeurs au moment de la naturalisation, ceux- 
ci sont restés indigènes musulmans (in/râ, p. i63) ; 
dès lors, la loi musulmane leur restera applicable. Ce 
dernier point présente une grande importance en ma- 
tière successorale. Les enfants majeurs non citoyens 



Digitized by 



Google 



— 154 — 

viendront.en concours, dans la succession de leur père 
ou mère, avec leurs frères naturalisés, et les droits de 
chacun seront déterminés respectivement par la loi 
musulmane et par la loi française {V.«tt/>rd,p. 142 e» s.). 

II. — Lajemme musulmane seule a obtenu la natura- 
lisation. — Le mari restera indigène musulman, sans 
qu'ily ait à distinguer entre le cas où le mariage est an- 
térieur et celui où il est postérieur à la naturalisation 
de la femme. Une autre solution serait contraire à l'es- 
prit de notre Code civil qui veut bien que le mari im- 
pose à la femme sa condition juridique, mais non point 
que la femme impose la sienne à son mari. On doit dire 
cependant, par analogie avec les règles exposées (««^rd, 
p. 21), pour le cas où une femme française d'origine 
a épousé un indigène musulman, que la femme musul- 
mane qui a obtenu sa naturalisation ne perdra pas, 
par son mariage postérieur avec un indigène non natu- 
ralisé, le bénéfice de sa naturalisation pour retomber 
sous Tempire de la loi musulmane. Il semble qu'il 
résultera de cette situation un conflit entre les lois 
française et musulmane, puisque les conditions res- 
pectives de la femme et du mari seront régies par deux 
lois différentes. En réalité, le conflit n'existera jamais. 
En efl^et, la femme étant naturalisée, le mariage n'aura 
pu se célébrer valablement que devant l'officier d'état 
civil français et conformément à la loi française, à tel 
point que le mariage contracté par cette femme devant 
le cadi serait frappé de nullité absolue (i). Il y aura eu, 

(i) AlflTcr, 24 octobre 187 1, arr(^t cit(^ par M. Hamel, mono- 
graphie parue dans la Revue algérienne, 1890. i. 3;». 



Digitized by 



Google 



— 155 — 

dans cette comparution devant l'officier d'état civil 
français, option de la part du mari en faveur de la loi 
française (V. suprây p. 94), laquelle loi, dès lors, 
régira l'union au regard des deux époux. 

En ce qui concerne les rapports des époux avec les 
enfants nés ou à naître du mariage, la solution est 
simple. Conformément au droit commun, les enfants 
suivront la condition de leur père; ils resteront dès 
lors indigènes musulmans et seront régis à tous les 
points de vue par la loi musulmane (i). 

III. — Le mari musulman seul a obtenu la naturali- 
sation. — Cette hypothèse, qui est la plus fréquente 
dans la pratique, soulève, ainsi qu'on va le voir, une 
sérieuse difficulté. C'est ici que l'étude des effets de la 
naturalisation d'un indigène musulman dans ses rap- 
ports avec sa famille présente son côté le plus intéres- 
sant. Aussi nous altacherons-nous à l'exposer avec 
méthode et clarté. Nous envisagerons successivement 
deux hypothèses : 

I® Le cas où le mariage de l'indigène et la naissance 
des enfants qui en sont issus sont postérieurs à la natu- 
ralisation du mari et père ; 

2^ Le cas où le mariage et la naissance des enfants 
sont antérieurs à sa naturalisation. 

Premier cas. — Le mariage de V indigène et la nais- 
sance des enfants qui en sont issus sont postérieurs â la 
naturalisation du mari et père. 

Il s'agit de déterminer successivement quel est l'effet 

(i) V. Trib. sup. Alger, 20 juin i836, cité suprà, p. 21, 
note 2 in fine. 



Digitized by 



Google 



— 156 — 

de la naturalisation d'un indi§^ène musulman sur la 
condition légale de la femme qu'il épouserait par un 
mariasse postérieur et sur celle des enfants qui naî- 
traient de ce mariage. 

a). Si l'on envisage d'abord la condition de la femme 
qui a épousé un indigène naturalisé, il est certain que, 
par analogie avec les règles de l'art. 12 du Code civil, 
elle acquiert la condition juridique de son mari. Cela 
est évident si Ton suppose une femme étrangère; ce 
principe n'est pas moins certain s'il s'agit d'une femme 
indigène musulmane, pourvu que le mariage ait été 
contracté conformément à la loi française. Il faut recon- 
naître, en effet, que cette femme a connu la situation 
légale de son futur époux avant le mariage ; en tout 
cas, elle en a été avertie par l'accomplissement des 
formalités devant l'officier d'état civil. Il y a donc^ dans 
le mariage français ainsi contracté par elle, plus qu'une 
option en faveur de la loi française, emportant appli- 
cation de cette loi quant aux conséquences civiles et 
au mode de dissolution de Tunion matrimoniale ; il 
y a acquisition pour la femme de la condition de femme 
française, c'est-à-dire de tous les droits civils et même 
politiques que les lois métropolitaines confèrent ou 
pourront conférer dans l'avenir à la femme française. 

Mais quel est TefiFet de la naturalisation de l'indi- 
gène musulman sur le mariage qu'il contracterait par 
la suite avec une femme indigène selon les formes 
prescrites par la loi musulmane? Un tel mariage man- 
querait, à n'en pas douter, de l'une des conditions 
essentielles à sa validité :1a présence de l'officier d'état 
civil (C. civ., art. i65). Il est évident, en eflFet, que 



Digitized by 



Google 



— 157 — 

rindi^^ène ayant, par sa naturalisation, renoncé d'une 
façon absolue à son statut personnel, il est exclu- 
sivement régi par la loi française ; il ne peut plus, dès 
lors, contracter mariag^e que conformément aux règles 
prescrites par cette loi. Le mariage célébré selon le rite 
musulman serait, en conséquence, frappé d'une nullité 
absolue (i). 

Mais une pareille solution pourrait entraîner un 
grave et injuste préjudice pour la femme, dans le cas 
où celle-ci, abusée sur la condition de son mari, aurait 
cru s'unir légitimement^ suivant son statut personnel, 
à un indigène musulman. On doit évidemment ré- 
server, en pareille hypothèse, l'application des règles 
du mariage putatif et permettre à la femme d'invo- 
quer le bénéfice des articles 201 et 202 du Gode civil. 
C'est ce que reconnaissent, avec juste raison, la Cour 
d'appel et le tribunal d'Alger (2)^ qui décident même 
que le mari ne saurait dénier au mariage son carac- 
tère putatif, sous prétexte que le mariage aurait été 
conclu par lui avec le père de la jeune fille, qui con- 
naissait la cause de nullité, si celle-ci, d*après son rite, 
était nubile et ne pouvait être mariée que de son con- 
sentement (3). Cette dernière décision se justifie facile- 

(i) Labbé, note dans S. 79. 2. 281 ; Hamel, De la natura- 
lisation des indigènes musulmans, dans la Bévue algérienne 
(1890. 2. 28j; Dunoyer, op. cit., p. 190.— Alger, 26 mai 1879 
{Bull, Jud. alg., 1881, p. i36, S. 79. 2. 281 ; D. P. 80. 2. 161); 
Trib. Alger, 3i juillet 1886 {Bev. alg.y 1890. 2. 118 ; Journ. 
de Robe, 1886, p. 412;. V. aussi : Trib. Alger, 4 janvier 1870 
(Bull, jud. alg., 1879, p. 29) et Alger, 12 mai 1879 {Bull. Jud, 
alg., 1880, p. 77). 

(2) V. les arrêts cités à la note précédente. 

(3) Alger, 26 mai i879,<^récité. 



Digitized by 



Google 



— 158^— 

ment : on ne doit, en effet, se préoccuper que de la 
bonne foi de la femme ; la mauvaise foi du père im- 
porte peu. (c Supposons, écrit M. Labbé (i), qu'un 
mariage soit contracté en F'rance par une jeune fille 
mineure avec l'assentiment des personnes sous l'auto- 
rité desquelles elle est placée quant au mariage. Le 
mariage est nul. Pour savoir s'il conserve les effets 
d'un mariage putatif, il faut, tout le monde en con- 
viendra, rechercher la bonne foi de la jeune fille. 
Celle-ci aura le bénéfice de son ignorance, quelle qu'ait 
été la mauvaise foi de ses parents ». 

Quant aux efl^ets de ce mariage putatif, ils sont ceux 
que le Code civil reconnaît à un tel mariage. Celui-ci 
sera considéré, à l'égard de la femme, comme valable- 
ment contracté etrégulièrementdis80usàsonprofit(a). 
Mais aura-t-il produit, à l'égard de celle-ci, les effets dé- 
terminés par la loi française ou ceux prévus par la loi 
musulmane ? Il semble, du moment que l'épouse s'ap- 
puie sur sa bonne foi, sur ce qu'elle a ignoré la condi- 
tion du mari naturalisé, que son erreur doit avoir pour 
seul effet d'exclure de son esprit l'idée d'un change- 
ment de législation. Elle a cru se marier conformément 
à la loi musulmane ; ce sont les effets de cette loi qui 
devront régir à son égard l'union contractée ; sans 
cela, la femme serait déçue dans ses espérances. 

Quelle sera donc exactement la situation de la femme 
dans notre hypothèse? Le mariage devra être traité, vis- 
à-vis d'elle, comme un mariage valablement contracté, 

(i) Note précitée au recuoil de Sirey. 
(2) V. Pandectes françaises, Répertoire, v© Mariage^ 
00 1 3 16, et les autorités citées. 



Digitized by 



Google 



— 159 — 

mais dissous par le divorce. Mais il résulte de la com- 
binaison de cette règle avec celle d'après laquelle les 
effets du mariage putatif doivent être appréciés selon 
la loi musulmane^ que la femme pourra invoquer, si 
elle a été de bonne foi, tous les droits, mais ceux-là 
seuls, qu'elle pourrait invoquer contre son mari en cas 
de divorce accompli selon le rite musulman. Elle pourra 
donc réclamer à son profit tous les droits pécuniaires 
résultant de sa qualité de femme mariée musulmane. 
Par suite, elle n'aura de titre à réclamer une pension 
alimentaire de son mari que si la loi islamique auto- 
rise une femme divorcée à réclamer des aliments. 

La Cour d*Alger ne s'est certainement pas placée à 
ce point de vue, lorsqu'elle a décidé que l'annulation 
du mariage, en cas de bonne foi de la femme, enlève 
pour l'avenir à chacun des conjoints son titre d'époux, 
et, par voie de conséquence, tout droit à une pension ali- 
mentaire, même de la part de l'époux de bonne foi (i). 
Mais il faut reconnaître que cette même juridiction a 
réparé par un autre moyen l'injustice qu'une telle so- 
lution pouvait créer envers Tépoux de bonne foi. Elle 
a estimé, en effet, que l'époux de mauvaise foi, en dis- 
simulant une cause de nullité, a commis par sa faute 
un dommage dont il doit réparation. En conséquence, 
elle l'a condamné à efiPacer, par une indemnité, le pré- 
judice que cette fraude a pu entraîner pour son con- 
joint. 

6). Considérons maintenant la condition des enfants 



(î) Alger, 26 mai 1879, précité. V. aussi Trib. Alger, 
3i juillet 1886, précité. 



Digitized by 



Google 



— 160 — 

légitimes de l'indigène naturalisé^ nés après la natura- 
lisation de leur père d'un mariage contracté selon la 
loi française. Il n'est pas douteux que la condition de 
ces enfants soit modelée sur celle de leur père. Cette 
règle est évidente, si le mariage d'où les enfants sont 
issus a été contracté après la naturalisation du père, 
puisque, ainsi que nous l'avons exposé, la mère a alors 
profité de cette naturalisation. Elle est également cer- 
taine, si le mariage a eu lieu avant cette naturalisation^ 
les enfants étant nés postérieurement à cet événement, 
car, en admettant, ce qui est discuté (V. in/rày p. 162 
et s.), que la femme n'acquiert pas alors la condition 
de son mari, il est incontestable que les enfants pren- 
dront celle de leur père, selon le principe généralement 
admis que, dans le conflit élevé entre les législations 
personnelles des parents, c'est la loi du père qui règle 
la condition des enfants (i). 

Il en résulte que c'est la loi française qui régira la 
puissance paternelle, la capacité des enfants et l'orga- 
nisation de leur tutelle. Mais, sur ce dernier point, une 
observation est nécessaire, qui nous amènera à appor- 
ter un tempérament à l'application absolue de la loi 
française. D'après notre Gode civil, la tutelle légale est 
déférée soit au père, soit à la mère, soit aux ascendants 
du mineur (C. civ. art. 889 et s.) ; le subrogé-tuteur 
et les membres du conseil de famille sont choisis 
parmi les parents du mineur (C. civ. art. 423, 407); ces 
parents, auxquels devront être confiées les fonctions 

(i) Hamel, op. cit. (Rev, alff,, 1887. i. 42) ; Dunojer, op, 
cii,, p. 2o5 et 208. 



Digitized by 



Google 



— 161 — 

de tuteur, subrogé-tuteur ou membre du conseil de 
famille, seront tous ou presque tous des indigènes non 
naturalisés. Or, nous avons établi plus haut que ces 
diverses fonctions ne sauraient être exercées par des 
indigènes non citoyens (V. suprày p. 56). Il faut en 
conclure que les parents non naturalisés des enfants 
mineurs de l'indigène naturalisé seront frappés d'une 
incapacité dans l'exercice des fonctions de tuteur, 
subrogé-tuteur ou membre du conseil de famille. Par 
conséquent, si le père et la mère seuls sont naturalisés, 
ils pourront seuls exercer la tutelle légale au décès* 
de l'un d'eux. Si tous deux sont décédés, et à défaut 
d'ascendants naturalisés, il y aura lieu par le conseil 
de famille à la nomination du tuteur et du subrogé- 
tuteur parmi les personnes étrangères à la famille. Ce 
conseil de famille sera lui-même composé, conformé- 
ment à l'article 409 du Code civil, de citoyens français 
connus pour avoir eu des relations d'amitié avec le 
père ou la mère du mineur ou, à défaut, de personnes 
honorables ou charitables désignées par le juge de 
paix. La tutelle ainsi déférée emportera, bien entendu, 
hypothèque légale sur les biens du tuteur. 

Jusqu'ici, nous avons supposé que les enfants, nés 
après la naturalisation de leur père, sont issus d'un 
mariage contracté par celui-ci conformément à la loi 
française. Mais il pourrait arriver que cet indigène se 
fût uni, après sa naturalisation, avec une femme mu- 
sulmane en observant les règles de la loi islamique. 
Nous avons établi plus haut qu'un tel mariage serait 
frappé de nullité absolue, mais qu'il produirait les 
effets d'un mariage putatif, en cas de bonne foi de la 
Albert Hu/E^^ues 11 




Digitized by 



Google 



— 162 — 

femme, c'est-à-dire si celle-ci avait été abusée sur la 
situation légale de son mari. Dès lors, les enfants issus 
de ce mariag'e pourront invoquer le bénéfice des arti- 
cles 20I et 202 du Code civil ( i). Mais, tandis que nous 
avons vu un tel mariage produire quant à la femme les 
effets que reconnaît la loi musulmane, il entraîne, au 
contraire, quant aux enfants, les conséquences que la 
loi française assure à la filiation légitime. C'est que la 
situation de la femme et des enfants n'est pas la même. 
La femme a cru s'unir conformément à la loi musul- 
mane : il est juste que l'union soit considérée à son 
égard comme ayant été contractée suivant cette loi. Un 
semblable raisonnement ne peut s'appliquer à l'enfant, 
à qui la légitimité s'impose puisque le mariage est 
valable à son égard (2). Cet enfant devra donc suivre 
la condition de son père, lequel est régi par la loi 
française. 

C'est donc à juste titre que la Cour d'Alger a décidé 
[jue l'annulation du mariage putatif ne s'oppose pas à 
ze que le mari soit tenu de pour\'oir à l'entretien de 
l'enfant issu de l'union jusqu'à l'époque de sa majo- 
rité (3). 



(t) Alger, 26 mai î6']g{Bult. jud. alg,, 1881, p. i36, S. 79. 
i, 281, D. P. 80. 2. 161) ; Trib. Alger, 3i juillet 1886 (Bev, 
ilff., 1890. 2. 118). 

(2) Cogordan, De la nationalité, p. 25 ; Aubrvet Rau, 1. 1, 
l 69, p. 23 1 ; Demolombe, De la Jouissance et de la priva- 
lion des droits civils, n. i48 ; Demante, l. i, n. 18 bis, V. la 
lote de M. Lahhé, S. 79. 2. 281. 

(3j Alger, 26 mai 1879, précité. 



Digitized by 



Google 



163 



Deuxième cas. — Le mariage de F indigène et la nais^ 
sance des enfants qui en sont issus sont antérieurs à la 
naturalisation du mari et père. 

Le cas où Télude des effets de la naturalisation sur 
la condition de sa femme et de ses enfants déjà nés pré- 
sente le plus d'intérêt estcelui où le mariage, qui unit 
les deux époux musulmans, aété célébré conformément 
à la loi musulmane. 

La même question se poserait assurément si les 
époux avaient contracté leur union devant l'officier 
d'état civil ; mais elle aurait alors une moindre portée. 
La comparution des époux devant l'officier d'état civil 
constituerait, en effet, une option de leur part en 
faveur de la loi française, en ce qui concerne les consé- 
quences civiles du mariage (V. suprà, p. 94); par suite, 
la naturalisation du mari et père postérieurement inter- 
venue ne pourrait produire d'effets surla personnedesa 
femme et de ses enfants que relativement aux matières 
qui étaient restées soumises à l'empire de la loi musul- 
mane, c'est-à-dire à celles n'ayant pas trait au statut 
matrimonial ^ V. suprà, p. 99 et s.). Nos développements, 
qui viseront principalement le cas où le mariage aura 
été célébré conformément aux règles de la loi musul- 
mane, s'appliqueront donc aussi, sous réserve de la res- 
triction précédente, au cas de mariage célébré selon la 
loi française, sauf, bien entendu, que cette dernière hy- 
pothèse restera, par la force des choses, en dehors des 
prévisions des systèmes qui soutiennent que la loi isla- 
mique conlinue à régir, malgré la naturalisation du 



Digitized by 



Google 



— 164 — 

mari et père, le statut matrimonial de la famille cons- 
tituée selon la loi musulmane. 

Si nous entrons maintenant dans l'examen des effets 
de la naturalisation d'un indigène musulman sur la 
condition de sa femme et de ses enfants, nous pouvons 
dégager des arrêts de la jurisprudence et de la doctrine 
des auteurs quatre systèmes différents, qu'il est essen- 
tiel d'exposer et de discuter. On peut les résumer dans 
les quatre propositions suivantes : 

i^ La femme et tes enfants restent indigènes musul- 
mans ; le marij malgré sa naturalisation, est considéré 
comme indigène dans ses rapports avec sa femme et ses 
enfants. 

2^ La femme et les enfants restent indigènes musul- 
mans ; le mari naturalisé est traité comme citoyen fran^^ 
çais dans ses rapports avec sa femme et ses enfants. 

3"" La femme reste indigène musulmane; les enfants 
deviennent citoyens français ; le mari est considéré comme 
citoyen français dans ses rapports avec sa femme. 

4^ La femme et les enfants sont compris dans la natU' 
ralisation du mari et père. 

Avant de commencer l'exposé de ces différents sys- 
tèmes, une observation est nécessaire. Quand nous 
parlons des effets de la naturalisation du père sur ses 
enfants, il ne s'agit, dans notre pensée, que des 
enfants mineurs au moment de la naturalisation. Les 
enfants majeurs restent indigènes musulmans sans 
contestation possible. Ils ont, en effet, un droit acquis 
à la législation qui les régit depuis leur naissance. 
Les soustraire à l'empire de leur législation par le 



Digitized by 



Google 



— 165 — 

seul motif que leur père viendrait à se soumettre à la 
loi française serait l'arbitraire etTinjustice mêmes (i). 
La règle que la loi du 26 juin 1889 donne, à cet égard, 
pour les enfants majeurs de l'étranger naturalisé, 
doit s'appliquer évidemment aux enfants majeurs de 
rindigène naturalisé, qui sont maîtres de leurs droits, 
et qui, par conséquent, ne peuvent recourir qu'à la 
naturalisation volontaire 

Premier système. — iLa femme et les enfants restent 
indigènes musulmans ; le mari, malgré sa naturalisa'* 
tionj est considéré comme indigène dans ses rapports 
avec sa femme et ses enfants. 

Ce système a été consacré par un intéressant arrêt 
de la Cour d'appel d'Alger, rendu à la date du 5 juin 
i883 (2). Il résulte de cette décision que la naturalisa- 
tion du mari musulman est sans influence sur la con- 
dition de sa femme ; qu'elle ne saurait avoir pour effet 
de modifier ou d'abolir les droits qui sont acquis à 
celle-ci, alors surtout que ces droits résultent d'un con- 
trat, et qu'ils doivent leur existence à un consentement 
mutuel qui serait seul efficace pour les détruire. Or, 
d'après la Cour d'appel, ces droits sont indivisibles ; 
ils consistent aussi bien dans l'exécution des conven- 
tions qui ont conféré aux conjoints les titres d'époux 
et d'épouse, que dans la faculté qu'ils ont acquise de 
provoquer respectivement la dissolution de leur union 

(i) Hamel, De la naturalisation des indigènes musul- 
mans, dans la Revue algérienne (iSS-], i. 5o) ; Répertoire 
général alphabétique de droit français, v® Algérie, n* 2029. 

(2) Sous Gass. i5 juin i885 {Rev. alg,, i885. 2. 3io). 



Digitized by 



Google 



— 166 — 

par les procédés de la loi musulmane. On peut affir- 
mer, en effet, que, par rapport à ses relations avec sa 
femme, le mari naturalisé est demeuré sujet français 
musulman, en vertu du principe de la non rétroacti- 
vité inscrit dans le Code civil. S'il en était autrement, 
il faudrait décider que le mariage pourrait comporter 
des modes de dissolution différents du ccHé du mari 
et du côté de la femme, le mari ne pouvant provoquer 
la dissolution de Tunion matrimoniale que d'après les 
modes autorisés par la loi française, et la femme étant 
tenue de recourir à cette fin aux procédés de la loi 
musulmane ; or, cette dualité de situations serait con- 
traire à ce principe incontestable, affirmé par M. De- 
langle, dans son rapport au Sénat, qu' « il ne peut, sur 
le sol de la patrie, exister des citoyens ayant des droits 
contradictoires ». 

Tel est, en résumé, le raisonnement de la Cour 
d'appel d'Alger. Pour bien en comprendre la portée, 
il faut remarquer que cet arrêt a été rendu à une 
époque où le mariage français n'admettait pas le mode 
de dissolution par divorce. Il est, en effet, antérieur à 
la loi du 27 juillet 1884. Or, de même que avant cette 
loi, il ne dépendait pas du mari français, au moyen 
d'une naturalisation obtenue à l'étranger, de rendre 
dissoluble un mariage indissoluble (i), de même, il 

(i) Lvon-Caen, De l'influence de la religion des époux sur 
les causes de divorce en Aulriche, monographie parue dans 
le Journal du droit international privé (;88o, p 274) ; Beau- 
clipt, Du divorce en Allemagne des époux autrichiens sépa- 
rés de corps, monographie parue dans le m^me Journal 
(188/4, p. 271) ; Labbé, note dans \g Journal du Palais (1876, 
p. 721 et s.). — V. en ce sens Cass 9 juillet 1878 (D. P. 79. 
1.40). 



Digitized by 



Google 



m 






-m 



— 167 — 

ne pouvait dépendre du mari musulman, par le fak 
d'une naturalisation française, de rendre indissoluble 
un mariaçe dissoluble. « La même loi doit, de toute 
évidence, s'appliquera l'un el à l'autre époux, puisque 
la raison se refuse à comprendre une union, une 
société, dans laquelle une seule personne serait enga- 
gée ou retenue : cette loi ne pouvait être, dans l'espèce, 
que la loi musulmane» (i), sans cela la femme eût été 
lésée dans ses espérances. 

La solution de la Cour d'Alger, qui a, on le voit, une 
portée considérable sous un régime prohibitif du 
divorce, présente néanmoins un suffisant intérêt sous 
le régime légal actuel, en ce sens que le mari, malgré 
sa naturalisation, ne pourrait plus invoquer que les 
causes de divorce admises par la loi musulmane et 
qu'il ne pourrait plus opposer à la demande de divorce 
formée contre lui par sa femme, conformément à la 
loi islamique, une fin de non-recevoir tirée de la loi 
française. La solution donnée par la Cour d'Alger 
permet ainsi de déjouer la fraude qui consisterait pour 
le mari à demander sa naturalisation, avant toute 
action en divorce de sa femme, ou même au cours de 
l'instance provoquée par elle, dans le seul but de lui 
opposer un moyen de fond ou de procédure puisé 
dans la loi française, lui permettant soit de faire 
rejeter la demande, soit de la faire porter devant la 
juridiction musulmane (Cont, supràj p. i5o et s.). 

Il résulte du système de l'arrêt du 5 juin 1883 que 
le mariage restera régi à l'égard des époux par la loi qui 

(i) Jacquey, note sous Tarrêldela Cour d'Alger {Beu, alg.^ 
i885. 2. 3ioj. 



Digitized by 



Google 



— 168 — 

régissait le contrat primitif, aussi bien au point de 
vue des modes de dissolution de l'union qu'à celui de 
l'autorité maritale et des conventions matrimoniales. 

Bien que l'arrêt soit muet sur la condition des 
enfants issus du mariage, il est évident que, suivant 
l'esprit de sa doctrine, ceux-ci resteront indigènes 
musulmans, et que les rapports de paternité et de filia- 
tion seront régis conformément aux dispositions de 
cette loi. C'est donc d'après la loi islamique que 
devront être réglées la puissance paternelle et la capa- 
cité des enfants et que devra être organisée la tutelle. 
Le père naturalisé sera donc, en cas de décès de la 
mère, le tuteur de ses enfants mineurs et, à ce titre, 
justiciable du cadi, conformément aux règles du droit 
musulman.'^ 

Le système que nous venons d'exposer a le grand 
avantage d'éviter le conflit des lois qui peut résulter 
de l'application, dans les rapports des époux entre eux 
et de ceux-ci avec leurs enfants, des lois française et 
indigène. A ce point de vue, il présente un côté sédui- 
sant. Malheureusement, il est juridiquement insoute- 
nable. Comment peut-on raisonnablement prétendre 
qu'un individu, devenu par sa naturalisation citoyen 
français, reste, malgré cela, régi dans une certaine 
mesure par la loi à laquelle il a renoncé en vertu 
d'une manifestation éclatante de volonté, et puisse 
être placé, en qualité de tuteur de ses enfants, sous 
le contrôle du magistrat musulman, qui peut-être le 
considérera comme un renégat et le traitera en enne- 
mi ! « Voilà donc, écrit M. Du noyer (i), un système 

(l) Op, Cif.y p. 201. 



Digitized by 



Google 



— 169 — 

qui viole ce principe que les citoyens français sont 
exclusivement justiciables des tribunaux français et 
qui, pour respecter Thomogénéité de la famille, 
semble ne tenir aucun compte de la naturalisation du 
père de famille». 

Aussi, pensons-nous que c'est en considération de 
circonstances spéciales relevées dans Tarrét, que la 
Cour d'Alger a rendu la décision qui précède : « At- 
tendu, disait la Cour, que sa demande de naturalisa- 
tion (du mari), formulée à la suite d'un revirement 
singulier de volonté, n'a eu que le but vexatoire de 

porter préjudiceàla femme » La naturalisation était, 

dans l'espèce, manifestement empreinte d'un carac- 
tère frauduleux. Dans ces conditions, elle ne pouvait 
avoir pour effet, antérieurement à la loi du 27 juillet 
1884, de rendre indissoluble un mariage dissoluble 
contracté avec une femme indigène. L'adage : Fraus 
omnia corrumpit devenait applicable, conformément à 
la règle reçue par la jurisprudence internationale, 
suivant laquelle la naturalisation frauduleuse de l'un 
des époux n'est pas opposable à l'autre (i). 

Cette circonstance de fraude, qui viciait la sincérité 
de la naturalisation, nous paratt avoir influé plus que 
de raison sur la solution donnée par l'arrêt du 5 juin 
i883. Sans doute, du moment que l'intention fraudu- 
leuse du mari était établie, que la naturalisation n'é- 
tait inspirée que par une pensée de vexation pour la 
femme, la Cour d'Alger devait, conformément à la 

(i) Cass., 18 mars 1878 (S. 78. i. 193); Bruxelles, 5 août 
1880(8.81.4. i). 



Digitized by 



Google 



— 170 — 

jurisprudence internationale sus-rappelée, la déclarer 
inopérante à Péçard de celle-ci (i); mais alors c'est 
uniquement cette circonstance de fraude qui aurait 
dû servir de fondement à son arrêt, tandis qu'elle a 
rendu une décision de principe contraire à ce qui 
nous paraît être la vérité juridique. Aussi n'est-il pas 
étonnant que la Cour suprême, sur le pourvoi dans 
l'intérêt de la loi formé par le procureur général, ait 
cassé l'arrêt de la Cour d'Alger, en se plaçant unique- 
ment sur le terrain du droit strict, sans examiner la 
question de fraude, dont sa décision ne se préoccupe 
même pas (2). 

Deuxième système. — La femme et les enfants restent 
indigènes musulmans ; le mari est traité comme citoyen 
français dans ses rapports avec sa femme et ses enfants. 

Dans ce système comme dans le précédent, la femme 
et les enfants conservent leur statut traditionnel, les 
enfants d'une façon absolue, la femme d'une façon re- 
lative, puisqu'elle peut s'associer après coup à la de- 
mande de son mari. Mais le mari étant traité, dans ses 
rapports avec sa femme et ses enfants, comme citoyen 
français, il y aura lieu dans l'application à un conflit 
de lois, dont la solution présente de sérieuses difficul- 
tés. 

Envisageant d'abord la situation de la femme, ce 

(i) Nous avons fait une observation analogue au sujet de 
la compétence en matière de divorce, en cas de naturalisation 
au cours de l'instance. V. suprà, p. 162. 

(2) Cass., i5 juin i885. {Rev. aîg, i885, 2. 3i5; Journ. de 
Robe, i885, p. 820; S. 87. i. 269, D. P. 86. i. 2i4). 



Digitized by 



Google 



— 171 — 

système s'appuie principalement sur l'article i, | 3 du 
sénatus-consulte du i4 juillet i865 et sur les articles 
12 et i8 du Code civil, tels qu'ils ont été modifiés par 
la loi du 26 juin i88g. 

D'après l'article i, § 3 du sénatus-consulte, Findi- 
gène musulman peut, sur sa demande^ être admis à la 
jouissance des droits civils français. C'est donc, dit-on, 
que la naturalisation de Tindiçène musulman est su- 
bordonnée à une demande formée par lui. Il faut en 
conclure que, à défaut de demande de sa part, adressée 
conformément aux prescriptions du sénatus-consulte, 
la naturalisation ne peut lui être conférée. Par consé- 
quent, la qualité de femme française ne peut être im- 
posée à une femme musulmane par le seul fait de la 
naturalisation de son mari. 

D'autre part, ajoute-t-on. il y a lieu de faire appli- 
cation à la femme musulmane, dont le mari acquiert 
droit de cité des dispositions du Code civil visant la 
situation de la femme étrangère, dont le mari acquiert 
la nationalité française. Or les nouveaux articles 12 
et 18 du Code civil donnent seulement un droit d op- 
tion pour la nationalité française à la femme de l'é- 
tranger qui se fail naturaliser ou réintégrer dans la 
qualité de Français ; ils la laissent libre de conserver 
la nationalité à laquelle renonce son mari; en d'au- 
tres termes, elle ne devient Française que si elle a 
expressément réclamé cette qualité. Il en doit être de 
même au sujet de la femme musulmane dont le mari 
devient citoyen français. Bien plus, « si dure que soit 
la loi musulmane à l'égard de la femme, écrit M. Ha- 



Digitized by 



Google 



— 172 — 

mel (i), elle lui reconnaît pourtant certains droits; 
elle lui permet notamment de conserver sa religion 
quand elle est juive ou chrétienne, sans perdre le rang^ 
d'épouse légitime. Pour la loi musulmane, fondée sur 
les principes religieux, n'est-ce pas là une concession 
comparable à cette disposition de la loi française qui 
permet à la femme de Fétranger naturalisé de conser- 
ver sa nationalité d'origine? Cela nous paraît incon- 
testable, et nous nous croyons, dès lors, en droit de 
conclure que rien ni dans la religion musulmane ni 
dans la législation française n'autorise à prétendre 
que la naturalisation obtenue par le mari indigène 
s'impose bon gré mal gré à la femme. » 

Envisageant ensuite la condition des enfants mi- 
neurs de rindigène naturalisé, les partisans de ce sys- 
tème font un raisonnement analogue, mais un peu 
différent dans ses termes, car il se heurte aux dispo- 
sitions du nouvel article 12 du Code civil, d'après 
lequel « deviennent Français les enfants mineurs d'un 
père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser 

Français «Ils argumentent, comme pour la femme, 

de l'art, i, | 3 du sénatus-consulte de i865 pour sou- 
tenir qu'il n'est pas possible d'enlever malgré lui à un 
indigène son statut personnel ; par conséquent, le mi- 
neur, n'ayant pas capacité nécessaire pour formuler 
une demande de naturalisation, demeure placé sous 
l'empire de ses coutumes nationales, malgré la natu- 
ralisation de son père. Ce raisonnement, ajoute-t-on, 
qui était inébranlable sous l'empire de l'article 2 de 

(i) MonoKcraphie précitée {Bévue algérienne^ 1890. i. 24). 



Digitized by 



Google 



— 173 — 

la loi du 7 février i85i et de la loi du i4 février 1882, 
desquelles il résultait que la naturalisation d'un indi- 
vidu étranger n'avait aucune influence sur la natura- 
lisation de ses enfants majeurs et même mineurs, est 
également applicable sous l'empire de l'article 12 du 
Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, bien 
que cette dernière disposition admette, en ce qui con- 
cerne les enfants mineurs étrangers, l'effet collectif de 
la naturalisation du père. Il résulte, en effet, de la loi 
du 26 juin 1889, qui a expressément réservé pour l'Al- 
gérie l'application du sénatus-consulte de i865, que 
ce texte n'a reçu aucune modification par suite de l'en- 
trée en vigueur de la loi. L'argument tiré de l'article i 
I 3 du sénatus-consulte reste donc entier. D'ailleurs, 
la naturalisation d'un étranger en France diffère 
beaucoup de celle de l'indigène musulman de l'Algé- 
rie. La situation de l'indigène est même inférieure à 
un point de vue à celle de l'étranger. C'est ainsi qu'il 
ne saurait être question pour lui de naturalisation par 
le bienfait de la loi, c'esUà-dire de naturalisation par 
le seul fait de la naissance sur le sol français (V. suprà 
p. 4i). Cela tient à ce que la loi n'a entendu accorder 
les droits civils et politiques aux indigènes qu'autant 
qu'ils s'en sont montré dignes par leur attachement 
à nos institutions et leur soumission à la domination 
française, ce que seule la concession par le souverain 
permet d'assurer. Il est donc conforme à l'esprit de la 
loi de refuser aux enfants de l'indigène musulman le 
bénéfice de la naturalisation, en tant que ce bénéfice 
serait réclamé par eux comme une chose due, comme 
un droit résultant de la naturalisation de leur père. 



Digitized by 



Google 



— 174 — 

Ce système est enseigné par les auteurs les plus au- 
torisés et par la jurisprudence (i). Us reconnaissent 
d'ailleurs que l'opinion qu'ils défendent engendre un 
conflit des lois particulièrement épineux, par suite de 
Tapplication au mari de la loi française, a la femme 
et aux enfants de la loi musulmane. 

Ce conflit, doctrine et arrêts s'eftbrcentde le résou- 
dre : En ce qui concerne les rapports du mari et de la 
femme d'abord, c'est pour le mari seulement que le 
mariage se trouve soumis, à compter du jour de la 
naturalisation, aux règles de la loi française. Pour la 
femme, l'union matrimoniale reste régie par la loi 
musulmane. Une réserve toutefois est à faire ; 11 est 
évident que la loi islamique s'appliquera à l'égard des 
deux époux, par conséquent même à l'égard du mari, 
en ce qui concerne tous les faits et actes antéri^^urs à 
la naturalisation, laquelle, conformément aux prin- 
cipes généraux, n'a pas d'efl^et rétroactif (V. suprà^ 
p. i34) ; que, par suite, la naturalisation du mari au 
cours du mariage sera sans influence modificatrice sur 
le régime des biens auxquels les époux étaient sou- 



(i) Wciss, op, cit , t. I, p. 4oo et 4oi ; Charpentier, op. cit., 
no 598, p. 277 ; Ilamel, monograpliie précitée {Revue algé- 
rienne, 1887. I. 48, et 1890. i. 24) ; Surville, De la natura- 
lisation d'an indigène musulman^ monographie parue dans 
la Revue critique de législation et de jurisprudence (1894. 
I. 257). V. en ce sens, sur la condition de la femme : Alger, 
20 juin i883 (Journ. de Robe, i883, p. 817) ; sur la condition 
des enfants mineurs: Al|crer. 29 mars iHcj^ {Journal du droit 
international privé j i8y3, p. 887 ; Hev. alg. 1898. 2. 226 ; 
D. P..93. 2, 44o). 



Digitized by 



Google 



— Î75 — 

mis (i). C'est seulement pour les faits et actes posté- 
rieurs à la naturalisation qu'il y aura lieu à contlil 
des lois. 

Quelle est en ce cas la loi dont on devra faire appli- 
cation aux époux ? Il est difficile de trouver dans les 
auteurs et dans la jurisprudence une théorie absolue. 
On peut même relever une décision judiciaire qui 
montre l'incertitude des résultats. Un jugement du 
tribunal de Tizi-Ouzou (2) a décidé que, en présence 
de l'impossibilité de concilier, en la matière, la légis- 
lation française et la législation indigène, il y avait lieu 
de conclure : 1° qu'une même législation doit néces- 
sairement régir les deux conjoints ; 2° que cette légis- 
lation doit être celle qui régit le mari naturalisé. En 
d'autres termes, du jour de la naturalisation du mari, 
la femme indigène perd elle-même, comme son mari> 
le bénéfice de son statut personnel pour tomber sous 
l'empire de la loi française. Le tribunal en déduit : 
i^ que la femme peut invoquer cette loi pour récla- 
mer les droits successoraux du conjoint survivant ; 
2^ qu'elle ne peut se prévaloir d'un acte de divorce 
consensuel. 

Le principe de cette décision nous paraît insoute- 
nable. Il est, en effet, inconciliable avec l'effet indivi- 
duel de la naturalisation du mari que soutient ce sys- 
tème. Du moment que la femme reste en dehors de 
cette naturalisation, elle conliiiue à être soumise aux 
règles de son statut personnel ; sans cela, la naturali- 



(î) Trlb. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896 (Reo. alg.^ 1896. 2. 
341 ; Journ. de Robe, 1896, p. 356). 
(2) 12 mars 1896, précité. 



Digitized by 



Google 



— 176 — 

sation de son mari pourrait être pour elle, sur cer- 
tains points, la cause d'un grave préjudice matériel et 
moral. Ce n'est pas, d'ailleurs, que les époux auront, 
contrairement à la décision du tribunal de Tizi-Ouzou, 
la faculté de dissoudre leur union par consentement 
mutuel ; une pareille solution heurterait, en effet, une 
règle d'ordre public reçue en France, règle dont l'ob- 
servation s'impose au mari qui, lui, est citoyen fran- 
çais. Mais latemme pourrait certainementse prévaloir 
de toute autre cause de divorce reconnue par la loi 
musulmane (i). 

Voici en quelques mots comment M. Hamel, le seul 
auteur qui ait essayé de résoudre le conflit, tranche 
la difficulté : Tout d'abord, le mari ne conservera pas 
à l'égard de sa femme le pouvoir de correction étendu 
qui lui est dénié par la loi française. Ce pouvoir lui 
est attribué, en effet, dans son propre intérêt pour 
faire respecter son autorité ; du moment que la légis- 
lation française, sous laquelle il s'est volontairement 
placé, le lui refuse, il n'a plus aucun droit de l'exer- 
cer. En second lieu, la femme ne sera pas frappée de 
l'incapacité qui atteint la femme mariée en droit fran- 
çais et que le droit musulman ne connaît pas ; car la 
femme a pour elle le droit antérieur, sous lequel le 
mariage a été contracté. Par contre, elle ne pourra pas 
invoquer l'hypothèque légale de la femme, laquelle 
est inconnue en droit 'musulman. Enfin et contraire- 
ment à l'arrêt d'Alger précité du 20 juin i883, M. Ha- 
mel décide que la femme ne pourra invoquer les cau- 

(i) Alger, 20 juin i883 (Journ. de Robe, i883, p. 817), 



Digitized by 



Google 



— 177 — 

ses de dissolution de la loi musulmane ; elle devra 
recourir uniquement à la loi française, car les dispo- 
sitions sur le divorce sont d'ordre public, de telle 
sorte que les tribunaux français devront non seule- 
ment considérer comme nulle toute répudiation de la 
femme par le mari, ce qui est incontestable, mais 
encore refuser de prononcer le divorce à la requête du 
mari et même à celle de la femme, en dehors des 
règles de la loi française (i). 

Reste à signaler le conflit qui peut résulter, dans ce 
système, de l'application au père de la loi française, 
aux enfants mineurs du droit musulman. La Cour de 
cassation le résout contre Tenfanl, par cette raison 
que les effets de la puissance paternelle doivent être 
régis plutôt par la loi des parents, à qui cette puis- 
sance appartient, qu'à celle des enfants qui la subis- 
sent (2). Nous n'insisterons pas sur ce que présente de 
contestable une pareille doctrine (3), nous bornant ici 
à indiquer les solutions données. La Cour suprême 
conclut, contrairement à l'arrêt de la Cour d'ap- 
pel contre lequel était dirigé le pourvoi (4), que le 
père naturalisé a droit à l'usufruit légal des biens de 
ses enfants mineurs restés indigènes. Bien entendu, 

(i) Hamel, monographie précitée (/îe^Me algérienne^ 1890. 
I. 25 et 26). 

(2) Cass., i4 mars 1877 f^"^^- jud, alg,^ 1877, p. 36o ; 
/ourn. de Robe, 1877, p. 142; S. 78. i.25 ;D. P. 77. i. 385). 

(3) V. à ce sujet Colmet d'Aage, Bévue de droit français 
et étranger^ i844» p- 4oi; Renault, note sous l'arrêt précité 
(S. 78. I. 25). 

(4) Alger, 10 juin 1875 (Estoublon, /«r. alg,, 1875, p. 3o; 
Journ, de Robe, 1875, p. io3; S. 78. i. 25). 

Albert Hugues 12 



Digitized by 



Google 



— 178 — 

ce droit d'usufruit n'a pu prendre naissance qu a 
compter du décret de naturalisation, sans effet ré- 
troactif (i). 

Toutefois, la tutelle des enfants doit être orçanisée, 
suivant M. Hamel (2), d'après la loi musulmane. Par 
conséquent, en cas de décès de la mère, le père de- 
viendra tuteur et sera placé, à ce titre, sous le con- 
trôle du cadi, bien qu'il soit citoyen français; et si le 
père meurt avant la mère, la tutelle sera dévolue au 
cadi ou à son représentant, la mère n'ayant que la 
hadana ou garde des enfants, à moins que le père 
n'ait, avant de mourir, appelé à cette tutelle, confor- 
mément à l'article 892 du Code civil, sa veuve ou toute 
autre personne de son choix. 

Tel est l'exposé de ce système et le résumé des dif- 
ficultés qu'il soulève. Nous éprouvons de grandes hé- 
sitations à nous y rallier. L'incertitude des résultats 
auxquels il aboutit nous parait être une première rai- 
son pour nous en écarter, alors surtout qu'il s'agit de 
résoudre non point un conflit de lois réellement exis- 
tant entre un citoyen français et des individus de 
nationalité étrangère, mais un conflit qui prendrait 
naissance entre deux ou plusieurs individus jouissant 
tous de la nationalité française, dont l'un serait ci- 
toyen et les autres simples sujets, séparés seulement 
par les règles de leur législation civile propre. Du 
moment que le débat s'agite entre nationaux français 
appartenant à une même famille, comment peut-on 

(i) Aix, après renvoi, 24 janvier 1878 (Bull, jud, alg., 
1878 p. ;^55; S. 78. 2. 240). 
(2) Monographie précitée (Revue algérienne, 1887. i. 5i). 



Digitized by 



Google 



— 179 — 

admettre que la naturalisation du chef puisse avoir 
pour résultat de briser rhomogénéité qyi résultait de 
Tapplication de la même loi à tous les membres de 
celte famille et être ainsi la source d'une infinité de 
conflits et de tiraillements, dont l'existence ne peut 
que nuire à l'autorité du mari et du père et au bon 
ordre de Tassocialion familiale? 

A ce point de vue, il nous semble qu'il faille rejeter 
rassimilation absolue que l'on veut faire, dans le sys- 
tème que nous venons d'exposer, entre la situation de 
la femme et des enfants de l'étranger naturalisé et celle 
de la femme et des enfants de l'indigène devenu citoyen. 
Sans doute, il est des cas où cette assimilation est pos- 
sible ; c'est lorsqu'elle doit avoir pour effet de faire 
bénéficier l'indigène d'une condition supérieure à la 
sienne ou, tout au moins, lorsqu'elle ne tend pas à créer 
entrelesmembresd'une mèmefamille,quiestFrançaise 
après tout, l'abîme que creuse l'application de législa- 
tions aussi différentes Tune de l'autre que les lois fran- 
çaise et m usulmane. Mais il doit en être autrement, dans 
les cas oiï il est nécessaire, au contraire, de soumettre 
les membres d'un même groupe familial à un régime 
légal commun, alors que ce régime a été choisi par son 
chef, ce qui indique indubitablement que ceux qui 
étaient placés sous son autorité ont dû vivre et être 
élevés dans les idées françaises. Dès lors, il est à pré- 
sumer que la naturalisation du mari et du père ne 
sera pas une cause de froissement pour la femme et 
pour les enfants. 

Aussi, n'admellons-nous pas l'application que l'on 
veut faire des articles 12 et i8 du Code civil à la 



Digitized by 



Google 



— 180 — 

femme et aux enfants de Tindigène naturalisé, pour 
décider que ceux-ci ne sont pas compris dans le dé- 
cret de naturalisation du mari et du père. Cette assi- 
milation, qui aurait pour résultat de rompre l'unité 
de la famille indigène, alors que les efforts du législa- 
teur doivent tendre, au contraire, à unir entre eux les 
indigènes et à les grouper graduellement sous la pro- 
tection de nos lois, ne se justifie ni au point de vue lé- 
gislatif, puisqu'aucun texte ne la commande, ni au 
point de vue politique, puisqu'elle est en opposition 
absolue avec la nécessité d'accroissement de Tinfluence 
française sur nos sujets algériens. 

Nous avons vu toutefois l'opinion contraire se pré- 
valoir du texte de l'article i, | 3 du sénatus-consulte 
de i865, lequel paraît^ dit-on, subordonner l'octroi de 
la naturalisation aux indigènes à une demande de 
leur part. On en conclut que, à défaut de demande, 
l'indigène ne peut obtenir les droits du citoyen, ce 
qui implique l'effet individuel de la naturalisation. 
L'argument porte à faux : c'est à tort que l'on donne 
au texte du sénatus-consulte un caractère restrictif; 
tout au contraire, il semble, d'après les termes de sa 
rédaction, n'apporter nul obstacle à l'existence d'un 
autre mode de naturalisation que celui qu'il prévoit : 
(( L*indigène musulman, dit-il, peut, sur sa demande, 
être admis... etc. » Ce texte ne comporte-l-il pas une 
certaine élasticité ? L'affirmative nous paratt mani- 
feste. Le sénatus-consulte signifie simplement que 
l'indigène, qui est appelé, dans un avenir plus ou 
moins éloigné, à être incorporé de plein droit dans la 
grande famille française, peut prendre les devants et 



Digitized by 



Google 



- 181 — 

réclamer dès maintenant les prérog^atives attachées à 
la qualité de citoyen; il pourra y être admis sur sa 
demande. Mais cela n'exclut pas pour lui la possibi- 
lité d'y arriver indépendamment de toute volonté par 
lui manifestée, par exemple, lorsque, comme cela se 
présentera dans le cas de naturalisation d'un mari ou 
d'un père, il résultera des circonstances que l'indi- 
gène, d'après les habitudes prises et l'éducation reçue, 
est devenu apte à jouir des droits et prérogatives atta- 
chées au titre de citoyen. Peut-être aussi, le sénatus- 
consulte de i865 a-t-il eu en vue uniquement de pros- 
crire chez les indigènes algériens la possibilité d'une 
naturalisation de plein droit, par le seul fait de la 
naissance en territoire algérien, comme cela aurait pu 
se produire par application de la loi du 7 février 
i85i et plus tard des lois des 16 décembre 1874 et 
26 juin i88g. Il y avait^ en effet, des raisons spéciales 
pour rendre une pareille prohibition : d'une part, la 
non aptitude des indigènes à l'exercice des droits de 
citoyen ; d'autre part, la promesse faite dans Tacte de 
capitulation d'Alger, de respecter la religion du peu- 
ple vaincu (V. suprà^ p. l\i). 

Troisième système. — I^a Jemme reste indiffêne mu- 
sulmane ; les enfants deviennent citoyens français; le 
mari est considéré comme citoyen français dans ses rap- 
ports avec sa femme. 

Ce système ne diffère du précédent qu'en ce qui 
concerne la situation des enfants mineurs. Il rejette, 
comme lui, l'effet collectif de la naturalisation du 



Digitized by 



Google 



— 188 — 

mari à Têtard de sa femmo et il s'appuie, pour soute- 
nir celte solution, sur les mêmes arguments; mais il 
admet, au contraire, que la naturalisation du père mu- 
sulman entraîne de plein droit celle de ses enfants 
mineurs. 

En réalité, ces deux systèmes font aux indigènes 
musulmans application des règles qui régissent la 
naturalisation des étrangers. Mais il est remarquable 
qu'ils aboutissent à une conclusion différente à l'égard 
des enfants. Dans le système précédemment exposé, 
on soutient que la loi du 26 juin 1889, en introdui- 
sant dans l'article 12 du Code civil une disposition 
aux termes de laquelle les enfants mineurs de l'étran- 
ger naturalisé deviennent Français de plein droit, n'a 
pu modifier le régime légal antérieur applicable à 
l'Algérie, et l'on s'appuie sur ce que, le sénalus-con- 
sulte de 1860 ayant été formellement réservé par la loi 
de 1889, ce texte n'a pu éprouver aucune modification 
par suite de l'entrée en vigueur de cette loi. C'est ce 
raisonnement que critiquent les partisans de notre 
troisième système. La loi de 1889, disent-ils, tout en 
réservant Tapplication à FAlgérie du sénatus-consulte 
de i865, doit néanmoins produire certaines consé- 
quences indirectes sur la naturalisation dans notre 
colonie africaine. Le sénatus-consulte de ï865 n'ayant 
pas prévu les effets de la naturalisation du père sur 
la personne de ses enfants mineurs, il convient de 
suivre, en ce qui les concerne, les principes applica- 
bles à l'acquisition de la nationalité française de la 
part des étrangers. Ces principes étant modifiés, la 
même analogie qui, jusqu'à la loi du 7 février i85i, 



Digitized by 



Google 



— 183 — 

faisait considérer la naturalisation des indigènes mu- 
sulmans comme individuelle, doit nous conduire 
aujourd'hui à la solution contraire. Par suite, les 
enfants de Tindiçène naturalisé acquièrent les droits 
de citoyen français par contre-coup de la naturalisa- 
tion de leur père, conformément à la loi de 1889 (i). 

Comme on. le voit, la divergence entre les deux sys- 
tèmes réside uniquement dans une différence d'appré- 
ciation au sujet de la portée modificatrice de la loi du 
26 juin 1889 sur le régime antérieur applicable en 
Algérie à la naturalisation des étrangers. 

Bien que ce dernier système nous paraisse supé- 
rieur au précédent, en ce qu*il unifie la condition 
juridique du père et celle de ses enfants, et qu'il évite 
par là même une source de conflits familiaux regret- 
tables, nous devons le rejeter, puisqu'il raisonne en 
s'appuyant sur les mêmes arguments et qu'il est, 
d'autre part, impuissant à résoudre les difficultés 
qu'engendre le conflit des lois personnelles entre le 
mari et la femme. Il trouve, d'ailleurs, sa réfutation 
dans les mêmes considérations qui nous ont servi à 
combattre le système précédent. 

(i) Audinet, De la nationalité française en Algérie, mo- 
nographie parue dans la Revue Algérienne {iSS(), i, i63) ; 
Répertoire général alphabétique de droit français, v" Al- 
gérie, n° 2027, 2028, 2o3o ; Dalioz, Répertoire de législa- 
tion^ Supplément, v** Organisation de l'Algérie, n^ 621 et 
622. 



Digitized by 



Google 



— t84 — 

Quatrième système. — La femme et les enfants sont 
compris dans la naturalisation du mari et du père. 

Ce système proclame Teffet collectif de la naturali- 
sation de l'indigène musulman. Il admet que la femme 
et les enfants sont de plein droit soustraits à Tçippli- 
cation des règles de leur statut personnel, et sont 
régis désormais par le statut personnel français. 

En ce qui concerne la femme d'abord, la substitu- 
tion de statut, dont les conséquences sont analogues 
à celles que nous avons exposées pour le cas où la 
femme se serait associée à la demande de naturalisa- 
tion de son mari (V. suprà, p. 182 et s.), sera absolue 
pour tous les actes et faits postérieurs à la naturali- 
sation du mari. Une réserve toutefois est à faire : si 
la naturalisation de celui-ci était intervenue par pure 
fraude, c'est-à-dire si elle avait été demandée unique- 
ment en vue d'enlever à la femme l'application des 
règles de son statut personnel, elle serait inopérante 
à l'égard de celle-ci. Nous nous sommes d'ailleurs suf- 
fisamment étendu sur ce point, lorsque nous avons 
fait l'étude du premier système (V. suprdj p. i65 et s.). 
Bien entendu, la substitution de statut n*aura pas 
lieu pour les actes et faits antérieurs à la naturalisa- 
tion du mari, lesquels, conformément à des principes 
déjà exposés, resteront réglementés d'après les prin- 
cipes du droit musulman. 

En ce qui concerne les enfants mineurs, l'effet col- 
lectif de la naturalisation du père s'appliquera avec 
la même étendue. Ceux-ci seront désormais traités 
comme fils de citoyen français, soit au point de vue 



Digitized by 



Google 



— 185 — 

des rapports de paternité et de filiation, soit au point 
de vue de leur capacité contractuelle et de l'organi- 
sation de leur tutelle. 

Ce système, qui est consacré, au moins pour la 
femme, par la Chancellerie du ministère de la Justice 
et par le Conseil d'Etat (i) est admis par un certain 
nombre d'auteurs (2). C'est celui vers lequel s'incli- 
nent nos préférences. 

La justification de notre opinion se trouve à peu près 
faite par les développements qui précèdent. Il nous 
reste bien peu à dire pour en montrer le bien fondé. 

Les seuls textes qu'on puisse lui opposer sont ceux 
qui concernent la naturalisation des étrangers : les 
articles 12 et 18 du Code civil. A la vérité, s'il existait 
une disposition légale, déclarant applicable à la natu- 
ralisation des indigènes musulmans les articles du 
Code civil qui régissent celle des étrangers, la ques- 
tion serait vite tranchée, et les discussions seraient 
vaines. Mais nous ne trouvons aucun texte qui édicté 
une pareille assimilation. Bien plus, nous avons établi 
qu'il y avait des raisons particulières pour rejeter la 
confusion que l'on veut faire, dans le système contraire, 
entre les nationaux étrangers et nos sujets français 
d'Algérie, au point de vue de l'acquisition du titre de 
citoyen. L'indigène n'a pas à changer de nationalité : 

(i) V. à cet égard la circulaire du gouverneur général du 
24 juin 1884 (Estoublon et Lefébure, Code de l'Algérie 
annoté, p. 638). 

(2) Dunoyer, op. cit., p. 202 ; Besson, o/>. ci7., p. 78 ; 
Rack, monographie parue dans le Journal de Robe, i885, 
p. 273. 



Digitized by 



Google 



— 186 — 

tout ce qu'il peut demander^ c'est d'obtenir la qualité 
de citoyen, en répudiant son statut personnel. Il en 
résulte que la femme et les enfants du musulman indi- 
gène naturalisé n'ont pas besoin, pour perdre leur 
statut en même temps que le chef de famille, d'abdi- 
quer leur nationalité d'origine, comme les étrangers 
sont obligés de le faire. 

Mais il est une considération essentielle qui exige 
le triomphe de notre opinion : c'est la nécessité d'as- 
surer l'homogénéité dans la famille musulmane. Il 
nous paraît impossible de soutenir que les membres 
d'une même famille française puissent être soumis à 
des législations différentes, au risque de faire naître 
les conflits familiaux les plus graves et de jeter le 
trouble et la discorde au sein de la collectivité. Or, 
ces conflits seraient innombrables en cas de lutte entre 
deux législations aussi contraires que les lois fran- 
çaise et musulmane. Qui ne sait que ces deux lois 
partent de points de vue diamétralement opposés et 
aboutissent à des divergences capitales sur toutes les 
matières de l'ordre civil, et en particulier sur les 
matières du statut familial : puissance paternelle, dis- 
solubilité du lien conjugal, obligation et droit ali- 
mentaires, tutelle, majorité, etc.? Il importe, au plus 
haut degré, dans l'intérêt de la domination française, 
de tarir les sources de tiraillement et de discorde 
entre les membres d'une même famille indigène. A 
ce point de vue, nous pensons qu'il y aurait danger à 
laisser subsister entre eux une cause de troubles graves 
et fréquents. 

Ce point étant admis^ il est évident que c'est la loi 



Digitized by 



Google 



— 187 — 

française qui devra régir la condition de la femme et 
des enfants mineurs de l'étranger naturalisé. On ne 
peut songer à leur faire application de la loi musul- 
mane, car il est inadmissible, pour les raisons que 
nous avons données lors de Texposé du premier sys- 
tème (V. snpràj p. i68 et s.), que l'indigène, qui est de- 
venu citoyen français par sa naturalisation,reste soumis, 
même dans la plus faible mesure, à une loi autre que 
la loi française. Dès lors, c'est cette dernière loi qui 
doit régir la situation légale du groupe familial. Cela 
est parfaitement juridique et conforme au principe 
déjà exposé dans cette étude, à savoir que c'est à titre 
exceptionnel et par pure tolérance que les indigènes 
sont restés en possession de leur statut personnel ; que, 
par suite, c'est la loi française qui forme la règle, et 
que c'est elle qui doit avoir la prépondérance dans le 
conflit qui peut s'élever entre les dogmes du Coran ou 
les coutumes locales et les principes du Code français. 
Nous concluerons donc, avec M. Dunoyer (i), que 
« puisque la conciliation des deux législations est im- 
possible, puisque les deux époux et leur famille doivent 
être régis par une seule et même loi, il faut admettre 
que la femme du musulman naturalisé et les enfants 
nés de son mariage avant la naturalisation seront 
traités, à compter de ce jour, comme de vrais Français, 
soumis en tout et pour tout à la législation française. 
C'est la conséquence du lien intime qui unit les uns 
aux autres les époux et leurs enfants... » 

(i) Op. cit., p. ao8. 



Digitized by 



Google 



CHAPITRE TROISIÈME 



OBSERVATIONS CRITIQUES 



Le premier devoir d*un peuple vainqueur, après 
qu'il a pacifié le pays soumis par ses armes, est de 
s'employer à opérer la fusion des divers éléments de 
population du territoire conquis, de les ranger sous la 
loi commune, en s'efForçant d'assurer la soumission 
volontaire à son autorité et la fidélité à ses institutions 
nationales. 

Ce problème, dont la solution offre de sérieuses 
difficultés, lorsque vainqueurs et vaincus jouissent 
d'une civilisation à peu près égale et obéissent à des 
lois presque identiques, présente un caractère irritant 
lorsque les deux peuples sont régis par des lois person- 
nelles essentiellement opposées et se sont formés dans 
des milieux sociaux différents. L'antagonisme des 
races atteint alors un degré de violence extrême, et 
l'œuvre d'assimilation des peuples, que poursuit la 
nation victorieuse, est hérissée de périls qu'il est sou- 
vent fort difficile de prévenir. 

Tel a été le cas pour l'Algérie. Au moment de la 
conquête, il n'existait entre les populations française 
et musulmane aucun lien de rapprochement; tout, au 



Digitized by 



Google 




— 189 — 

contraire, les divisait : les mœurs, les lois, les croyances 
religieuses. Nous avons fréquemment rappelé, au cours 
de cette étude, les différences fondamentales qui sépa- 
rent le droit français et le droit musulman. Celui-ci 
est un droit religieux, quasi-coutumier, auquel les 
indigènes sont attachés par une tradition plusieurs fois 
séculaire, et qui leur a été transmis sans modification, 
ni amélioration, puisqu*il n'est pas Tœuvre des hom- 
mes et leur a été révélé par Dieu. Celui-là, au contraire, 
est une conception humaine, se modifiant sans cesse, 
évoluant avec les époques et avec les mœurs, et accom- 
plissant par étapes successives une marche ascendante 
vers le progrès. 

Au moment de la conquête de TAlgérie, la première 
pensée du gouvernement français a été de régler la 
condition légale des indigènes musulmans. Fallait-il 
leur attribuer de plein droit, comme résultant de l'an- 
nexion, la qualité de citoyen, en leur conférant, brus- 
quement et contre leur gré, des droits et en leur 
imposant des devoirs, dont Fexercice ou l'observation 
eût été en contradiction violente avec l'esprit de leur 
propre législation, ou au contraire leur abandonner la 
jouissance de leurs droit et coutumes traditionnelles, 
en organisant un système d'assimilation progressive, 
qui eût opéré à leur profit, la conquête insensible et 
graduelle de la condition de citoyen ? C'est à ce der- 
nier parti que s'est arrêté le gouvernement français. 

Au point de vue du droit civil d'abord, il eût été 
impolitique de soustraire de vive force les indigènes à 
Tobservation d'une loi fondée sur la religion, au risque 
de troubler leurs consciences aveugles, et défaire naître 



■ ••; "v^' 



Digitized by 



Google 



— 190 — 

dans leur esprit contre la nation française un senti- 
ment de défiance et peut être de haine. L'œuvre d'as- 
similation eût été compromise, car une pareille mesure 
aurait creusé entre les deux peuples un abime infran- 
chissable. 

Au point de vue du droit public, la concession à 
toute la masse des droits de citoyen eût constitué une 
faute irréparable. Outre que la participation aux ins- 
titutions politiques exige une éducation intellectuelle 
assez élevée pour que l'individu puisse saisir la haute 
signification de ses droits, éducation qui fait totale- 
ment défaut à l'indigène, elle fournit à ceux qui l'exer- 
cent une influence qui ne doit appartenir qu'à ceux 
qui ont donné des gages de fidélité à la patrie. Or, tel 
n'est pas le cas des indigènes. A l'époque de la con- 
quête, c'eût été folie que de leur livrer des armes, qui 
leur auraient permis de lutter contre la domination 
française, alors surtout que l'élément français était en 
nombre infime par comparaison avec la masse de la 
population musulmane. 

Ces considérations ont amené le gouvernement à 
placer les indigènes musulmans dans un état d'infé- 
riorité par rapport aux citoyens français. Mais il n'a 
nullement entendu leur interdire l'accession au droit 
de cité française. Il a pensé, au contraire, que l'un 
des plus efficaces moyens d'assimilation était d'encou- 
rager les naturalisations. C'est dans cet esprit qu'il a 
rendu le sénatus-consulle du i4 juillet i865 et orga- 
nisé une procédure simple en vue de permettre aux 
indigènes d'acquérir les droits de citoyen. 

L'œuvre du législateur sur ce point mérite d'être 



Digitized by 



Google 



— 191 — 

approuvée sans réserve. La naturalisation paraH être, 
en efFet, d'autant plus sincère que Tindigène a lui- 
même témoigné de son désir d'être incorporé dans la 
famille française ; et elle semble devoir être d'autant 
plus fréquente que les formalités pour l'obtenir sont 
plus simples. Malheureusement, ce facteur d'assimila- 
tion sur lequel comptait le gouvernement français n'a 
pas porté les fruits qu'il en attendait. Il est pénible de 
constater que le chiffre des naturalisations est insigni- 
fiant par rapport au nombre des indigènes de l'Algérie, 
et que ces naturalisations ne présentent pas le carac- 
tère de sincérité qu'on avait,, au début, espéré d'elles. 
Si Ton consulte^ en effet, les statistiques publiées sur 
l'état des naturalisations en Algérie, on est obligé de 
convenir que les sujets musulmans se sont montré 
peu désireux de se voir conférer les droits de citoyen. 
C'est ainsi que, de i865 à 1880, il n'a été accordé aux 
indigènes que 476 naturalisations, soit 19 en moyenne 
par année. Depuis cette époque, le nombre n'en a 
guère augmenté, puisque, de 1880 à 1890, il n'a été 
rendu que 807 décrets, soit à peu près 3i par année. 
Au cours de ces dernières années, le mouvement ne 
s'est nullement accentué, puisqu'on compte seulement 
i6 naturalisations en 1891, 46 en 1892, 87 en 1898, 48 
en 1894, 3i en 1896, 48 en 1896 (i) et 82 en 18^7 (2). Il 
semble qu'il y ait eu un léger progrès en 1898 ; il a, en 

(i) Ces statistiques sont empruntées à Tétude publiée par 
M. Olier [Les résultats de la législation sur la nationalité 
en Algérie, dans la Bévue politique et parlementaire, 1897, 
t. i3, p. bô'A). 

(2) Rapport au Garde des Sceaux, adressé par le Directeur 



Digitized by 



Google 



— 192 — 

effet, été accordé 76 naturalisations (i) au cours de 
cette dernière année ; mais c'est là un accroissement 
purement accidentel, qui ne révèle en aucune façon 
une impulsion nouvelle dans la voie des naturalisa- 
tions. En résumé, depuis le sénatus-consulte de i865 
jusqu'au i'"" janvier 1899, on ne compte que 1.119 dé- 
crets, chiffre dérisoire si on le compare au nombre des 
indigènes algériens. Aussi bien, est-on en droit de pen- 
ser, au vu de semblables résultats, que les indigènes 
sont absolument réfractaires à un changement de légis- 
lation et que l'absorption de la population indigène 
dans la grande famille française sera l'œuvre de plu- 
sieurs siècles. 

Ceci n'est rien encore : Si l'on envisage les mobiles 
qui poussent quelques rares indigènes à se faire natu- 
raliser, on s'aperçoit vite que l'insensible mouvement 
qui vient d'être constaté est purement factice ; il n'est, 
en effet, dans la grande majorité des cas, nullement 
inspiré par un sentiment de dévouement et de fidélité 
envers la patrie française. La plupart des postulants 
sont des ambitieux,qui ne voient dans la naturalisation 
qu'une source de faveurs à obtenir du gouvernement, 
ou de pauvres hères qui ne sont guidés que par un 
intérêt personnel, comme celui d'éviter le paiement de 
charges fiscales fort lourdes, les impôts arabe.>, et qui 
ne deviennent citoyens français qu'à titre purement 

des affaires civiles et du Sceau, sur la naturalisation en 1897, 
Jotirn, qff, du 5 mars 1898. 

(i) Rapport au Garde des Sceaux, adressé parle Directeur 
des affaires civiles et du Sceau, sur la naturalisation en 1898, 
Journ. ojff'. du 6 février 1899. 



Digitized by 



Google 



— 193 — 

nominal. Non seulement ils ne réclament pas, pour la 
plupart, leur inscription sur les listes électorales, mais 
encore eux-mêmes, oubliant qu'ils ont renoncé à leur 
statut personnel, continuent à s'inspirer uniquement 
des lois qui étaient les leurs avant la naturalisation, 
en pratiquant la polygamie et la répudiation. Naturelle- 
ment, ils élèvent leurs enfants dans les traditions mu- 
sulmanes, et, comme le plus souvent ils se sont abs- 
tenu de déclarer leur naissance à Tétat civil, ceux-ci 
sont rarement portés sur les listes de recrutement et 
échappent ainsi aux obligations du service militaire. 

Tels sont les résultats obtenus sous l'état législatif 
actuel. Comment expliquer cette abstention des indi- 
gènes à réclamer un titre pourtant avantageux ? Cette 
recherche est utile, car les solutions auxquelles elle 
aboutit nous aideront a reconnaître s'il est possible 
de porter remède à une situation très regrettable. 

Le principal obstacle aux naturalisations se trouve 
dans l'obligation pour l'indigène, devenu citoyen, de 
renoncer aux règles de son statut personnel et de se 
soumettre à l'observation d'une loi qui est inconci- 
liable avec ses croyances et ses traditions. La loi 
musulmane, faut^il encore le dire, est inséparable de 
la loi religieuse. Par suite, la naturalisation, qui 
emporte pour l'indigène renonciation à sa loi person- 
nelle, estconsidérée comme une apostasie aux yeux des 
musulmans. L'indigène qui a abdiqué sa loi est voué 
au mépris de ses corréligionnaires, qui voient en lui 
un renégat et un indigne (i) ; car si en devenant 

(i) Hamel, De la naturalisation des indigènes de l'Ai- 
Albert Hugues i3 



Digitized by 



Google 



— 194 — 

citoyen, le musulman reste maître de son culte, c'est 
à la condition de se dégager des conséquences que 
réprouve la loi française, telles que la polygamie, la 
répudiation. Tachât de la femme, la contrainte pater- 
ternelle, etc. Or, ce sont là des droits qui sont chers 
au cœur de tout bon croyant. 

Mais il est d'autres raisons qui expliquent la réserve 
dans laquelle se tiennent les indigènes à demander 
leur naturalisation. Sans parler d'une insouciance 
naturelle, ou d'une ignorance absolue des avantages 
qui résulteraient pour eux de la qualité de citoyen 
français, les indigènes sont arrêtés par la considéra- 
tion du service militaire auquel leurs enfants seraient 
a^ujettis de plein droit ; or, c'est assurément là une 
charge à laquelle il leur est pénible de se soumettre. 
On peut ajouter aussi que le décret du 21 avril 1866, 
qui a énuméré les emplois pouvant être confiés aux 
indigènes non naturalisés et déterminé les droits en 
résultant pour eux, est cause, dans une assez large 
mesure, de la quasi-abstention de la population musul- 
mane à réclamer la naturalisation. En faisant aux indi- 
gènes la part très belle dans les fonctions qu'ils 
peuvent exercer, et en leur donnant des droits à une 
pension de retraite, on a tari une source importante 
de naturalisations, puisque, satisfaits de ces emplois, 
qui permettent à un grand nombre de gagner honora- 
blement leur vie, le litre de citoyen n'exerce plus sur 
eux un grand attrait. Enfin, le défaut d'instruction et 

gérie, dans la Revue algérienne (1886. i. 112) ; Charpen- 
tier, Précis de législation algérienne^ p. 272 ; Bessou, 
op, cit„ p. 79. 



Digitized by 



Google 



— 195 - 

d'éducation des indigènes est un des facteurs impor- 
tants de leur éloignement. Cette ignorance des choses 
les plus élémentaires, cette inexpérience naïve qui les 
a fait comparer souvent à des enfants, ont pour prin- 
cipal résultat de maintenir dans leur esprit les préju- 
gés de naissance qui les ont toujours tenus et les 
tiennent encore aujourd'hui éloignés de notre civili- 
sation. 

Cette situation est éminemment regrettable. Il est 
temps de songer à en rechercher les remèdes, si toute- 
fois il en existe. Comment le gouvernement français 
doit-il s'y prendre pour activer le mouvement d'assi- 
milation? La fusion des races peut-elle, à défaut d'im- 
pulsion spontanée de la part des individus, être impo- 
sée de vive force à la masse, au risque de contrarier 
les mœurs et de froisser les consciences dans leurs 
sentiments les plus respectables? 

Ce problème, qui présente en Algérie un intérêt 
primordial, a fait l'objet, au cours de ces dernières 
années, d'importants travaux de la part des publicistes 
et des parlementaires. Les solutions qui ont été pro- 
posées peuvent se ramener à deux : 

i^ L'assimilation absolue ou la concession aux indi- 
gènes de tous les droits civils et politiques attachés à 
la condition de citoyen français ; 

2^ L'assimilation imparfaite ou l'attribution des 
droits politiques à tous ou à certaines catégories d'in- 
digènes, ceux-ci restant placés sous l'empire des règles 
de leur statut personnel. 

L — Le système de l'assimilation absolue est trop 
radical pour qu'il puisse être pris sérieusement en cou- 



Digitized by 



Google 



— 196 — 

sidéralioD. Il est, d'ailleurs, à remarquer que les solu- 
tions qu'il propose et qui tendent à l'incorporation 
violente de la population musulmane dans la natio- 
nalité française, ne rencontrent plus aujourd'hui de 
partisans bien convaincus. 

Il faut reconnaître qu'un pareil système est en 
opposition avec l'intérêt le plus élémentaire de la 
domination française en Algérie. L'expérience qui en 
a été tentée par le décret du 24 octobre 1870, conférant 
aux indigènes Israélites la naturalisation collective, 
n'a pas donné de résultats suffisamment probants 
pour qu'il soit permis d'en attendre de meilleurs de 
la concession des droits de citoyen à la population 
musulmane, alors surtout qu'il n'est pas douteux que 
le Juif soit plus assimilable que le musulman, parce 
qu'il est moins attaché que lui à ses lois et coutumes 
traditionnelles. 

Il est indéniable, en effet, que l'exercice des droits 
politiques ne saurait, sans danger pour l'avenir de la 
colonie, être conféré de plein droit à une masse de 
quatre millions d'hommes, qui n'y est nullement pré- 
parée par son éducation et qui n'userait de ses nou- 
velles prérogatives que pour lutter contre une domi- 
nation gênante et forte seulement de quelques cent 
mille individus. La concession collective des droits de 
citoyen, qui affranchirait les indigènes des mesures 
de surveillance et de répression auxquels ils sont 
actuellement soumis et leur donnerait le droit de par- 
ticiper à l'exercice des pouvoirs publics et d'être incor- 
porés dans les armées françaises, serait pour la popu- 
lation musulmane une arme puissante qu'ils ne tarde- 



Digitized by 



Google 



— 197 — 

raient pas à diriger contre nous et sous laquelle nous 
finirions peut-être par succomber. Au point de vue 
politique, la naturalisation collective des indigènes 
pourrait donc avoir les conséquences les plus funestes, 
car il y aurait danger « à livrer les fonctions, les man- 
dats électifs, l'administration tout entière de la colonie, 
à des indigènes peut-être encore ennemis de notre 
domination, à leur donner le droit de suffrage, et à 
les admettre dans nos armées » (i). 

Mais si l'intérêt de l'influence française en Algérie 
interdit de conférer de plein droit aux indigènes la 
qualité de citoyen, il est une autre considération 
également essentielle qui s'oppose à une pareille 
mesure : c'est la résistance même de la population 
musulmane, qui considère la soumission à la loi fran- 
çaise comme une apostasie, résistance dont nous 
avons trouvé un indice dans l'abstention des indi- 
gènes à demander la naturalisation individuelle. Il 
en résulte que le système de Tassimilation absolue, mis 
en pratique, irait à l'encontre du but poursuivi, et on 
a pu craindre, à juste titre, sans faire preuve d'un 
pessimisme exagéré, que l'atteinte portée par la na- 
turalisation collective au libre exercice de la religion 
musulmane dût entraîner en Algérie des troubles 
graves et ne fût suivie d'un soulèvement général des 
tribus 

On peut donc dire que l'opposition au système de 
l'assimilation absolue vient des indigènes eux-mêmes. 
Et ce n'est pas là une affirmation en l'air. Elle est cor- 

(i) Weiss, op. cit , t. i. p. 4o2. 



Digitized by 



Google 



— 198 — 

roborée par les faits. La résistance de la population 
musulmane est mentionnée à chaque page dans l'ou- 
vrage qui a été publié sur les travaux de Tenquête de la 
Délégation sénatoriale présidée par M. Jules Ferry (i). 
D'autre part, il est à remarquer, à cet égard, que la 
prise en considération par la Chambre des députés 
d'une proposition de loi de MM. Michelin et Gautier, 
dont nous parlerons plus loin, et qui avait été inter- 
prétée par la population musulmane comme tendant 
à la soustraire à son statut personnel, fut suivie d'une 
pétition adressée à la Chambre par un nombre consi- 
dérable de notables indigènes deConstantine, pétition 
qui protestait avec énergie contre cette proposition, 
à tel point que le Gouvernement général et les Con- 
seils généraux d'Algérie se prononcèrent catégorique- 
ment contre elle, en faisant valoir, entre toutes autres 
raisons, l'émotion énorme que la prise en considéra- 
tion de la proposition avait soulevée dans le monde 
musulman. 

La valeur des considérations qui précèdent est 
reconnue par tous, et le système de l'assimilation 
forcée et générale, avec ses conséquences civiles et 
politiques, est aujourd'hui presque abandonné. 

On a proposé toutefois, récemment, d'en faire l'ap- 
plication, non plus à toute la masse des indigènes, 
mais à une certaine catégorie qui en serait digne par 
la nature même de leurs fonctions. M. Bazile a déposé 
sur le bureau de la Chambre des députés, le 1 1 dé- 

(i) Henri Pensa, U Algérie, Enquête sénatoriale, p. 1^7, 
181. 289, 386, etc. 



Digitized by 



Google 



— 199 — 

cembre 1895, une proposition de loi tendant à accor- 
der le bénéfice de la grande naturalisation aux indi- 
gènes algériens ayant servi dans l'armée française (i). 
Mais le projet fait des distinctions : pour les hommes 
de troupes des régiments de tirailleurs et de spahis 
algériens et pour les sous-officiers ou médaillés, la 
naturalisation serait accordée sur leur seule demande ; 
pour les officiers indigènes, la naturalisation serait 
acquise ipso jure à partir de la promulgation de la loi. 
Comme on le voit, c'est seulement à l'égard des offi- 
ciers que la naturalisation s'opérerait de plein droit. 
Pour les sous-officiers et soldats, les formalités seraient 
réduites à une simple demande. 

L'exposé des motifs (2) dit qu'il est juste de mettre, 
dans la mesure du possible, les Arabes sur le même 
pied que les Israélites et de leur conférer le bénéfice 
de la nationalité française, chaque fois du moins qu'ils 

(i) Voici le texte de la proposition de loi de M. Bazile : 

Art. I. — La nationalité française est acquise sur leur seule 
demande aux hommes de troupe des régiments de tirailleurs 
et de spahis algériens comptant huit années de service dans 
Tarmée française. 

Art. 2. — Le temps de service exigé par Tarticle !•' est 
réduit de moitié pour les hommes de troupe de ces régiments 
décorés de la légion d'honneur, ou de la médaille militaire, 
et pour ceux qui ont acquis le grade de sous-officier. 

Art. 3. — A dater du jour de la promulgation de la pré- 
sente loi, les officiers indigènes des régiments de tirailleurs 
et de spahis algériens, sont déclarés citoyens français. 

Art. 4- — Un décret déterminera la nature des justifica- 
tions à produire pour l'obtention de la naturalisation. 

(2) Journal officiel, 1895, Doc. parlement., Ch. des dép., 
ann, 1667, p. 1547. 



Digitized by 



Google 



— 200 — 

ont manifesté leur attachement à la France. Les con- 
séquences d'une pareille loi seraient doubles : i** penr 
dant leur service, soldats et sous-officiers étant de- 
venus Français, pourraient prétendre à Tépaulette 
d'officier et arriver à tous les grades ; 2^ à la sortie du 
service militaire, les indigènes jouiraient naturelle- 
ment de tous les droits politiques des citoyens fran- 
çais. 

Il n'y aurait aucune objection à opposer à cette pro- 
position, si elle subordonnait à une demande Toctroi 
de cette naturalisation, même quand il s'agirait d'un 
officier indigène. On ne pourrait, au contraire, qu'y 
applaudir, car on est en droit de penser que les mu- 
sulmans, qui ontservi sous les drapeaux français, pré- 
sentent des garanties sérieuses de dévouement à la 
patrie et de fidélité à nos institutions. Mais de ce que 
les officiers indigènes peuvent être rangés, avec juste 
raison, dans la catégorie des Français de cœur et sont 
dignes à ce titre d'exercer les droits et prérogatives 
attachés à la qualité de citoyen, il ne s'ensuit pas 
qu'ils soient eux-mêmes désireux de se soumettre à 
l'observation des règles d'une loi civile que leur reli- 
gion réprouve. Une naturalisation forcée ne serait-elle 
pas une atteinte portée contre leur foi religieuse, puis- 
qu'elle entraînerait renonciation à l'application des 
règles de leur statut personnel? L'affirmative n'est pas 
douteuse. Le fait d'avoir passé plusieurs années sous 
les drapeaux et même l'exercice d'un grade dans l'ar- 
mée n'a jamais eu pour conséquence de soustraire un 
indigène à l'observation des préceptes de sa religion. 
Les corps de troupes indigènes sont, en effet, la plu- 



Digitized by 



Google 



— 201 — 

part du temps cantonnés dans Tintérieur de TAlg-érie, 
de telle sorte que les officiers ont pu rester le plus 
souvent en contact avec leurs correligionnaires et con- 
tinuer à obéir aux lois du Coran. C'est ce qui a lieu, 
d'ailleurs, en pratique, ainsi que le prouvent de nom- 
breux exemples, La naturalisation forcée de ces indi- 
vidus serait une atteinte portée à la liberté de leur 
conscience. Tout ce qu'on peut faire pour le moment, 
c'est de réduire à l'extrême les conditions de leur ad- 
mission, au droit de cité et de décider, ainsi que le 
propose M Bazile pour les sous-officiers et les soldats, 
que les droits de citoyen leur seront attribués sur leur 
simple demande, sans formalités particulières. 

II. — Les puissantes considérations que l'on fait 
valoir contre le système de l'assimilation absolue ont 
amené un grand nombre de publicistes et de parle- 
mentaires à s'arrêter à un système moins radical et 
ménageant mieux la transition. On a été vivement 
frappé de la résistance qu'opposaient les indigènes à 
la mise en pratique d'une mesure considérée comme 
vexatoire au premier chef, et l'on s'est prononcé pour 
un système progressif, suivant lequel les indigènes, 
tout en étant naturalisés de plein droit, resteraient sous 
l'empire de leur statut personnel. De cette façon, la 
religion musulmane serait sauvegardée. 

Ce principe étant admis, les uns ont voulu accorder 
cette situation nouvelle à toute la masse des indi- 
gènes; les autres ont fait des distinctions et n'ont en- 
tendu appliquer ce mode nouveau de naturalisation 
qu'à certaines catégories de musulmans. 

C'est M. Michelin qui s'est fait au Parlement le dé- 



Digitized by 



Google 



— 202 — 

fenseur de la première manière. Le i5 juin 1887, lors 
He la discussion de la loi sur le recrutement, il pro- 
posa, de concert avec M. Gaulier, un amendement 
tendant à soumettre tous les indijçènes de l'Algérie au 
service militaire. Gel amendement ayant été pris en 
considération parla commission de l'armée, ces deux 
députés rédigèrent une proposition de loi portant re- 
connaissance des droits de citoyen français à tous les 
indigènes musulmans (r). 

Dans Texposé des motifs de cette proposition, 
MM. Michelin et Gaulier exprimaient qu'il y avait 
injustice et inconséquence à ne pas étendre aux mu- 
sulmans des droits que le décret du 24 octobre 1870 
avait accordés aux indigènes israélites, alors qu'ils 
appartiennent à la même famille que ceux-ci et qu'ils 
obéissent à des coutumes presque identiques; que 
l'intérêt de la France n'était point de maintenir, 
comme une classe à part, une population nombreuse 
et sans cesse croissante. Et, dans le rapport déposé le 



(i) Voici le texte de la proposition de loi déposée par 
MM. Michelin et Gaulier (Vo//rna/ ofJîcieL 1887, Doc. parle- 
ment., Cil. des dèpiit., ann. 1846, p. qiô) : 

Art. i«'. — Les musulmans indigènes des départements de 
l'Algérie sont déclarés citoyens français. 

Art. 2. — Toutes les lois politiques de la France leur sont 
applicables. 

Art. 3. — Au point de vue civil, ils restent soumis à leurs 
lois personnelles, h moins qu'ils ne déclarent, conformément 
au décret du 24 octobre 1870, qu'ils entendent être régis par 
les lois civiles de la France. 

Art. 4- — Toute disposition législative, tout sénatus-con- 
sulte, décret, règlement ou ordonnance contraires, sont abolis. 



Digitized by 



Google 



— â03 — 

i6 juillet 1888, par M. Michelin (i), celui-ci disait : 
« Il est temps de cesser de considérer les populations 
indigènes comme des populations conquises, et il est 
juste de les assimiler aux citoyens d'origine, en leur 
conférant les mêmes droits et en leur imposant les 
mêmes sacrifices ». 

Cette proposition n'eût pas de suite. Les incidents 
politiques détournèrent d'elle l'attention, et la légis- 
lature prit fin sans qu'aucune solution fût intervenue. 

Au cours de la dernière législature, M. Michelin a 
repris ses anciennes idées. A la séance de la Chambre 
du 16 janvier 1897, il a déposé, de concert avec 
M. Cluseret, une proposition de loi tendant à con- 
férer les droits de citoyen aux musulmans de l'Algérie 
et à leur faire application de toutes les lois politiques 
françaises, tout en les laissant soumis à leur loi civile 
et religieuse et à leurs coutumes personnelles (2). 

{\) Journal officiel y 1888, Doc. parlement., Ch. des Dépu- 
tés; ann. 2977, p. 1061. 

(2) Voici le texte de la proposition Michelin et Cluseret : 

Art. I«^ — Les musulmans indigènes des départements de 
TAlgérie sont déclarés citoyens français. 

Art. 2. — Toutes les lois politiques de la France leur sont 
applicables. 

Art. 3. — Au point de vue civil, ils restent soumis à leur 
loi civile et religieuse et à leurs coutumes personnelles, à 
moins qu'ils ne déclarent, conformément au décret du 24 oc- 
tobre 1870, qu*ils entendent être ré^is par les lois civiles de 
la France. 

Art. 4- — Les plaideurs musulmans indigènes de l'Algérie 
ont le droit de choisir la juridiction qui tranchera leurs pro- 
cès : cadi ou juge français. En cas de désaccord, le choix 
appartient au demandeur. 

Art. 5. — Nul impôt ne peut frapper les indigènes à Tex- 



Digitized by 



Google 



— 204 — 

Dans l'exposé des motifs de leur proposition (i), 
MM. Michelin et Giuseret expriment que l'assimila- 
tion des indigènes musulmans serait à la fois un acte 
de justice envers une population qu'il est temps de ne 
plus considérer comme une population conquise, et 
un accroissement considérable de la force morale et 
militaire de la France. « Il est inadmissible, disent- 
ils, que les indigènes musulmans n'aient que des 
obligations et des devoirs sans recevoir aucune com- 
pensation. Il est impossible que les Juifs d'Algérie 
continuent à bénéficier seuls des faveurs de la Répu- 
blique ». Mais si les lois politiques peuvent être appli- 
quées avec avantage aux indigènes musulmans de 

clusion des Européens. Les musulmans indigènes sont sou- 
mis à rimpôt de la même manière et dans la môme propor- 
tion que les Européens. 

Art. 6. — Le tiers au moins des impôts pavés par les indi- 
gène devra être affecté à des œuvres d'assistance ou d'instruc- 
tion destinés aux indigènes. 

Art. 7. — Le français et Tarabe seront également enseignés 
dans toutes les écoles de TAlgérie. 

Art. 8. — Un règlement d'administration publique rendu 
dans les six mois de la promulgation de la présente loi déter^ 
minera toutes les mesures nécessaires pour rendre applicable 
aux indigènes la loi du i5 juillet 1889 sur le recrutement de 
Tarmée. L'article 83 de la même loi restera applicable pour 
l'organisation des corps de troupe spéciaux dont la création 
sera jugée utile et qui se recruteront par voie d'enrôlement 
volontaires contractés par les musulmans indigènes de l'Al- 
gérie. 

Art. 9. — Toute disposition législative, tout sénatus-con- 
sultc, décret, règlement ou ordonnance, contraires à la pré- 
sente loi, sont abolis. 

(\) Journal o/Jiciel, 1897, Doc. parlement., Gh. des Dépu- 
tés, ann. 2208, p. i34. 



Digitized by 



Google 



— 205 — 

TAlgérie, il n'en est pas de même des lois civiles. Les 
mœurs et les coutumes des Français ne peuvent pas 
être imposées aux musulmans. Les règles du Code 
civil sur le mariage, l'organisation de la famille ou 
de la propriété, la dévolution des successions ne 
peuvent pas leur être appliquées malgré eux. Il est 
donc nécessaire de laisser les indigènes sous l'empire 
de leurs lois civiles propres, car il serait souveraine- 
ment injuste de prétendre que la différence des lois et 
des religions fut un obstacle à l'assimilation des indi- 
gènes musulmans. 

Telle est l'économie des deux propositions Miche- 
lin. Sans examiner pour le moment si cette indépen- 
dance entre les droits politiques et les droits civils 
français que ses auteurs proclament est une concep- 
tion conforme aux principes de notre législation, il 
est un point sur lequel tout le monde doit être d'ac- 
cord : c'est que ces propositions confèrent avec une 
facilité exagérée, sur une simple supposition de la 
fidélité des indigènes envers la patrie française^ des 
droits considérables à toute une masse d'individus 
qui ne sont nullement préparés à les exercer et dont 
ils ne connaissent pas la valeur. Elle met ainsi, entre 
les mains des indigènes des régions les plus reculées 
de l'Algérie et dont le dévouement doit être à bon 
droit suspecté, des armes puissantes qui pourraient, 
par la suite, constituer un grave danger. 

Aussi bien, et sans approfondir davantage les rai- 
sons qui ont pu dicter aux honorables auteurs de ces 
propositions une solution par trop favorable aux indi- 
gènes, convient-il de les rejeter avec énergie, comme 



Digitized by 



Google 



— 206 — 

étant de nature à compromettre les intérêts primor- 
diaux de la France en Algérie. 

Ce côté criticable des propositions Michelin a été 
évité avec beaucoup d'adresse par M. Martineau, dans 
une proposition de loi déposée par lui sur le bureau 
de la Chambre des députés à la date du 27 juillet 
1890(1). La proposition Martineau présente ce point 
commun avec celle de M. Michelin qu'elle tend à 
accorder les droits politiques aux indigènes musul- 
mans et qu'elle déclare ceux-ci régis, malgré cette 
naturalisation, par les règles de leur statut person- 
nel. Mais elle en diffère en ce que ses dispositions 
ne visent pas immédiatement la situation de tous les 
indigènes de l'Algérie ; l'application ne leur en est 
faite que progressivement. M. Martineau est opposé à 
la naturalisation immédiate de tous les indigènes ; 
une telle mesure pourrait avoir pour effet de livrer 
nos administrations à des gens inexpérimentés, peut^ 
être même de réveiller des idées d'indépendance et 
d'autonomie parmi les indigènes, et c'est avec raison, 
pense-t-il, que les Conseils généraux d'Algérie se sont 
prononcés contre la proposition présentée en ce sens 
par MM. Michelin et Gaulier. Ce que désire M. Marti- 
neau, c'est la concession progressive de la naturali- 
sation. 

La base de cette proposition est une distinction 
entre les communes d'après la population musulmane 
qu'elles contiennent. Dans les communes où la popu- 

(1) Journal officiel, 1890, Doc. parlement., Ch. des déput., 
ann. 867, p. 1626. 



Digitized by 



Google 



— ao7 — 

lation musulmane est en minorité, une naturalisation 
en bloc paraît être sans inconvénient; dans les autres 
communes, la naturalisation serait attribuée seule- 
ment à certaines catégories d'indigènes déterminées, 
en particulier, aux enfants nés à dater de la promul- 
gation de la présente loi. Les autres ne pourraient 
l'obtenir que sur leur demande, conformément aux 
lois en vigueur (i). 

. (i) Voici le texte de la proposition de loi de M. Martineau : 
Art. i*"". — La naturalisation française est accordée en 
principe à tous les indigènes musulmans d'Algérie. Toute- 
fois, dans l'intérêt de la colonisation, elle n'est appliquée que 
progressivement et selon les règles ci-après établies. 

Art. 2. — La naturalisation a lieu de plein droit et sans 
qu'elle doive être réclamée par les indigènes, daws toutes les 
communes où la population française est supérieure à la 
population musulmane. La population flottante n'entre pas 
en compte de part et d'autre. Les Israélites naturalisés par le 
décret du 24 octobre 1870 sont compris ^ans le nombre de la 
population française. Dans ces communes, la naturalisation 
est accordée aux indigènes majeurs et à leurs enfants venus 
ou à venir, à dater de la promulgation de la présente loi. 

Art. 3. — Dans les autres communes, la naturalisation est 
également attribuée de plein droit et sans demande : i® à tous 
les enfants qui naîtront à partir de la promulgation de la loi; 
20 à ceux qui ont servi au moins pendant un an sous les dra- 
peaux français, soit en France, soit en Algérie, à moins qu'ils 
n'aient subi des condamnations judiciaires de droit commun ; 
3<^ à ceux qui ont exercé au moins pendant cinq ans, des fonc- 
tions administratives au nom de la France, telles que celle 
d'agha, caïd, cheik, cadi, adjoint indigène, etc. ; 4^ k ceux 
qui ont reçu une éducation suffisante, constatée soit par un 
diplôme de licencié ou de bachelier, soit par un certificat d'étu- 
des primaires. Elle peut enfin être accordée h tous ceux qui 
en font la demande, en se conformant aux lois et règlements 
actuellement en vigueur. 



Digitized by 



Google 



— 208 — 

Dans ce système, rassimilation complète ne deman- 
derait que quelques années, puisque tous les enfants 
d'indigènes, nés à partir de la promulgation de la loi, 
se verraient de plein droit incorporés dans la grande 
nationalité française. Ainsi que le dit l'exposé des 
motifs, « on n'opérerait pas une révolution dangereuse 
en décidant que tous les indigènes seront naturalisés 
au fur et à mesure de leur naissance. Habitués, dès 
leur jeune âge, à se considérer comme citoyens et 

Art. 4. — l-*©» lois politiques de France, sont applicables 
aux indigènes naturalisés. Toutefois, les droits électoraux ne 
sont accordés qu'à ceux qui savent parler français. 

Art. 5. — Au point de vue des droits civils : 

i« Les communes spécifiées à Tarticle a seront soumises, 
dans uq délai de trois ans à partir de la promulgation de la 
loi, à la législation française en tout ce qui touche Torganisa- 
tion de la propriété ; 

2® Dans les autres communes, les lois musulmanes conti- 
nueront d'être appliquées aux indigènes, à moins que ceux-ci 
ne déclarent, conformément au décret du 24 octobre 1870, 
qu'ils préfèrent être régis par la législation française. 

Art. 6. — Dès qu'une commune dans laquelle la popula- 
tion musulmane est actuellement supérieure à la population 
française passera, par renversement de proportion, dans la 
catégorie des communes prévues à l'article 2, elle suivra le 
sort de celles-ci au point de vue de la naturalisation et de 
l'application de l'article 5, sans qu'il soit besoin d'une loi 
nouvelle. Les indigènes naturalisés en vertu de la présente 
loi compteront dans le décompte de la population, à ce point 
de vue. 

Un décret constatera le moment où les communes de la 
seconde catégorie auront passé dans la première et en opérera 
le classement nouveau. 

Art. 7. — Toute loi, sénatus-consulte, décret ou rè/j(^lement 
contraire à la présente loi est et demeure abrogé. 



Digitized by 



Google 



— 209 — 

traités comme tels dans nos écoles primaires, ils*arri- 
veront à Tâge d'homme sans avoir le souvenir, ni le 
regret d'une autre nationalité. La législation française 
deviendra ainsi sans secousses la loi commune dans 
une trentaine d'années. On établirait des dispositions 
transitoires pourqu'il n'y ai tpoint de contradiction fla- 
grante entre la condition des enfants et celle des 
pères. » 

La proposition de M. Martineau présente un côté 
séduisant, de nature à la faire prendre au premier 
abord en considération. Elle n'attribue la naturalisation 
forcée que par progression ; elle ménage, en effet, une 
transition, en apparence habile, entre la situation 
légale de l'indigène, observateur de la loi musulmane, 
et celle du même indigène, observateur de la loi fran- 
çaise. Mais nous n'aurons nulle peine tout à l'heure à 
démontrer combien cette transition est factice, et 
combien la progression établie porterait atteinte à la 
libre pratique des croyances musulmanes. 

Avant de l'examiner au fond, il semble que cette 
proposition, comme celle d'ailleurs de M. Michelin, 
se heurte à une objection de nature à la représenter, 
aux yeux de bien des gens, comme une conception 
contraire aux principes de notre législation. Elle éta- 
blit, en effet, deux catégories de citoyens français : 
d'une part, ceux qui, jouissant des droits politiques, 
sont régis par les lois civiles françaises ; d'autre part, 
ceux qui, ayant aussi l'exercice des droits politiques, 
obéissent néanmoins à la loi civile musulmane. Or, 
cette dualité de situation nous paraît être en contradic- 
tion absolue avec l'esprit de notre droit public. Il 
Albert Hugues i4 



Digitized by 



Google 



— 210 — 

semble, en effet, que l'existence des droits politiques 
soit inséparablement liée à l'existence des droits civils 
français dans la personne de celui qui les invoque. 
Cela découle des textes mêmes de notre lé§^islation, qui 
exigent, pour être inscrit sur les listes électorales, la 
jouissance des droits civils et politiques (i). En outre, 
peut-on dire qu'il soit permis de créer deux naturali- 
sations présentant cependant les mêmes avantages, 
alors surtout que, si l'on va au fond des choses, la 
situation la plus favorable serait faite à ceux qui se 
rapprocheraient le moins de notre législation, car tout 
en refusant de reconnaître la supériorité de la loi fran- 
çaise, les indigènes se trouveraient cependant bénéfi- 
ciaires de tous les avantages de la naturalisation? Enfin, 
conférer aux indigènes les droits politiques, en les lais- 
sant sous l'empire de leur loi personnelle, ne serait 
autre chose, ainsi quon l'a dit fort justement, qu'un 
expédient auquel ni le jurisconsulte, ni le moraliste, 
ne sauraient se résigner. « Il ne doit pas y avoir sur le 
sol de la patrie des citoyens ayant des droits contra- 
dictoires. Nous ne pouvons nous faire à l'idée qu'il fût 
permis à un Français, par cela seul qu'il serait de race 
arabe ou kabyle, d'épouser légalement quatre femmes 
ou de vendre sa fille impubère. Ce serait vraiment avilir 
le titre de citoyen français (2) » ; ce serait battre en 
brèche les principes d'ordre public qui sont l'honneur 
de notre législation. 

Si les propositions Martineau et Michelin nous 

(i) Nous avons vu que l'on ne pouvait tirer une autre solu- 
tion des dispositions de l'art. 7 du Code civil. N.suprày p. 28. 
(2) Besson, op, cit., p. 34o. 



Digitized by 



Google 



— 211 — 

paraissent avoir contre elles les principes mêmes 
de notre droit public, peuvent-elles au moins se pré- 
valoir d'un intérêt politique et économique? Convient- 
il, dans une vue d'assimilation, de conférer aux indi- 
gènes, soit en masse, comme le veut M. Michelin, soit 
par progression, selon le vœu de M. Martineau, Texer- 
cice des droits politiques attachés à la qualité de 
citoyen ? Nous ne le pensons pas. Nous avons déjà fait 
à cet égard les objections qui nous ont été inspirées 
par l'élude des propositions de loi analogues. La con- 
cession des droits de citoyen à toute la masse ou sim- 
plement à certaines catégories fixées d'après le degré 
de cohésion de la population indigène et de pénétra- 
tion de cette race dans la population française, consti- 
tuerait, à nos yeux, une colossale bévue. Non seulement 
elle serait de nature à compromettre l'influence fran- 
çaise dans des proportions qu'il est bien facile de 
prévoir, mais elle risquerait fort d'aboutir à l'avilisse- 
ment du régime représentatif et à la déviation du 
suffrage universel par la participation aux opérations 
électorales d'individus ignorants et accessibles à des 
influences de toutes sortes. 

Pour nous en tenir maintenant à la proposition de 
M. Martineau, nous avons exprimé plus haut que la 
progression qu'elle imagine est purement factice et 
qu'elle ne saurait ménager suffisamment la transition 
qu'il est nécessaire d'établir dans la transformation 
de l'indigène musulman en citoyen français. D'après 
M. Martineau, cette transformation s'accomplirait dans 
un laps de temps assez court. On y arriverait par la 
soumission au statut personnel français de tous les 



Digitized by 



Google 



— 212 ~ 

enfants d'indigènes nés à partir de la promulgation 
de la loi ; ces enfants seraient considérés dès leur 
jeune âge comme fils de citoyens et considérés comme 
tels dans nos écoles primaires (V. suprà, p. 208). Ils 
arriveraient ainsi, dit l'exposé des motifs, à l'âge 
d'homme sans avoir le souvenir, ni le regret d'une autre 
nationalité. 

Mais ce procédé de transformation n'aurait de chan- 
ces d'être efficace qu'autant que les enfants des indi- 
gènes seraient arrachés, dès leur jeune âge, au milieu 
social dans lequel ils vivent. Or, on ne peut s'arrêter à 
une telle hypothèse. Les enfants des indigènes conti- 
nueront à vivre et à grandir au sein de leurs familles ; 
ils subiront, quoiqu'on fasse, l'influence du milieu ; 
ils observeront les préceptes du Coran, qu'ils considé- 
reront, tout en grandissant, comme leur loi person- 
nelle. 11 est impossible de penser que la première 
génération d'enfants qui naîtra après la promulgation 
delà nouvelle loi, et qui sera Française ipso jure^ sera, 
en dépit de l'éducation reçue, suffisamment dégagée 
de ses croyances religieuses, pour qu'on puisse lui 
faire application, sans imposer une contrainte aux 
consciences, des règles du statut personnel français. 

Ces considérations diverses nous conduisent à nous 
écarter de tous les systèmes qui tendraient à attribuer 
aux indigènes, soit immédiatement, soit à l'expiration 
d'un délai préalablement fixé, une condition juridique 
que la conscience musulmane réprouve. L'absorption 
de la race indigène dans la famille française ne doit 
pas être le résultat d'eff^orts violents ; elle doit s'opérer 
spontanément et par voie de pénétration réciproque et 



Digitized by 



Google 



— 213 — 

insensible. « CommenC veut-on que, du jour au lende- 
main, la fusion s'accomplisse entre une société raffinée 
et brillante, définitivement affranchie du joug théocra- 
tique, n'ayant désormais d^autre religion que les lois 
de la science, d'autre morale que les préceptes de 
l'économie politique, et des peuplades pauvres et gros- 
sières, immobilisées depuis des siècles dans leur fana- 
tisme, qui n'éprouvent que du mépris pour les progrès 
dont nous sommes si fiers et que travaille sourdement 
la haine du vaincu contre le vainqueur ? » (i). 

Sans doute, la transformation de la conscience indi- 
gène sera l'œuvre de bien des années ; mais elle s'opé- 
rera sans secousses, en même temps que s'accomplira 
la transformation insensible du milieu social. 11 n'est 
pas douteux, en effet, que les musulmans, mis en con- 
tact avec notre civilisation, ne se détachent peu à peu 
de leurs croyances et n'arrivent à envisager leurs ins- 
titutions dans un esprit plus libéral et à concevoir les 
préceptes religieux séparément des règles des lois posi- 
tives. 

Ce qui sera surtout long et difficile à faire dispa- 
raître, c*est la pratique de la polygamie. Mais il est 
permis d'espérer qu'on y arrivera avec le temps. L'exem- 
ple de la Kabylie où cette institution est fort peu en 
faveur, prouve que le système de la monogamie est 
parfaitement conciliable avec les croyances et les tra- 
ditions musulmanes. Ainsi que l'a fait remarquer 
M. Paul Leroy-Beaulieu (2), si l'Arabe prend plusieurs 



(i) Besson, o/>. cit., p. SSg. 

(2j L'Algérie et la Tunisie, i^°éd., p. 242 et s. 



Digitized by 



Google 



— au — 

femmes, c'est uniquement parce qu'il y trouve un avan- 
tajçe matériel. Les femmes sont pour lui autant de ser- 
viteurs qui lui permettent de satisfaire aux nécessités 
de l'existence : elles sont à la fois le boulanger, le 
meunier, le tisserand,, le maçon, le tailleur de son 
intérieur. Par conséquent, si l'on change l'organisa- 
tion sociale, on détruira par là-méme la polygamie. 
« Il suffira pour cela, comme l'a écrit le commandant 
Richard, de mettre à la portée de l'Arabe ces divers 
arts manuels dont la femme lui procure les bienfaits. 
Donnez-lui le meunier, le boulanger, le tisserand, le 
tailleur, le maçon, et tous ces ouvriers vous tueront la 
polygamie roide morte » (i). Ce changement de milieu 
s'opérera spontanément au contact de la civilisation 
française, par le libre jeu des institutions et le progrès 
social. 

S'ensuit-il que l'on ne doive rien faire pour activer 
le mouvement d'assimilation de la race indigène ? 
Loin de là. Il existe, au contraire, un certain nombre 
de réformesqu'il est indispensable d'accomplir, pourvu 
qu'elles soient entreprises avec prudence et circon- 
spection, et qu'elles n'aient pas pour résultat de créer 
des malentendus entre la nation française et la popu- 
lation musulmane. Il est équitable, d'une part, d'asso- 
cier l'indigène, par voie de concessions progressives, 
à l'exercice des pouvoirs.politiques, et habile, d'autre 
part, de soumettre graduellement à l'empire de la loi 
civile française les matières sur lesquelles la législa- 



( 1 ) Charles Richard, De V émancipation de la femme arabe ^ 
Orléan ville. 



Digitized by 



Google 



— 215 — 

tîon musulmane n'est pas avec la nôtre en opposition 
irréductible. 

A ces deux points de vue, il convient d'approuver 
hautement les dispositions légales qui ont conféré à 
l'indigène la participation, dans une certaine mesure, 
à Texercice des droits politiques, notamment celles 
qui lui ont permis de figurer dans les Conseils muni- 
cipaux, dans les Conseils généraux, dans le corps des 
Délégations financières de la colonie, et celles qui 
l'ont placé sous le régime de la loi civile française au 
point de vue du régime contractuel, ont organisé 
ou commencé d'organiser le régime de la propriété 
individuelle, et ont soumis l'indigène, sous certains 
rapports, à la juridiction des tribunaux français. En 
faisant participer l'indigène au système représen- 
tatif, et en augmentant insensiblement le rôle qu'il 
est appelé à y jouer dans l'avenir, on l'initie petit 
à petit, et par l'effet d'une lente éducation de son 
esprit, à la connaissance de notre droit public ; 
d'autre part, en le rangeant sous la dépendance de la 
loi et des juridictions françaises pour la solution de 
toutes les questions qui ne touchent pas à sa loi reli- 
gieuse, on soumet son esprit à établir une comparai- 
son entre les lois française et musulmane, et on lui 
permet d'éprouver ainsi la supériorité de l'une sur 
l'autre. 

Mais il faut aller encore plus loin. Le législateur 
doit poursuivre, par transformations successives, l'œu- 
vre si bien commencée, sans quoi l'éducation de l'in- 
digène risquerait fort d'être compromise. On s'est 
demandé à cet égard s'il n'y aurait pas lieu d'apporter 



Digitized by 



Google 



— 216 — 

aujourd'hui de nouvelles modifications à l'indigénat 
algérien, soit dans le domaine des lois d'ordre poli- 
tique, soit dans celui des lois civiles. 

En se plaçant au premier point de vue, il a été sou- 
vent question d'étendre les droits politiques conférés 
à l'indigène, sans pour cela aller jusqu'à son assimila- 
tion complète avec le citoyen français. On a indiqué 
successivement les moyens les plus propres à organi- 
ser le système de la représentation des musulmans, 
sans donner à l'élément indigène une influence pré- 
pondérante dans l'exercice des pouvoirs publics. On 
a proposé notamment de conférer aux indigènes le 
droit de n'élire au Parlement qu'un nombre de repré- 
sentants égal à celui nommé par les citoyens français 
d'origine, ou le droit de n'élire que des citoyens 
français d'origine. On a encore indiqué, comme de- 
vant le mieux ménager la transition, l'organisation 
d'un collège électoral composé uniquement des indi- 
gènes appelés à élire les représentants musulmans aux 
conseils municipaux (i). 

Parmi les travaux parlementaires, la proposition 
Isaac est à retenir. M. Isaac a déposé, le 4 avril 
1893, sur le bureau du Sénat une proposition de loi 
portant modification au système de représentation des 
indigènes (2). L'extension des droits politiques aux 
indigènes que propose M. Isaac vise la représentation 



(i; V. Paul Leroy-Baulieu, V Algérie et la Tunisie^ rééd., 
p. 280. 

(2) Journal ofJicieU 1898, Doc. parlement., Sénat, ann. 
i34, p. 278, 



Digitized by 



Google 



— 217 — 

aux Conseils municipaux, aux Conseils généraux et 
au Parlement. 

Comme le rappelle Texposé des motifs, les indigènes 
ne sont actuellement appelés à faire partie des Conseils 
municipaux que dans les localités où ils forment, à 
côté de la population européenne, un groupement d'au 
moins cent individus : ils peuvent y être élus dans la 
proportion du quart de ^effectif total du Conseil, sans 
que jamais leur nombre puisse dépasser le chiffre de 
six, ni être inférieur à celui de deux. Ils ne prennent 
pas part à l'élection des maires et des délégués séna- 
toriaux. M. Isaac voudrait, d'une part, augmenter la 
proportion des indigènes, appelés à faire partie des 
Conseils municipaux, du quart au tiers de l'effectif 
total ; et, d'autre part, appeler les conseillers indi- 
gènes à l'élection des maires et adjoints et des délé- 
gués sénatoriaux, pouvant eux-mêmes être désignés 
comme délégués. 

L'exposé des motifs rappelle aussi que les indigènes 
sont représentés dans les Conseils généraux par six 
assesseurs nommés par le gouverneur, lesquels ne par- 
ticipent pas à l'élection des sénateurs. Dans le projet 
Isaac, la proportion des indigènes admis aux Conseils 
généraux serait portée au tiers de l'effectif total. Ces 
conseillers généraux ne seraient plus choisis par le 
gouvernement, mais nommés à l'élection, et ils pour- 
raient prendre part à l'élection des sénateurs. 

En outre, M. Isaac permettrait aux indigènes du 
territoire civil de concourir à l'élection des députés. 



Digitized by 



Google 



— 218 — 

Ne pourraieot d'ailleurs, (Hre élus sénateurs et dépu- 
tés que les citoyens français (i). 

(i) Voici le texte de la proposition de loi de M. Isaac : 

Art. i®*". — Les indigènes musulmans admis à la nationa- 
lité française et maintenus dans le bénéfice de leur statut per- 
sonnel par le sénatus-consulte du i4 juillet i865 prennent 
part, en Algérie, aux opérations électorales, dans les condi- 
tions déterminées par la présente loi. 

Art. 2. — Kst inscrit sur les listes électorales pour l'élec- 
tion des conseillers municipaux, dans les communes de plein 
exercice, tout indigène musulman qui, étant âgé de vingt- 
cinq ans, et ayant une résidence de deux années consécutives 
dans la commune, se trouve, en outre, dans une des situa- 
tions suivantes : propriétaire foncier ou fermier d'une pro- 
priété rurale ; inscrit au rôle des patentes; employé de l'Etat 
du département ou de la commune ; membre de la Légion 
d'honneur; décoré de la médaille militaire ou titulaire d'une 
pension de retraite ; breveté d'une école française métropoli- 
taine ou algérienne. L'inscription sur la liste électorale aura 
lieu sur la demande des intéressés, et après constatation de 
l'accomplissement à leur égard des prescriptions de la loi 
du 23 mars 1882, sur l'état civil. 

Art. 3. — Tout électeur indigène est éligible au conseil 
municipal, à la condition de savoir parler le français. 

Art. 4* — Les électeurs inscrits sur la liste indigène peu- 
vent choisir, pour les représenter au conseil municipal, soit 
des éligibles appartenant à la môme liste, soit des citoyens 
français. Ils ne prennent point part à l'élection de la partie 
européenne du conseil municipal. 

Art, 5. — Dans aucun cas, le nombre des voix appartenant 
à la représentation indigène d'une commune de plein exercice 
ne peut excéder le tiers du chiffre total de l'effectif du conseil 
municipal. 

Art. 6. — Les conseillers municipaux au titre indigène 
exercent les mêmes attributions que les conseillers français 
d'origine ou par naturalisation. Ils prennent part à l'élection 
des maires et adjoints, et concourent A l'élection des délégués 



Digitized by 



Google 



— ai9 — 

Le système de représentation proposé par M. Isaac 
est assurément digne de fixer l'attention du législa- 
teur. Non seulement les mesures qu'il indique sont de 
nature à réserver la prédominance à l'élément français 
dans la colonie, mais encore, par l'organisation du 

sénatoriaux. Ils peuvent être désignés comme délégués séna- 
toriaux. Sous réserve des dispositions relatives à la nomina- 
tion des adjoints indigènes, ils ne peuvent exercer les fonc- 
tions de maire ou d'adjoint. 

Art. 7. — Desarrètésdun»-ouverneurgénéral détermineront, 
pour tout le territoire de TAlgérie, la constitution et le fonc- 
tionnement des communes mixtes et indigènes, et régleront 
le mode de représentation élémentaire des fractions ou sec- 
tions indigènes constituées on groupes distincts, môme dans 
la circonscription des communes de plein exercice, en tenant 
compte des besoins locaux et des usages particuliers de 
chaque région. 

Art. 8. — Dans toutes les parties de T^lgérie, à Texceplion 
des territoires de commandement, les indigènes musulmans 
ayantsatisfait aux conditions indiquées à l'article 2, concou- 
rent aux opérations électorales pour la formation des conseils 
généraux. Ils sont éligibles à ces assemblées, dans la propor- 
tion du tiers, au plus, du nombre des membres de chaque 
conseil, à la condition de savoir parler le français. 

Art. 9. — Les électeurs indi|afènes peuvent choisir, pour les 
représenter au conseil général, soit des éligibles appartenant 
à la même catégorie, soit des citoyens français. Ils ne pren- 
nent point part à l'élection de la partie européenne du conseil 
général. 

Art. 10. — Les conseillers généraux au titre indigène 
exercent les mêmes attributions que les autres membres du 
conseil. Ils prennent part, en leur qualité, aux élections des 
sénateurs. Ils ne peuvent exercer les fonctions de président 
du conseil général. 

Art. II. — Dans toutes les opérations relatives soit à la for- 
mation des listes électorales, soit à la constitution des assem- 
blées, les causes d'incapacité, d'inéligibilité ou d'incompati- 



Digitized by 



Google 



collège électoral qui ne comprendrait que les indigè- 
nes présentant des garanties certaines d'honorabilité 
ou d'instruction, elles auraient l'avantage incontesta- 
ble d*assurer autant que possible la sincérité des 
opérations électorales. Il est à remarquer, d'autre 
part, et c'est là une considération qui a son impor- 
tance, que les réformes introduites par la proposition 
Isaac sont réclamées depuis longtemps par les indi- 
gènes eux-mêmes, qui seraient heureux d'avoir auprès 
des pouvoirs publics des interprètes plus nombreux et 
plus autorisés (i). 

Il est un point cependant sur lequel la proposition 
Isaac ne peut être adoptée que sous les plus expresses 
réserves: c'est la représentation des indigènes au Par- 
lement. Il nous parait difficile que Ton puisse envoyer 

bilité sont communes aux indigènes musulmans et aux 
citoyens français. 

Art. 12. — Pour les délégations des conseils généraux au 
conseil supérieur de l'Algérie, chaque assemblée élit, dans 
les conditions déterminées aux règlements actuellement en 
vigueur, entre aix conseillers français, deux conseillers pris 
parmi les membres indigènes du conseil général. 

Art. i3. — Dans toutes les parties de l'Algérie, à l'excep- 
tion des territoires de commandement, les indigènes musul- 
mans ayant satisfait aux conditions indiquées à l'article 2, 
concourent à l'élection des députés. 

Art. i4« — Ne peuvent être élus sénateurs ou députés que 
des citoyens français. 

(i) V. à cette égard Henri Pensa, V Algérie, compte rendu 
du voyage de la délégation sénatoriale présidée par M. Jules 
Ferry, p. 269 et s., 4^7, etc. L'éligibilité des conseillers géné- 
raux musulmans a été l'objet de vœux favorables émis par 
le Conseil général et le Conseil municipal d'Alger : V. Char* 
pentier, op. cit., p. 102, io3. 



Digitized by 



Google 



à la Chambre ou au Sénat des mandataires représen- 
tant à titre permanent la population indigène, alors 
même que ces mandataires seraient choisis unique- 
ment parmi les citoyens français. Pour pouvoir 
envoyer au Parlement des délégués ayant le droit de 
s'occuper, dans leur plénitude, des questions législa- 
tives, c'est-à-dire, des lois d'intérêt général comme 
de celles d'intérêt local, il nous semble qu'il est indis- 
pensable d'avoir la jouissance intégrale des droits 
politiques. Or, seuls les indigènes naturalisés, qui 
supportent les charges de la nationalité française, 
comme celles du service militaire, sont dans une sem- 
blable situation. Les droits des indigènes non natura- 
lisés ne peuvent être que partiels, comme sont leurs 
obligations. Il y aurait danger, d'ailleurs, à permettre 
aux candidats aux fonctions de député ou de séna- 
teur, de parcourir les tribus et d'y discuter les ques- 
tions nationales touchant à la politique générale. Ce 
serait ouvrir la porte aux insurrections. 

Ces considérations nous conduisent à nous écarter 
de la proposition de M. Isaac, en ce qu'elle confère 
aux indigènes le droit de nommer des députés, des 
délégués sénatoriaux, et celui d'être désignés eux- 
mêmes comme délégués sénatoriaux. Mais cela n'exclut 
pas dans notre pensée la possibilité d'organiser un 
système de représentation des indigènes devant la 
Chambre des députés et le Sénat. C'est ainsi que rien 
ne s'opposerait à ce que des délégués, investis d'un 
mandat temporaire, fussent désignés pour représenter 
au Parlement la population musulmane, soit au mo- 
ment de la discussion du budget de l'Algérie, soit à 



Digitized by 



Google 



_ 2aa — 

toute autre époque, chaque fois qu'une question inté- 
ressant la population musulmane viendrait en discus- 
sion devant les assemblées législatives. 

En laissant de côté maintenant le régime des lois 
d'ordre politique et en se plaçant au point de vue de 
la législation civile, il est un certain nombre de ques- 
tions, dont la solution s'impose à Tattention des pou- 
voirs publics, et qui sont de nature à activer, dans la 
mesure du possible, le mouvement d'assimilation. Il 
conviendrait tout d'abord de réviser la loi sur la natu- 
ralisation des indigènes. Le sénatus-consulte de i865, 
malgré toutes les facilités qu'il offre, est, aux yeux 
des indigènes, encore trop formaliste. Ce qu'il faut 
surtout aux musulmans, ce n'est pas tant la simpli- 
cité que l'apparence de la simplicité. Aussi bien, con- 
viendrait-il de retirer au chef de l'Etat le pouvoir 
d'accorder les naturalisations et de le conférer au gou- 
verneur général, qui statuerait par simple arrêté, sur 
la demande de l'indigène, après avis du maire ou de 
l'administrateur de la commune où réside l'indigène, 
dans les communes de plein exercice ou mixtes, ou du 
bureau arabe de sa résidence, en territoire militaire, 
et sur représentation du seul casier judiciaire. Cette 
naturalisation devrait être dispensée de tout droit de 
sceau ou autre. Il y aurait lieu également de trancher 
législativement la controverse qui s'élève au point de 
vue des effets de la naturalisation de l'indigène sur 
la personne de sa femme et de ses enfants, controverse 
qui est de nature à créer au sein des familles les con- 
flits les plus regrettables. 

Eu ce qui concerne la substitution graduelle de la 



iDigitized by 



Google 



— 223 — 

loi civile française à la loi civile musulmane, la pre- 
mière réforme à faire consisterait à parachever la 
transformation de la propriété collective en propriété 
individuelle. Le chemin ainsi parcouru serait considé- 
rable. Il restera ensuite à ébranler dans leurs pro- 
fondes assises les préjugés religieux d'une population 
fanatique et ignorante, que notre civilisation moderne 
n'a pu encore pénétrer. C'est de ce côté que viendra la 
résistance. C'est à cette œuvre qu'il faudra apporter 
la plus grande modération. 

La substitution du statut personnel français au sta- 
tut personnel musulman ne pourra être que l'œuvre 
du temps. Elle s'opérera insensiblement par la trans- 
formation des idées et des mœurs ; elle sera le terme 
d'une évolution. Ce n'est pas à dire que l'intervention 
du législateur doive être de nulle ressource. Bien au 
contraire, l'action de la loi sera efficace, toutes les fois 
qu'il s'agira de rapprocher les populations française 
et musulmane et de faire comprendre aux indigènes 
que la France entend les traiter en égaux et non en 
sujets conquis. Les tribunaux français auront à jouer 
un rôle considérable dans la transformation de la 
conscience indigène, car ils seront les intermédiaires 
les plus fréquents entre la population musulmane et 
l'autorité française et contribueront à développer chez 
celle-là la notion d'une justice plus égale et d'une loi 
plus parfaite que les siennes. 

Pour arriver à cette pénétration des idées françaises 
dans les esprits musulmans, il faut multiplier les points 
de contact entre Français et indigènes. Il est surtout 
indispensable de développer l'enseignement arabe- 



Digitized by 



Google 



— 224 — 

français, afin de propager dans la jeunesse les idées 
européennes et de pénétrer l'esprit des enfants des 
bienfaits de la civilisation. C'est le meilleur moyen 
d'exercer sur eux une influence intellectuelle et mo- 
rale et d'arriver à créer entre eux et nous une com- 
munauté de pensées et de sentiments, qui sont l'indice 
d'une estime réciproque. Il est également nécessaire 
de continuer à leur confier certains emplois dans nos 
administrations. « Instruisons les indigènes algériens, 
donnons-leur notre langue, émancipons-les graduelle- 
ment de la situation de sujets asservis et sans droits ; 
faisons-leur une place dans l'organisation de notre 
patrie et de nos services administratifs. Suivons un 
peu ce que font depuis dix ans les Anglais aux Indes. 
N'oublions pas surtout qu'il ne suffit pas d'améliorer 
l'état matériel et physique de la généralité de la race 
vaincue. Il faut encore donner des satisfactions d'a- 
mouf-propre à la classe moyenne ; on doit leur faire 
une place dans nos cadres » (i). 

Telles sont, en résumé, les solutions les plus ration- 
nelles en môme temps que les plus humaines du diffi- 
cile problème de l'assimilation des racesalgériennes. En 
ménageant les croyances et les traditions séculaires des 
musulmans, mais en leur refusant une ingérence trop 
considérable dans la marche des affaires politiques, 
on concilie de la façon la plus heureuse deux intérêts 
essentiellement opposés et également respectables : 
celui de la nation vaincue et de la nation conquérante. 

(I) Paul Leroy-Beaulieu, V Algérie et la Tunisie^ i'<^ édit,, 
p. 274-275. 



Digitized by 



Google 



— 225 — 

D'autre part, en periœttant aux indigènes de faire en- 
tendre leur voix dans le concert des pouvoirs publics, 
on leur montre que le gouvernement français, loin 
de les considérer comme des sujets conquis, en- 
tend, au contraire, donner satisfaction à leurs légiti- 
mes revendications. Enfin, en développant au milieu 
d'eux Tinstruction, et en leur offrant le secours de la 
justice française toutes les fois qu'ils voudront y re- 
courir, on arrive à agir sur Tesprit des indigènes, à 
leur faire aimer la grande nation qui les a tirés de leur 
apathie et de leur ignorance, et à leur faire compren- 
dre que les Français ont, en Algérie, les mêmes inté- 
rêts qu'eux-mêmes, qu'ils n'ont pas d'autres aspira- 
tions que les leurs, et que tous les habitants du même 
territoire doivent unir leurs efforts pour le plus grand 
bien de chacun d'eux et pour la plus grande gloire 
de la commune patrie. C'est ainsi que les indigènes 
viendront à nous et que se résoudra le problème de 
l'assimilation. 



vu : 
Le Président de la thêse^ 
R. ESTOUBLON 

vu : 

Le Doyen de la Faculté^ 

GLASSON 

vu ET PERMIS d'imprime:\ : 
Le Vice-Recteur de V Académie de Paris y 
GRÉARD 
Albert Hugues i5 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



TABLE DES MATIÈRES 



Pages 

Bibliographie i 

Introduction i 

CHAPITRE PREMIER 

De l'acquisition de la nationalité française 9 

Titre I. — Acquisition de la qualité de sujet fran- 
çais 10 

Titre II. — Acquisition de la qualité de citoyen fran- 
çais 23 

Section l. — Acquisition volontaire 24 

% I . — Acquisition par un musulman étranger. 24 

§ 2. — Acquisit ion par un musulmun indigène . 27 

Section II. — Acquisition par le bienfait de la loi. 38 

§ I. — Acquisition par un musulman indigène. l\\ 

§ 2. — Acquisition par un musulman étranger, f\2 

CHAPITRE DEUXIÈME 

Des effets de la nationalité française 49 

Tilre I. — Effets à F égard des musulmans sujets fran- 
çais 49 

Section [. — Lés^islation applicable aux indis^è- 

nes musulmans 5o 



Digitized by 



Google 



§ I . — Lois (Tordre politique 5i 

§ 2 . — Lois pénales et de surveillance 60 

§ 3 . — Lois civiles .... 72 

§ 4» — I^ois de compétence civile 80 

Section II, — Option de législation et de juridiction 85 

§ I . — Option de législation .... 86 

i) A qui appartient la faculté d*option . . 88 

2) Comment s'exerce la faculté d'option. 90 

3) Effets de Toplion 99 

§ 2. — Option de juridiction 109 

i) Comment s'exerce la faculté d'option. m 

2) Effets de l'option 1 13 

Titre II. — Effets à V égard des musulmans citoyens 

français 1 1 5 

Section /. — Effets de la naturalisation à l'ég'ard 

des musulmans étrangers 116 

Section If. — Effets de la naturalisation à l'égard 

des musulmans indigènes 1 19 

. § I . — Effets de la naturalisation quant à la 

personne du naturalisé 119 

i) Lois d'ordre politique 120 

2) Lois d'ordre pénal 1 24 

3) Lois civiles 1 27 

4) Lois de compétence civile ilfi 

§ 2. — Effets de la naturalisation quant à la 

personne de la femme et des enfants du natu- 
ralisé. Rapports de famille i53 

!«»■ CAS. — Le mariage de l'indigène et la 
naissance des enfants qui en sont issus 
sont postérieurs à la naturalisation du 

mari et père i î>5 

2e CAS. — Le mariage de l'indigène et la 
naissance des enfants qui en sont issus 
sont antérieurs à la naturalisation du 

mari et père «63 

CHAPITRE TROISIÈME 

Observations critiques 1 88 



Laval. — Imprimerie parinienne L BARNÉOUD & C«e. 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 






Digitized by 



Google 



■ H- . ^ 



Digitized by 



Google 



•-s. f: r^V 






Digitizeql by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google